Haine sur internet
(Article 1er)

I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 6 » le nombre : « 7 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale résultant du I. est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à ces organismes. » Exposé s...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 131‑9 est supprimé ; « 2° À la première phrase du 1° du II de l'article L. 241‑2, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « employeurs » et les mots : « ainsi que par leurs employeurs » sont supprimés, et à la ...

I. – Substituer aux alinéas 26 à 29 l'alinéa suivant : « 2° À la seconde phrase de l'article L. 731‑10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de 0,89 %. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement vingt-quatre mois après le début de l'application du présent article afin d'en faire l'évaluation et déterminer si la suppression des cotisations et la hausse de la contribution sociale généralisée ont permis la relance de la consommation, l'am...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dix-huit mois après le début de l'application du présent article afin d'en faire l'évaluation et déterminer si la suppression des cotisations et la hausse de la contribution sociale généralisée ont permis la relance de la consommation, l'amélio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des agences régionales de santé et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du fonds d'intervention régional sont publiées au rec...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La présente loi est abrogée à compter de l’adoption d’un règlement européen équivalent ou de la transposition d’une directive européenne équivalente. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la caducité de la loi par l’adoption d’un texte européen équivalent afin d’éviter la surtransposi...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Dans le cas de doute sur l’illicéité du contenu notifié, et après la saisine du juge judiciaire, ils informent le notifiant et l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié, de la décision du juge judiciaire. » Exposé sommaire : C’est un amendement de cla...

Après le mot : « heures », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « . Si le contenu notifié n’est pas manifestement illicite, et que des doutes subsistent quant à sa licéité, les opérateurs disposent d’un délai de sept jours pour saisir le Conseil supérieur de l’audiovisuel, afin de recueillir son avis. Dans les vingt-quatre heures qui suivent...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « électronique », insérer les mots : « , une pièce d’identité ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « La pièce d’identité communiquée doit être détruite à l’issue de l’instruction de la notification mentionnée à l’article premier de la loi n° .... du ...

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « sociale, » insérer les mots : « son extrait K-bis, ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « L’extrait K-bis communiqué doit être détruit à l’issue de l’instruction de la notification mentionnée à l’article premier de la loi n° .... du .... visant à lu...

À l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser que ce décret devra être un décret pris en conseil d’État. Cela permet de s’assurer que les seuils qui seront fixé par décret, auront été validés juridiquement par le Conseil d’État, ou pourront faire l’obj...

À l’alinéa 7, après le mot : « demeure », insérer les mots : « sous forme d’astreinte journalière, dont les modalités sont définies par décret, ». Exposé sommaire : L’astreinte journalière semble être la forme de sanction la plus adaptée pour répondre à l’urgence de stopper la diffusion d’un contenu haineux. Elle induit une forme de propor...

Rétablir le 5°bis de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 5°bis Ils conservent les données de nature à permettre l’identification des auteurs de contenus manifestement illicites. Ces données ne peuvent être exploitées que par l’autorité judiciaire en cas de plainte ou de poursuites. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de doute quant au caractère manifestement illicite du contenu, les opérateurs de plafeforme en ligne précités, peuvent saisir le juge judiciaire compétent dans un délai de sept jours ouvrables. Cette saisine arrête le délai de vingt-quatre heures, qui débute à nouveau à compter de ...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Le droit existant prévoit déjà tous les outils pour lutter contre les contenus et sites miroirs illicites. Les alinéas 3 à 6 viennent en redondance de dispositions déjà existantes et connues des autorités judiciaires ou administratives.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5°ter Ils transmettent au Conseil supérieur de l’audiovisuel les notifications dont ils ont été destinataires, la copie des contenus signalés et les suites données à ces notifications. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire pour les opérateurs la transmission au CSA de l’e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit le recours à un décret permettant de préciser les modalités techniques d’application du présent article (prérogatives de l’autorité administrative compétente, voies de r...

Insérer l'alinéa suivant : « II. - La présente loi devient caduque à l'adoption d'un règlement européen équivalent ou d'une directive européenne équivalente. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la caducité de la loi par l'adoption d'un texte européen équivalent afin d'éviter la surtransposition des textes.

Après le mot : « audiovisuel », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, : « précise, par délibération et dans le respect du secret des affaires, les informations qui sont rendues publiques au titre du présent alinéa et les modalités et la périodicité de cette publicité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre ...