Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 115 (Non soutenu)
Publié le 21 janvier 2020 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 2583
Article 1er ter A
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« électronique »,
insérer les mots :
« , une pièce d’identité ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« La pièce d’identité communiquée doit être détruite à l’issue de l’instruction de la notification mentionnée à l’article premier de la loi n° .... du .... visant à lutter contre la haine sur internet. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit qu’une pièce d’identité doit être jointe lors du signalement d’un contenu haineux.
Cette mesure permettrait de s’assurer de l’identité de la personne et d’éviter les signalement abusifs ou réalisés sous une fausse identité.
Demain, grâce au développement de l’identité numérique, joindre sa pièce d’identité à un signalement de contenu sera un acte encore plus simple.
Par ailleurs, afin d’interdire la création d’une base de données constituée en conservant les pièces d’identité jointes à la notification d’un contenu haineux, cet amendement prévoit sa destruction dès lors que la nature du contenu signalé a été tranchée.
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