Croissance et transformation des entreprises

Cet amendement poursuit le même objectif que ceux de Mme Riotton. Il est quand même étrange qu'en 2016, le Gouvernement et la majorité d'alors aient souhaité brider la possibilité pour des fonctionnaires de créer ou de reprendre une entreprise. Il est quand même bizarre de se priver des talents de nos fonctionnaires ! Car c'est bien le résultat...

La commission spéciale a adopté un amendement important introduisant cet article 5 ter relatif au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée – EIRL. Il prévoit que ce statut s'applique par défaut à toutes les entreprises individuelles. Je ne me souviens plus si l'amendement émanait du Gouvernement lui-même ou des députés de la ma...

Monsieur le ministre, vous avez déclaré en commission spéciale que le nouvel article 5 ter faisait de l'EIRL « le régime par défaut au moment de la création d'entreprise » – je cite le compte rendu des débats de la commission spéciale.

Si tel est le souhait du Gouvernement, je tire la sonnette d'alarme : le fait d'obliger les entrepreneurs en EIRL à déclarer leur patrimoine professionnel va avoir un impact considérable sur l'ensemble des auto-entrepreneurs. Or la réforme majeure qui a créé le régime de l'auto-entreprise avait pour but de simplifier les démarches administrativ...

Dans le sens de ce que vient de dire Daniel Fasquelle, je souligne que ce n'est vraiment pas simple de créer sa boîte. Le guichet unique en ligne qui va être mis en place devrait être bâti au terme d'une période d'expérimentation pour pouvoir traiter tous les cas. L'auto-entreprise en est l'illustration typique : si je crée une auto-entreprise,...

Votre amendement, monsieur le ministre, est effectivement extrêmement important : je vous remercie donc de l'avoir déposé. Je vous remercie au nom de toutes ces femmes...

... qui travaillent pour leur mari et qui, quelquefois, vivent, à titre personnel, du fait d'un divorce, des situations épouvantables. C'est donc un moment chargé de beaucoup d'émotion que nous vivons dans l'hémicycle. Je suis désolée de vous le dire ainsi, mais c'est ainsi que je le vis.

Par conséquent, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, nous soutenons bien sûr cet amendement. Nous avions un amendement similaire, qui avait malheureusement été jugé irrecevable : nous saluons donc véritablement la démarche du Gouvernement visant à régler cette situation désastreuse vécue dans notre pays majoritairement par des femmes.

Je regrette moi aussi les freins qu'engendrent les seuils en matière d'emploi. Les deux principaux sont le passage de 10 à 11 employés et celui de 49 à 50 employés. C'est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants prône le relèvement du premier de 10 à 20 salariés et du second de 49 à 99 salariés. Le franchissement du seuil de 49 à 50 salari...

Ces chefs d'entreprises craignent de voir arriver tout d'un coup un délégué syndical aux ordres d'une centrale nationale. Parfois, les syndicats représentatifs des personnels au niveau national confondent la défense des salariés sur le terrain, au niveau de l'entreprise, avec des postures politiques. Nous le savons parfaitement : un frein psych...

Je me félicite de ces avis favorables à l'amendement de Mme Oppelt. Je salue le travail accompli sur le sujet par Charles de Courson et le groupe UDI, Agir et indépendants. Nous avions soulevé exactement la même question en commission spéciale...

... et obtenu du rapporteur la réponse suivante : « Si nous voulons réussir [la] mutation [des CCI], je pense que nous n'avons pas intérêt à engager un Big Bang au niveau du statut des personnels. » Je vois qu'en une semaine M. le rapporteur a changé d'avis – à bon escient, monsieur le rapporteur, et je vous en félicite ! C'est une très bonne ...

Je souhaite qu'il soit bien noté que le groupe UDI, Agir et indépendants soutient l'amendement de Mme Oppelt.

Cet amendement vise à revenir au seuil de 5 000 euros pour l'obligation de comptes séparés. Je suis favorable à ce que la séparation des comptes ne soit pas obligatoire dès le démarrage de l'activité, car cela pourrait freiner la création en imposant de nouveaux délais, des papiers supplémentaires. Qui plus est, si l'activité se développe très ...

Le groupe UDI, Agir et indépendants va soutenir cet amendement qui va dans le bon sens. Je voulais néanmoins évoquer la question des délais de paiement de l'État et des collectivités vis-à-vis des petites entreprises. C'est un débat que nous avons déjà eu en commission spéciale, monsieur le ministre. Il se trouve que l'État doit respecter les ...

Je ne me suis pas exprimée sur la suppression de l'obligation de suivre le stage d'initiation à la gestion. Nous sommes tous bien conscients que les futurs créateurs d'entreprises artisanales, qui pourtant, pour un certain nombre d'entre eux, en auraient besoin, ne recourront pas tous à ce stage. Mon amendement vise donc à rendre obligatoire un...

Je suis d'accord avec la philosophie exprimée par le rapporteur mais il faut la confronter à la réalité du terrain : en pratique, il n'y a aucune chance pour que la chambre des métiers parvienne à nouer ce contact. Il serait intéressant que cette rencontre ait lieu avant la création de l'entreprise ; or, avant la création de l'entreprise, la ch...