Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 11 undecies)

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 811‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et à la sensibilisation au bien-être animal ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter aux missions de l'enseignement et de la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forê...

Après l'article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 654‑3‑1. - Les exploitants d'établissements d'abattage signent avec le représentant de l'État et mettent en œuvre un protocole sanitaire particulier, portant notamment sur le respect du bien-être animal, établi sur la bas...

Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L 253‑5 est supprimé ; 2°Au 2° du I de l'article L. 253‑16, les mots : « destinée au grand public, ainsi que de la publicité présentée en dehors des points de distribution et des publications destinées aux utilis...

Modifier ainsi l'alinéa 13 : 1° Supprimer les mots :« éventuellement », « le respect de la hiérarchie des normes » et « harmoniser l'état du droit » ; 2° Substituer aux mots : « remédier aux éventuelles erreurs » les mots : « corriger les erreurs rédactionnelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer plus spécifiqueme...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , notamment les procédures de contrôle interne qu'ils mettent en œuvre en la matière ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de définir par ordonnance une obligation de publicité sur les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment sur les procédures d'auto-contrôle m...

Modifier ainsi l'alinéa 9 : 1° Rédiger ainsi le début : « III. – Aux II et III de l'article L. 541‑15‑5... (le reste sans changement) ; 2°Substituer aux mots : « personne morale », le mot : « association ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le maintien du champ actuel des personnes morales habilitées à recevoir les...

Au cinquième alinéa de l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ». Exposé sommaire : Le plan « Ecophyto 2 » vise à réduire de 50 % entre 2015 et 2025 le recours aux produits phytopharmaceutiques. Pour ...

Au premier alinéa de l'article L. 642‑9 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrations », sont insérés les mots : « , de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement ouvre les comités nationa...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « du secteur » les mots : « de l'industrie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux cerner les opérateurs qui seraient concernés par l'extension des obligations de donner les invendus aux associations d'aide alimentaire. Il ne paraitrait notamment pas pertinent d'imposer de telles obliga...

À l'alinéa 12, après le mot : « opérateurs », insérer les mots : « de l'industrie agro-alimentaire et de la restauration collective ». Exposé sommaire : Le présent amendement, complémentaire de celui portant sur l'alinéa 11, vise à mieux cerner les opérateurs qui seraient concernés par l'extension des obligations de publicité de leurs enga...

I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : «Art. L. 230‑5‑2. – Les personnes morales de droit privé informent deux fois par an, à compter du 1er janvier 2020, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part respective des produits suivants entrant dans la composition des repas servis dans le restaur...

I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 253‑1‑1. – La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange est soumise à l'obtention d'une autorisation. Cette autorisation est accord...