Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 165 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2019 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un seuil déterminé par décret »
les mots :
« des seuils déterminés par décret pris en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte deux modifications :
- il permet l’établissement de plusieurs seuils. En effet, fixer un seuil unique n’offre pas de moyens de lutter contre certains sites dédiés à certains territoires, et qui incitent à la haine.
- par ailleurs, il précise que ce décret devra être un décret pris en conseil d’État. Cela permet de s’assurer que les seuils qui seront fixés par décret, auront été validés juridiquement par le Conseil d’État, ou pourront faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir qui aboutira favorablement, si le Gouvernement ne suit pas cet avis.
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