Croissance et transformation des entreprises

Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d'État, je vous remercie. Connaissant la mansuétude de notre collègue Charles de Courson et eu égard aux avancées apportées par les amendements précédents, je retire ces deux amendements.

C'est un très bon amendement, et nous allons le voter. J'ai juste une question. Il est déjà possible de nommer le même mandataire financier en sauvegarde et en redressement : le juge a déjà cette faculté. Votre amendement prévoit-il la possibilité pour le juge de motiver sa décision s'il ne retient pas le nom proposé par le chef d'entreprise ? ...

Il y a une bizarrerie dans notre loi : en procédure de sauvegarde, le code de commerce prévoit que les coobligés et cautions personnes physiques ne peuvent se prévaloir du plan, ce qui signifie que la caution n'est pas appelée, mais en procédure de redressement, ce n'est pas le cas. Il faut pourtant qu'il en soit de même, tant que le plan est r...

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de créer un tableau de bord pour piloter la charge administrative et le poids de la norme pour les entreprises, les collectivités et les citoyens. Vous avez estimé tout à l'heure, monsieur le rapporteur général, que l'amendement no 1478 de M. Pauget était satisfait. Or son objet était que, lorsqu'...

Cela dépend ! Sur ce sujet, ce serait justifié, d'autant qu'il ne s'agit pas d'introduire une règle nouvelle.

Il s'agit de rendre plus opérant le crédit inter-entreprises. Cet outil a été mis en place par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Ce dispositif, certainement adopté à l'unanimité, est très intéressant mais ne marche pas bien en raison des conditions très strictes dont ...

Le privilège de prêteur de deniers est une sûreté qu'un prêteur peut réclamer lorsqu'il accorde un crédit dont le montant est affecté à l'acquisition d'une vente immobilière – c'est un privilège spécial sur l'immeuble financé. L'hypothèque légale est une sûreté réelle immobilière accordée au créancier par la loi. L'article prévoit la suppressi...

Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le rapporteur thématique. Je retire l'amendement. Je suis sûr que des précisions seront apportées au cours de la navette parlementaire.

Il s'agit d'un amendement de précision prévoyant que les nouvelles règles s'appliquent de plein droit à l'ensemble des plans d'épargne retraite, y compris ceux existants à la date de publication de la loi.

Vous voulez libérer les énergies et réduire les contraintes. Or cette disposition, qui a été introduite dans la loi sur l'économie sociale et solidaire en 2014, est tout simplement préjudiciable à la transmission des entreprises. Nous voulons donc revenir sur ce dispositif, afin de faciliter la transmission des entreprises en France et de dissi...

Nous allons continuer, je l'espère, dans l'alternance pour ce qui est des avis de M. le ministre : favorable, défavorable, favorable... Pas de bol, ce sera « défavorable » pour moi !

Charles de Courson et les députés du groupe UDI, Agir et indépendants souhaitent imposer un cantonnement juridique des engagements dans le bilan des assureurs ; c'est une question de protection des épargnants. Cela existe déjà pour le PERP – plan d'épargne retraite populaire. Nous voudrions que les bénéfices techniques et financiers soient équi...

C'est un amendement de mon collègue Charles de Courson : je ne peux pas le retirer sans son accord. Je le maintiens donc.

Ces deux amendements concernent également la vente à perte dans le domaine des services, mais dans le cas bien précis de la vente de services comprenant une brique de base ou un produit à tarif réglementé. Prenons l'exemple d'une enveloppe pré-timbrée : imagine-t-on la vendre moins chère que le prix du timbre ? Non, car cela caractériserait un...

En commission, un amendement identique à celui-ci avait été présenté par notre collègue Valéria Faure-Muntian. Elle disait, à juste titre, qu'il n'y avait pas de définition juridique claire des sociétés cotées. Déposé par Charles de Courson, le présent amendement vise à reprendre en séance la proposition de définition. Il s'inspire d'un rapport...

Je veux à mon tour saluer l'engagement du Gouvernement dans la prise en compte de cette nouvelle technologie qu'est la blockchain – ainsi que les crypto-actifs et les crypto-monnaies, qui dessinent une nouvelle économie – tout autant que des entrepreneurs qui développent en France ces nouvelles activités. Notre pays a tous les atouts pour réus...

Nous avons également, et vous le savez, besoin d'autre chose : il nous faut continuer sur cette lancée audacieuse, monsieur le ministre, en mettant en place un cadre souple, non obligatoire et assez léger afin de permettre à des start-up de se développer, plutôt que d'amener l'ensemble du cadre réglementaire dont nous avons l'habitude pour la r...

L'amendement vise à étendre le dispositif créé à l'article 26 aux plateformes d'échange de jetons. On demandera à l'AMF d'agir sur les marchés secondaires comme elle le fait pour les émissions de jetons. Je profite de l'occasion pour rappeler qu'on ne saurait opposer une bonne technologie, la blockchain, assez puissante pour certifier des écha...

Comme nous l'avons fait en commission spéciale, j'aimerais évoquer le crédit d'impôt recherche, qui pose souvent aux PME des problèmes de sécurité juridique. Je prendrai l'exemple d'une PMI de ma circonscription, qui avait bénéficié d'un crédit d'impôt pour cinq projets de recherche, et cela pour un montant de 150 000 euros. Elle a naturellemen...

Je sais bien que cette possibilité existe, mais mon amendement tend à la transformer en obligation sous peine de nullité de la procédure : cela fait une grande différence du point de vue de la charge de la preuve. Je vous assure, mes chers collègues, que c'est extrêmement important pour les PMI, qui ne sont pas toujours au courant de leurs droi...