Croissance et transformation des entreprises

Le rapporteur général ou la secrétaire d'État pourraient-ils nous éclairer quant aux éventuelles expérimentations qui seraient envisagées et qui seraient ici visées ?

Soit, mais a-t-on prévu un mécanisme de validation et de contrôle du choix des expérimentations par la CRE ?

La CRE est une autorité indépendante, mais l'on peut imaginer que certaines expérimentations soient néfastes pour le réseau ou déséquilibrent telle ou telle prestation en continuité sur le réseau.

Vous êtes tout excusé, monsieur le président. Vous avez raison de vouloir accélérer les débats. Il faut maintenant que nous avancions. Cet amendement propose de laisser la négociation principale au niveau interprofessionnel comme cela a été le cas avec l'accord UNAPL, l'Union nationale des professions libérales, du 27 novembre 2002, considéré ...

Je tiens, au nom de mon groupe qui ne s'est pas encore exprimé sur ce sujet, à faire part, à mes collègues communistes et de la France insoumise, de mon incompréhension : pourquoi une telle leur levée de boucliers contre l'article 51, alors que vous n'avez déposé aucun amendement pour nationaliser le PMU ou les casinos ?

Vous n'êtes pas cohérents. Vous vous opposez, de manière véhémente, à la privatisation de La Française des jeux sans aller jusqu'au bout de votre raisonnement. Si vous êtes contre les jeux, déposez des amendements visant à les interdire.

Vous aviez l'occasion de le faire, dans le cadre de cet article. Or vous ne l'avez pas fait : vous nous avez fait perdre une demi-heure sur ce sujet de manière totalement incohérente.

Le groupe UDI, Agir et indépendants est plutôt favorable à la privatisation de La Française des jeux, parce que nous avons besoin de créer et de financer ce Fonds pour l'innovation de rupture pour transformer l'économie française. C'est plus important que de conserver, pour l'État, une participation dans un des acteurs du jeu en France. Tout en...

Cet amendement vise à préciser que la cession des parts de La Française des jeux par l'État doit se faire après appel d'offres. C'est exactement la même démarche que lorsque nous avons défendu, à propos d'Aéroports de Paris, qu'il était nécessaire d'apporter cette clarification dans le texte de loi.

Dans le cas d'Aéroports de Paris, le ministre s'est engagé à ce que la cession des parts de l'État ait lieu à la suite d'une mise en concurrence. Pouvez-vous nous éclairer un peu plus sur les modalités que le Gouvernement souhaite adopter pour céder ses parts de La Française des jeux ?

Je m'exprime à la faveur de cette discussion sur l'autorité de régulation des jeux, qui fera aussi l'objet de l'amendement suivant, no 1280, déposé par Charles de Courson. Notre groupe est plutôt satisfait que vous unifiiez l'autorité de régulation sous l'ARJEL. En effet, on observe aujourd'hui un émiettement de la régulation entre les paris hi...

Notre collègue Guillaume Kasbarian m'a dit que cet amendement lui faisait très peur : je voudrais le rassurer ! Cet amendement vise simplement à simplifier la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – dite loi Sapin 2. Il ne s'agit pas d'exempter les groupes d...

La loi telle qu'elle est rédigée ne prévoit nullement l'application d'un principe de proportionnalité selon la taille de l'entreprise. Mais c'est un peu ce que je proposais par cet amendement ! Cependant j'ai bien noté, madame la rapporteure, qu'une évaluation est en cours, aussi je retire l'amendement. Je continue néanmoins à penser qu'il faud...

Il concerne lui aussi la question majeure du respect des délais de paiement, mais cette fois-ci par l'État et par les collectivités. Comme vous le savez – nous en avons discuté en commission spéciale – , en cas de retard de paiement, les intérêts moratoires et les indemnités sont dus de plein droit par l'État et par les collectivités ; un décre...

Je remercie mes collègues de s'être exprimés en faveur de l'amendement. Monsieur le ministre, l'ordonnateur enverra son mandat de paiement au trésorier à la date qu'il souhaitera, après réalisation des travaux. Nous souhaitons seulement qu'au moment où la facture sera payée, les intérêts moratoires le soient aussi, quel que soit le délai de pa...

Si les comptables publics respectent la loi, l'adoption de l'amendement ne changera rien pour eux. Il n'y aura aucun problème. Je propose seulement un dispositif législatif tendant à ce que les intérêts moratoires soient payés en même temps que le principal. C'est tout simplement normal. La loi prévoit que cela se fasse automatiquement, sans q...

Monsieur le président, bienvenue dans cette discussion sur le projet de loi PACTE ! L'amendement tend à interdire que l'assurance nomme systématiquement l'expert désigné en cas de sinistre, afin de garantir l'impartialité de ce dernier. Dans nos circonscriptions, nous sommes tous saisis par nos concitoyens de cas d'expertises qui leur semblent...

Il vise à favoriser la concurrence sur le marché des assurances. Lors de précédents débats relatifs à la portabilité des numéros et à la cession des contrats de télécommunications, nous avions obligé les opérateurs à indiquer la date de fin de contrat sur les factures afin que le client en connaisse l'échéance. Nous proposons d'adopter la même...

Avec Jean-Michel Mis, j'ai effectué une visite en Suisse il y a quelques semaines. En matière de développement de l'écosystème de la blockchain, nous sommes en concurrence avec ce pays, mais notre voisin possède dix mois d'avance sur le nôtre, notamment en termes de régulation. La Suisse a mis en place trois choses extrêmement importantes. D'a...

... tout en doutant, pour ma part, que la solution choisie fonctionne – , il faut absolument que nous offrions aux entrepreneurs français, par subsidiarité, un lieu où ils se verraient garantir un droit au compte bancaire. Les sous-amendements nos 2859 et 2860 proposent deux solutions distinctes à cette fin. En effet, deux possibilités s'offre...