Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL152 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2019 par : M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Warsmann, M. Villiers, M. Vercamer, M. Son-Forget, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Naegelen, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Ledoux, M. Lagarde, M. Herth, M. Meyer Habib, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Demilly, Mme de La Raudière, M. Christophe.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a permis de mieux prendre en compte les nouvelles formes de harcèlement sur internet en assimilant aux délits de harcèlement sexuel et moral les propos et comportements « imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ». Cette nouvelle disposition a vocation à mieux réprimer les « raids numériques ». Cependant, on constate que le délai de prescription appliqué aux raids numériques de six ans peut être trop court. Ce fut notamment le cas dans le cadre de « la ligue du LOL », affaire dans laquelle des faits remontent à dix ans. Cet amendement vise donc à porter le délai de prescription de six à dix ans.
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