Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut émettre à la demande d'une organisation membre d'une interprofession tout avis ou recommandation sur les indicateurs mentionnés à l'avant dernier alinéa du II de l'article L. 631‑24 ». Exposé sommaire : Cet ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le cinquième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi par l'un de ses membres, par le médiateur des relations commerciales agricoles ou par une organisation interprofessionnelle pour donner un avis sur des indicateurs de ...

I. – Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas des organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs assurant la commercialisation des produits sans transfert de propriété, à 2 % du chiffre d'affaires agrégé de l'ensembl...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut saisir le ministre chargé de l'économie de toute clause des contrats ou accords-cadres qu'il estime illicites, afin que le ministre puisse introduire une action devant la juridiction civile ou commerciale comp...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une entreprise commercialise des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles livrés dans le cadre d'un contrat d'intégration conclu entre un producteur agricole et cette entreprise au sens des articles L. 326‑1 à L. 326‑10, le contrat de ve...

Après l'alinéa 28, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI. – La proposition de contrat ou la proposition d'accord-cadre soumise à l'acheteur en application du I par le producteur agricole, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs est annexée au contrat écrit ou à l'accord-cadre écrit. » Exposé sommaire : L...

Après le mot : « précisant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « les modalités de prise en compte des indicateurs figurant dans le contrat conclu avec son acheteur en application de l'article L. 631‑24‑1. » Exposé sommaire : Dans un objectif de renforcer la transparence des relations contractuelles, cet amendement vise à modifier la r...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ainsi qu'un support écrit, clair, et accessible aux parties, explicitant à ces dernières les choix ayant influencé la détermination du prix ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, en faisant la promotion d'un ef...

L'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À titre expérimental et dans le cadre d'une convention, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°... du ... pour l'équili...

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. – Tout établissement d'élevage cunicole détient les lapins d'engraissement dans des parcs collectifs enrichis et les animaux reproducteurs ainsi que le pré-cheptel dans des conditions...

Au cinquième alinéa de l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ». Exposé sommaire : Le plan « Ecophyto 2 » vise à réduire de 50 % entre 2015 et 2025 le recours aux produits phytopharmaceutiques. L'util...

Chapitre III. Renforcement des exigences pour une alimentation durable. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à décliner le contenu du titre II qui comporte des dispositions très hétéroclites et ainsi doter le texte d'une architecture ordonnant bien les thèmes visés successivement par les différents articles, de façon à offrir des...

Au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, après le mot : « familiale », sont insérés les mots : « s'inscrivant dans une démarche de transition écologique ». Exposé sommaire : La France a engagé la trans...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l'application du II du présent article, les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes sont l'ensemble des produits pesticides de synthèse qui ont une action sur le récepteur...

Après le II de l'article L. 254‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Ces certificats sont délivrés sous réserve du suivi d'une formation à la substitution des produits phytopharmaceutiques de synthèse par des alternatives, notamment des produits de biocontrôle. » Exposé sommaire : L'utilis...

 « Chapitre I « Accès à une alimentation saine » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à décliner le contenu du titre II qui comporte des dispositions très hétéroclites et ainsi doter le texte d'une architecture ordonnant bien les thèmes visés successivement par les différents articles, de façon à offrir des repères et davantage d'...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et en permettant l'exercice d'un conseil stratégique et indépendant ». Exposé sommaire : La séparation de la vente de produits phytopharmaceutiques et du conseils à leur utilisation semble séduisante dans l'optique de réduction de leur utilisation. Cet objectif peut être dévoyé si les acteurs du secteur ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , notamment les procédures de contrôle interne qu'ils mettent en œuvre en la matière ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de définir par ordonnance une obligation de publicité sur les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment sur les procédures d'auto-contrôle m...

Le Gouvernement présente, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport au Parlement sur l'opportunité d'appliquer les objectifs de l'article 11 de la présente loi aux opérateurs de restauration collective du secteur privé. Exposé sommaire : Il parait pertinent, à terme, d'étendre les objectifs fixés par l'article 11 du présent projet de loi a...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 654‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 654‑3‑1. – Les exploitants d'établissements d'abattage signent avec le représentant de l'État et mettent en œuvre un protocole sanitaire particulier, portant notamment sur...