Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 terdecies)

Après l'article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 654‑3‑1. - L'exploitant de chaque établissement d'abattage désigne, pour l'aider à assurer le respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes, une personne responsable...

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 811‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et à la sensibilisation au bien-être animal ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter aux missions de l'enseignement et de la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forê...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa de l'article 2‑13 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « prévues par le code pénal et les articles L. 215‑11 et L. 215‑13 du code rural et de la pêche maritime » ; « 2° En conséquence, à la fin...

Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L 253‑5 est supprimé ; 2°Au 2° du I de l'article L. 253‑16, les mots : « destinée au grand public, ainsi que de la publicité présentée en dehors des points de distribution et des publications destinées aux utilis...

Le I de l'article L. 541‑15‑6 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les grandes et moyennes surfaces s'assurent de la qualité du don auquel elles procèdent auprès des associatio...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , notamment les procédures de contrôle interne qu'ils mettent en œuvre en la matière ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de définir par ordonnance une obligation de publicité sur les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment sur les procédures d'auto-contrôle m...

Le 3° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , qui garantit leur qualité spécifique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les exigences pesant sur les démarches de certification des produits afin d'assurer qu'elles garantissent la qualité spécifique des produits. Il app...

Au premier alinéa de l'article L. 642‑9 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrations », sont insérés les mots : « , de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement ouvre les comités nationa...

Après l'article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 654‑3‑1. - Chaque établissement d'abattage établit les procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels mentionnées à l'article...

À l'alinéa 12, après le mot : « opérateurs », insérer les mots : « de l'industrie agro-alimentaire et de la restauration collective ». Exposé sommaire : Le présent amendement, complémentaire de celui portant sur l'alinéa 11, vise à mieux cerner les opérateurs qui seraient concernés par l'extension des obligations de publicité de leurs enga...

Après la première phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il mène également une concertation relative à l'amélioration de la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration collective et publie, en 2020, puis tous les cinq ans, ...

I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 253‑1‑1. – La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange est soumise à l'obtention d'une autorisation. Cette autorisation est accord...