Haine sur internet
(Article 1er)

À l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « contenus », insérer les mots : « manifestement illicites ». Exposé sommaire : L’obligation mentionnée à l’article 1er ne doit reposer que sur les contenus manifestement illicites pour garantir la liberté d’expression. Les plateformes ne doivent pas être responsables légalement pour le...

À l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser que ce décret devra être un décret pris en conseil d’État. Cela permet de s’assurer que les seuils qui seront fixé par décret, auront été validés juridiquement par le Conseil d’État, ou pourront faire l’obj...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un seuil déterminé par décret » les mots : « des seuils déterminés par décret pris en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte deux modifications : - il permet l’établissement de plusieurs seuils. En effet, fixer un seuil unique n’offre pas de moyens de lutter contre certains sites d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vient solutionner la question de la gestion des « contenus gris ». La proposition de loi considère que tous les contenus litigieux peuvent être traités en 24h. Or, dans les faits, un certain nombre de contenus ne peuvent faire l’objet d’une qualification immédiate. Cela est notamment...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’inexécution de ses recommandations, il peut enjoindre sous astreinte ces opérateurs à mettre en place les recommandations qu’il a édictées. » Exposé sommaire : L'amendement vise à renforcer le pouvoir du CSA, pour assurer que les opérateurs qui n'ont pas déployé des mesures adéquates en...

Après le mot : « opérateurs » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « mentionnés au I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation sont tenus de retirer ou de rendre inaccessibles, dans un délai de 24 heures après notification, les contenus odieux tels qu’ils sont énumérés au 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pré...

 « Un référent en matière de lutte contre la haine et de harcèlement sur internet est désigné au sein de chaque établissement scolaire du second degré. » Exposé sommaire : En Nouvelle-Calédonie, une mesure similaire a été adoptée et mise en oeuvre, avec des résultats probants. La lutte contre la haine sur Internet passe en effet par l'écoute ...

À l’alinéa 2, après le mot : « pécuniaire », insérer les mots : « sous forme d’astreinte journalière ». Exposé sommaire : L'astreinte journalière semble la forme de sanction la plus adaptée pour répondre à l'urgence de stopper la diffusion d'un contenu haineux. Elle induit une forme de proportionnalité entre la sanction du contenu diffusé ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le rapport analyse notamment, au regard de son fonctionnement, les évolutions à apporter au dispositif de signalement PHAROS. » Exposé sommaire : Le fonctionnement de cette plateforme de signalement - notamment de contenus odieux sur Internet visés par la présente loi- mobilisant des dizaines de...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où un contenu illicite a fait l’objet d’un retrait, les opérateurs substituent au contenu illicite un message indiquant que le contenu illicite a été retiré. » Exposé sommaire : L'amendement vise à appliquer l'information prévue aux alinéas 5 et 6 de l’article 33 de la loi du 29 juil...

L'avant-dernier alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont sensibilisés aux discours de haine sur Internet. » Exposé sommaire : Si les discours de haine en ligne doivent être mieux réprimés, la lutte contre ce type de propos doit nécessairement s’accompagner d’un renforcement de...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le décret mentionné au premier alinéa détermine, dans chaque département, et dans les collectivités de Nouvelle Calédonie, de Polynésie, et de Wallis et Futuna, des seuils spécifiques de trafics à partir desquels des opérateurs locaux sont soumis aux dispositions de la présente loi. » Exposé somm...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou une incitation à la violence ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire rentrer dans le champs de compétence du CSA la lutte contre les incitations à la violence sur Internet, qu...

L’article L. 332‑5 du code de l’éducation est complété par les mots : « et un module de sensibilisation aux discours de haine en ligne ». Exposé sommaire : Selon le ministère de l’Education nationale, en 2015, 40% des jeunes déclaraient avoir été victimes de cyberviolence au moins une fois pendant l’année scolaire. Ce chiffre démontre la néce...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils rappellent également à l’utilisateur à l’origine de la publication, par une formulation générale, que des sanctions civiles et pénales sont encourues pour la publication de contenus manifestement illicites. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'envoi d'une notification à l'a...