Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 8)

I. - L’article 39decies du code général des impôt est ainsi rédigé : «Art. 39 decies. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur a...

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38‑0bis ainsi rédigé : «Art 38‑0bis. – Par dérogation à l’article 38 du code général des impôts, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant ...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

I. - Le I de l’article 39decies B du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Équipement informatique et de bureautique » ; b) Aux neuvième et dixième alinéas, après le mot « acquis », les mots : « à l’état neuf » sont supprimés. c) A la première phrase du douzième alinéa, aprè...

I. - Avant l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « K. - À l’article 1647 Bsexies : « 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement » ; II. - Ap...

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I et au 1° du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé le montant : « 150 000 € ». II. – La...

I. - Le premier alinéa du B de l’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « fourniture de chaleur », sont insérés les mots :« ou de froid », et les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par le mot : « produit » ; 2° Avant les mots : « des déchets » sont insérés les mots : « des énergies ...

L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : I. – La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I est supprimée. II. – Le IIIbis est supprimé. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux arti...

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 2 156 620 » est remplacé par le montant : « 2 800 000 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de : 1° la différence hors taxe, si elle est positive,...

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0bis A. » II. – La perte de recettes pour ...

I. – Au premier alinéa de l’article 279 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 % ». II. – Le I est abrogé à compter du 31 décembre 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. Pour chaq...

I. – Au 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gén...

I. – Après le 1°bis de l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°ter Les plants de légumes ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement souhaite inclure des mesures ambitieuses pour la relance de l’économie dans ce PLF 2021, ce même texte prévoit une nouvelle baisse de 100 millions d’euros du plafond des ressources affectées aux Chambres de commerce et d’industrie. Cette disposition est totalement incohérente ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 du Projet de loi de finances pour 2021 propose la suppression de deux exonérations d'impôt et de taxe : - L'exonération d'impôt sur le revenu ainsi que de toute cotisation ou contribution sociale des sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix « French Tech Ticket » ; - Et l'...

I. - Au premier alinéa du I de l’article 220undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

I. - Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer aux mots : « aucun seuil » le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : L’article 15 étend le champ de la TIRIB aux carburéacteurs, qui formeront ainsi une troisième filière (au côté des essences et des gazoles) et pour lesquels il est fixé un taux cible de 1 %. Les ...