Haine sur internet
(Article 1er)

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect du secret des affaires ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à éviter le risque d'une moindre transparence de la part des plateformes, en raison de la publicité des informations devant être communiquées. Mentionner que cette publicité ne devra pas porter attei...

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « , son extrait Kbis » Exposé sommaire : Cet amendement permet de s'assurer de l'« identité » de la personne morale qui signale un contenu haineux.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, après après la première occurrence du mot : « électronique » insérer les mots : « , une pièce d’identité ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'une pièce d'identité doit être jointe lors du signalement d'un contenu haineux. Cette mesure permettrait de s’assurer de l’identité de la personne et d'éviter les signalement...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « haineux en ligne » les mots : « manifestement illicites ». Exposé sommaire : La qualification des contenus comme étant « manifestement illicites » est plus précise que celle de « contenus haineux en ligne ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « L’autorité administrative » les mots : « Le juge judiciaire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. Exposé sommaire : La liberté d’expression est une liberté publique, protégée par la constitution (art 11 DDHC), et le juge judiciaire est l’autorité compétente pour o...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi qu’un rappel des sanctions civiles et pénales encourues pour la publication de contenus manifestement illicites ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'envoi d'une notification à l'auteur d'un contenu supprimé, lui rappelant les sanctions encourues en matière civile et pénale. Un te...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « signé » le mot : « signalé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel dispose des pouvoirs d’enquête et d’audit nécessaires pour permettre d’établir les moyens mis en œuvre par les opérateurs visés à l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet pour remplir leurs obligations. » Exposé sommaire : A...

À l’alinéa 1, après le mot : « notification » insérer les mots : « par un ou des utilisateurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de poser l'apprentissage des usages numériques comme étant l'un des objectifs d’acquisition des savoirs devant être maîtrisés à l’issue du cycle de l’école primaire. En...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « L’autorité judiciaire compétente pour traiter le contentieux relatif aux contenus visés à l’article 1er publie un bilan périodique de l’application et de l’effectivité des obligations reposant sur les opérateurs désignés à l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur intern...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « électronique » insérer les mots : « , une pièce d’identité ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'une pièce d'identité doit être jointe lors du signalement d'un contenu haineux. Cette mesure permettrait de s’assurer de l’identité de la personne et d'éviter les signalement abusi...

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « sociale, » insérer les mots : « son extrait Kbis, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de s'assurer de l'« identité » de la personne morale qui signale un contenu haineux. Avec la mise en place du coffre-fort numérique, joindre un extrait Kbis sera à l'avenir encore plus simple.

À l’alinéa 2, après la référence : « 2 », insérer les mots : « du I de l’article 6 précité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « En cas de doute quant au caractère manifestement illicite du contenu, les opérateurs de plafeforme en ligne précités, peuvent saisir le juge judiciaire compétent dans un délai de sept jours ouvrables. Cette saisine arrête le délai de 24 heures, qui débute à nouveau à compter de la notific...

Après la seconde occurrence du mot : « contenus » insérer les mots : « manifestement illicites ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vient qualifier la nature des contenus visés par l'article 1.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a permis de mieux prendre en compte les nouvelles formes de harcèlement sur internet en assimilant aux délits de h...

La première phrase de l’alinéa 6 est complétée par les mots : « ainsi que la diffusion de stéréotypes discriminatoires, dégradants ou haineux ». Exposé sommaire : En l’état, le texte cible les injures « à raison de » la race, religion, ethnie, sexe, orientation sexuelle ou handicap, mais pas les injures haineuses ne s’appliquant pas à des pe...