Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 1er a)

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : L’État s’assure que d’ici 2022, 50% de l’aide publique au développement totale transite via la Mission Aide Publique au Développement pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays...

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : Elle promeut le renforcement des critères de responsabilité sociale et environnementale dans les marchés publics dans les pays partenaires. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer dans les principes de la politique de développement e...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les mots et la phrase suivants : « sans préjudice des attributions accordées à l’Assemblée nationale et au Sénat. Dans ce cadre, soixante députés ou soixante sénateurs, ou le Président du Conseil national du développement et de la solidarité internationale à la demande des collèges qui le compose...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 : « étendue aux années 2023, 2024 et 2025 pour atteindre 8166 millions de crédits pour la mission "Aide publique au développement" en 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la programmation ...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : Les associations, les entreprises de l’Économie sociale et solidaire telles que définies dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les partenaires sociaux (organisations syndicales et d’employeurs) et les citoyens dont les représentants des plus vulnérable...

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : Pour réellement faire de l’égalité femme-homme une grande cause du quinquennat et adopter une approche féministe dans le cadre de sa politique d’aide, la France s’engage à s’aligner sur le standard du consensus européen et à faire que 85 % des nouveaux projets d’aide intègrent le genre de façon pr...

Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante : La France s’engage à atteindre progressivement la part de 15 % de l’aide publique au développement totale consacrée au secteur de l’éducation, et de 50 % de l’aide publique au développement dédiée à l’éducation à l’enseignement de base dans les pays à faible revenu et les États fragiles, avec comm...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés s’inscrit dans un ensemble de mesures visant à promouvoir le respect de la démocratie et de l’Etat de droit dans les politiques d’aide au développement. Il est ici proposé de créer sur le modèle de l’instru...

Au premier alinéa, après le mot : « commission », insérer le mot : « indépendante ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la commission d’évaluation est « indépendante » comme l’indiquait une précédente version du projet de loi de mars 2020. Il convient de rajouter cette...

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « d’ici 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner la nécessité d’inscrire l’atteinte des objectifs de 0,7 % à une échéance déterminée, celle de 2025. L’atteinte de l’objectif de 0,55 % n’est qu’un objectif intermédiaire vers l’a...

Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : TITRE XXXIV De l’affectation des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables d’infractions en matière de probité Art. ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase : « Dans ce contexte, la France promeut dans le cadre de sa politique de développement le renforcement de la coopération culturelle et audiovisuelle et notamment le rôle de la société nationale de programme France Média Monde (FMM). » Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il est indiqué pour chacun des deux types d’aide, multilatérale et bilatérale, la proportion de prêts et de dons ainsi que leur répartition en valeur absolue et en volume, vers les secteurs et pays prioritaires de l’aide française tels que définis par le Comité interministériel de la coopération ...

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : La France s’attache plus particulièrement à renforcer la coopération culturelle et d’éducation avec les pays méditerranéens, notamment en favorisant les programmes d’échange et le volontariat en direction de la jeunesse. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et...

Compléter l’alinéa 128 par la phrase suivante : Un volet enregistrement des naissances et aide à la mise en place d’états civils fiables est intégré à l’aide aux projets humanitaires liés à la santé, l’éducation, l’accès aux droits, l’égalité femme-homme. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés ...

L’article 80 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifiée : I. - Le deuxième alinéa du 1° du I est ainsi rédigé : « Les établissements distribuant le livret de développement durable et de développement solidaire proposent ann...

La France rend public tous les 3 ans l’évaluation de l’impact de ses politiques fiscales nationales et conventions fiscales sur les pays en développement, pour s’assurer qu’elles n’alimentent pas les pratiques fiscales dommageables, à la fois sur son territoire national et dans les autres pays. La France soutient au niveau européen le renforce...

Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : TITRE XXXIV De l’affectation des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables d’infractions en matière de probité Art. ...

La France met en œuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour seul objectif de lutter contre la faim, la pauvreté et les inégalités dans les pays en développement. L’enregistrement des naissances et l’aide à l’institution d’états civils fiables constituent un objectif transversal et struc...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 6° Un représentant de la société civile désigné par le Conseil National pour le Développement et la Solidarité Internationale (CNDSI). Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à la société civile d’avoir un membre dans le Conseil d’ad...