Respect des principes de la république
(Article 16)

À l’alinéa 2, après le mot : « fraternité », insérer les mots : « , de laïcité ». Exposé sommaire : L’article 6 prévoit que toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention auprès d’une autorité administrative s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les fe...

À l’alinéa 2, après la référence : « 9-1 », insérer les mots : « ou toute forme d’aide en nature ». Exposé sommaire : L’article 6 prévoit que toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention auprès d’une autorité administrative s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, et d...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la...

Dans les services publics, le port de tenue manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages est interdit. Exposé sommaire : Amendement de repli: Le port de burkini constitue un acte militant et bien souvent une provocation au service d’un islam politique. En outre, le burkini est une attein...

Avant le 1 mars 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité d'interdire le port de tenue manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'opportu...

L’article L. 321‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le port de tenue manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages est interdit. » Exposé sommaire : Le Conseil d’État a estimé qu’une restriction de l’accès aux plages ne peut être justifiée qu’en cas d...

Dans les services publics, le port de signes ou tenues par lesquels les mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire, dans les services publics, le port des signes ou tenues par lesquels les mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. ...

Au plus tard le 1^er juin 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ajouter la laïcité à la devise française. Exposé sommaire : L’article 1^er de notre Constitution dispose que la République française est laïque et qu’elle respecte toutes les croyances. Le principe de laïcité est l’une des cle...

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires, le port de signes ou tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. » Exposé sommaire : Le po...

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition s’applique dans les salles de cours, lieux et situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d’enseignement supérieur. » Exposé sommaire : Dans les établissements publics d’enseignement supé...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « privé, », insérer les mots : « quelle que soit la nature du contrat, dès lors que cet organisme contribue directement ou indirectement à une mission de service public, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de ne pas restreindre l’obligation de respect de neutralité et de ...

Après la troisième occurrence du mot : « date », supprimer la fin de l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’article 1^er prévoit que cette obligation de mise en conformité ne s’applique pas aux contrats dont le terme intervient dans les 36 mois suivant la date de publication de la présente loi. Compte tenu de l’importance de l’obligatio...

Le Conseil Municipal peut demander, par un vote de l’assemblée délibérante, de placer une partie du territoire communal en « quartier de vigilance renforcée ». Dans ce cas, et pour ce quartier uniquement, toute nouvelle ouverture d’établissement privé à caractère communautaire ou confessionnel doit préalablement faire l’objet d’une autorisation...