Croissance et transformation des entreprises

Il propose une autre façon d'aborder le droit au compte bancaire, présentant l'intérêt d'inclure dans la boucle l'AMF et l'ACPR, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Monsieur le rapporteur, j'observe que vous ne m'avez répondu qu'au sujet de la Caisse des dépôts et consignations, dont j'admets qu'elle n'a pas l'habitude, pour des raisons opérationnelles, de gérer des comptes. C'est pourquoi j'ai proposé un second sous-amendement, au sujet duquel vous n'avez pas répondu, consistant à recourir à une entité pu...

Je retire le sous-amendement no 2859, ainsi que l'amendement no 1765, mais maintiens le sous-amendement no 2860. En réalité, je suis très inquiète. Je le dis honnêtement à nos collègues ayant travaillé sur le sujet. Si une banque publique n'a pas l'audace d'ouvrir un compte pour des entreprises labellisées, dont le KYC et la bonne application ...

Monsieur le président, je souhaiterais une précision sur notre règlement. À ma connaissance, celui-ci contraint les intervenants sur un article à s'exprimer sur cet article. L'intervention de M. Lassalle était brillante, mais elle ne m'a pas semblé concerner l'article 14 ; or elle a consommé quelque cinq minutes du temps des députés non inscrit...

Il s'agit d'un amendement de repli visant à compléter le simili-droit au compte bancaire instauré à l'article 26 par les deux phrases suivantes : « Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment le délai de recours en cas de refus des établissements de crédit, ainsi que les sanctions appliqu...

Que se passera-t-il en cas de discrimination, si l'on constate que les banques continuent de ne pas ouvrir de comptes à un entrepreneur labellisé, qui est de bonne foi et présente toutes les garanties ? Quelle sanction sera-t-elle appliquée ?

Il est défendu, monsieur le président. Je crois avoir parlé assez longtemps sur ce sujet pour m'être bien fait comprendre.

Dans son amendement, Pierre Person propose que la Caisse des dépôts et consignations, par subsidiarité, fournisse l'accès aux comptes. Ce sous-amendement prévoit, dans la rédaction du code monétaire et financier, que la Banque de France joue ce rôle. Cela permet une nouvelle fois d'insister sur l'importance de cette question. Pierre Person, dé...

Il s'agit de préciser que les services de vente de supports de clés privées sont soumis à la même régulation que les services qui recevront l'agrément de l'AMF. Dans sa rédaction actuelle, l'amendement de M. Taquet et de mes collègues de La République en marche mentionne cinq catégories d'activités pour lesquelles différentes formes de régulat...

Dans la même logique que le précédent, cet amendement vise à classer dans la cinquième catégorie – les services visés au 5o du texte proposé pour l'article L. 549-26 du code monétaire et financier – les services de conservation de clés cryptographiques privées, qui ne sont pas des services de dépôt d'actifs numériques. Ils pourraient alors soll...

L'extension de la liste des instruments éligibles au PEA-PME, notamment aux titres participatifs, aux obligations à taux fixe et aux minibons, est positive, car elle peut contribuer à accroître les investissements dans ce produit, qui finance les PME et les ETI. En revanche, lors des débats en commission spéciale, nous n'avons pas compris pour...

Il vise à limiter à 20 % la part des obligations et titres de dette à taux fixe dans le PEA-PME, car ces instruments ne correspondent pas à la logique du produit. M. de Courson avait défendu un amendement analogue en commission spéciale, mais avec une limitation à 15 %.

Nous abordons un nouveau sujet : les relations entre les URSSAF et les entreprises qui, vous le savez, ne sont pas au beau fixe, puisque 90 % des PME se voient infliger un redressement à la suite d'un contrôle. Un tel pourcentage n'est pas acceptable. Souvent, le dirigeant d'une PME ne connaît pas le motif de son redressement, tant le langage d...

L'amendement no 1261 tend à améliorer la transparence dans le cadre des relations entre entreprises et administration. Il vise à préciser que le cotisant est en droit de connaître le motif du refus de l'autorité compétente de l'État, à la suite d'une décision prise par une caisse. Il paraît normal que le cotisant sache ce qu'on lui reproche et ...

J'aurai d'ailleurs bientôt fini, car je n'ai plus que deux amendements à présenter. L'amendement no 1265 tend lui aussi à améliorer les rapports entre les URSSAF et les entreprises, qui ont toujours été marqués d'une certaine méfiance. Dans le cadre de la procédure de contrôle, nous formulons deux propositions. Nous souhaitons d'abord que, lo...

Cet amendement tend aussi à revoir l'ordre de préséance des créances et à permettre qu'à la demande du créancier, le magistrat puisse revenir sur cet ordre de passage des créances.

Nous avons eu le débat en commission spéciale. Ce sujet sera sans doute traité par un amendement de ma collègue Amélie de Montchalin avec une rédaction différente. J'ai repris l'amendement de Charles de Courson pour signifier qu'il fallait que la distribution du PEA-PME soit davantage soumise à la concurrence, comme l'avaient suggéré nos ancie...

C'est une question qui est évoquée ici depuis bien plus longtemps que ne suis moi-même députée. Le fait est que la procédure manque de souplesse et de jugement. Il peut souvent y avoir des faillites en cascade. Je ne sais pas comment traiter la question d'un point de vue juridique, car je souscris, monsieur le rapporteur, à votre analyse selon ...

Monsieur Guerini, votre réponse est de bonne guerre. La loi ESSOC, que j'ai votée, prévoit en effet une médiation entre les URSSAF et les entreprises, mais les mesures que je propose sont plus normatives. Elles donneraient des outils aux chefs d'entreprise dans le cadre de la médiation. Voilà pourquoi j'insiste et pourquoi je ne retirerai pas c...

Ces amendements de Charles de Courson visent à assouplir le fonctionnement du PEA-PME. J'ai l'impression que nous avons adopté tout à l'heure un amendement qui visait exactement le même objectif que l'amendement no 1646 et un autre, le même objectif que l'amendement no 1797. N'étant pas aussi spécialiste du PEA-PME que M. de Courson, j'aimerais...