Les interventions de Laurence Gayte sur ce dossier
27 amendements trouvés
27/01/2020 — Amendement N° 224 au texte N° 2587 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Gayte, M. Vignal, Mme Provendier, M. Cabaré
Les médecins généralistes et hospitaliers sont habilités au recueil de preuves de violences conjugales et conservent, selon une procédure dédiée, les témoignages de victimes et preuves de violences conjugales pendant une durée de 30 ans. Ces documents sont envoyés par les médecins aux unités médico-judiciaires en vue de leur conservation. Ces ...
27/01/2020 — Amendement N° 74 au texte N° 2587 - Article 8 (Tombe)
Mme Le Peih, Mme Rixain, M. Chiche, Mme Gayte, Mme Anthoine, M. Balanant, M. Dunoyer, Mme Florennes, M. Le Bohec, Mme...
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et s’efforcer de contacter les professionnels éventuellement impliqués auprès de la victime pour échanger les informations nécessaires à la continuité de sa prise en charge ». Exposé sommaire : Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à inciter les...
27/01/2020 — Amendement N° 73 au texte N° 2587 - Article 8 (Tombe)
Mme Le Peih, Mme Rixain, M. Chiche, Mme Gayte, Mme Anthoine, M. Dunoyer, Mme Florennes, M. Le Bohec, Mme Rauch, Mme L...
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « danger », insérer le mot : « vital ». Exposé sommaire : Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à s’assurer que le signalement que peuvent effectuer les professionnels de santé se fait lorsqu’un danger menace directement la vie de la personne. En effe...
27/01/2020 — Amendement N° 72 au texte N° 2587 - Article 8 (Tombe)
Mme Le Peih, Mme Rixain, M. Chiche, Mme Gayte, Mme Anthoine, M. Balanant, Mme Chapelier, M. Dunoyer, Mme Florennes, M...
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « a l’intime conviction » les mots : « existe des raisons sérieuses de penser ». Exposé sommaire : Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à faciliter la démarche de signalement des situations de violences conjugales par les professionnels de san...
24/01/2020 — Amendement N° 78 au texte N° 2587 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Le Peih, Mme Rixain, M. Chiche, Mme Gayte, Mme Anthoine, M. Balanant, M. Dunoyer, Mme Battistel, Mme Florennes, M...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à mieux informer les adolescents sur la vie affective et sexuelle en déconstruisant les images erronées et stéréotypées qu...
24/01/2020 — Amendement N° 46 au texte N° 2587 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Houbron, Mme Bureau-Bonnard, M. Blanchet, Mme Tiegna, Mme Janvier, M. Vignal, Mme Osson, M. Potterie, M. Chalumeau...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’instaurer un socle chiffré minimal (2 heures par an) d’une réflexion, dans les établissements scolaires, entre l’égalité filles/garçons et la vie sexuelle et a...
24/01/2020 — Amendement N° 44 au texte N° 2587 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Houbron, Mme Bureau-Bonnard, M. Chiche, M. Blanchet, Mme Tiegna, Mme Janvier, Mme Osson, M. Potterie, Mme Chapelie...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A ce jour, la répartition du stock national du dispositif de téléprotection, appelé aussi Téléphone Grave Danger (TGD), est appliquée en fonction de la densité démographique d’un département. Plus la...
