Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 95 (Rejeté)
Publié le 21 janvier 2020 par : Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 2583
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« pris en Conseil d’État »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient préciser que ce décret devra être un décret pris en conseil d’État. Cela permet de s’assurer que les seuils qui seront fixé par décret, auront été validés juridiquement par le Conseil d’État, ou pourront faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir qui aboutira favorablement, si le Gouvernement ne suit pas cet avis.
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