Outils de gestion de la crise sanitaire
(Discussion des articles)

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le 3° ne s’applique pas dans le cas de personnes rendant visite à une personne mourante dont la mort est inévitable, accueillie dans ces services et établissements. Aucun justificatif ou document ne peut alors être exigé pour subordonner l’accès de ces visiteurs aux services et établissements pré...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1^er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ». Exposé sommaire : Alors que ce dispositif est encore plus attentatoire aux libertés que le passe sanitaire, il convient de prévoir une clause de revoyure a...

La présente loi cesse ses effets de plein droit trois mois après sa promulgation. Exposé sommaire : Devant une telle mise en œuvre de dispositions exorbitantes du droit commun, il importe d'avoir un contrôle renforcé du Parlement. Une clause de revoyure est nécessaire. Tel qu'il est rédigé, le texte qui serait voté ne connaitrait aucune lim...

À l’article 18 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, après la référence : « l’article 12 », sont ajoutés les mots : « ou à une vaccination contre la covid-19 administrée dans le cadre d’un « passe » depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de ...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne bénéficie d’une sérologie positive supérieure à un certain seuil, fixé par décret, et ce, quelle que soit l’ancienneté de son infection, ladite personne peut bénéficier d’un passe sanitaire ou vaccinal. » Exposé sommaire : ...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le remboursement par l’État des frais engagés par les collectivités pour déployer les actions de tests ou vaccinations. Exposé sommaire : Sans l’action déterminée des collectivités locales, les campagnes de tests et de...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal, pour le temps nécessaire à l’achèvement de ce schéma. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s’agit d’encourager ceux qui jusque là n’avaient pas pu ou pas voulu se faire vacciner. Encourageons les nouveaux parcours d...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le bénéfice individuel du vaccin semble loin d’être établi pour les mineurs entre 12 et 18 ans. Par ailleurs, leur vaccination se fait sur la base du volontari...

Supprimer les alinéas 2 à 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 16 qui instaurent le passe vaccinal. Quand 90% des publics cibles sont vaccinés, on peut raisonnablement douter de l'utilité de faire peser de nouvelles restrictions sur nos concitoyens. Sans remettre en question l’intérêt irremplaçable de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article 2 de ce projet de loi. Alors que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire porte d’ores et déjà atteinte à plusieurs libertés fondamentales et que la mise en place du passe sanitaire limite fortement l’accès à certains lieux pour de nombreux c...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des mesures sanitaires prises sur les mineurs. Exposé sommaire : De nombreux experts, parents d’élèves et associations alertent depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois, sur les conséquences qu...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 21 de l’article premier de ce projet de loi. Cet alinéa permettra, s’il est adopté, de sanctionner un exploitant car il n’aurait pas contrôlé la « détention » des personnes souhaitant accéder à son établissement des documents nécessaires à un te...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16 de l’article premier de ce projet de loi. Cette disposition prévoit de pouvoir exiger, en cas de doute sur les documents présentés, la présentation d’un document officiel avec photographie. Alors que le ca...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 13 de l’article premier de ce projet de loi. Conformément aux amendements déposés, cet amendement propose de supprimer cet alinéa relatif au justificatif de statut vaccinal ainsi qu’au résultat d’un examen de dépistag...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 9 de l’article premier de ce projet de loi. Cet alinéa permettra, s’il est adopté, de réduire les cas permettant de ne pas avoir à présenter le justificatif requis dans le cadre de certains « déplacements de longue distance par transports publics ...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement s’oppose à la mise en place du « passe vaccinal » pour les mineurs de douze ans et plus. Il n’est en effet pas souhaitable d’adopter une stratégie du « tout vaccinal » à l’égard des 12-18 ans, alors-même que l...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 6 de l’article premier de ce projet de loi. Cet alinéa permettra, s’il est adopté, de subordonner « à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 l’accès des personnes d’au moins douze ans à certains lieux ». Alors ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’article premier de ce projet de loi. Cet article permettra, s’il est adopté, d’ériger dès le 15 janvier 2021 « le passe sanitaire en passe vaccinal pour l’accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boissons, aux foires, séminaires et s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article 3 de ce projet de loi. Alors que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire porte d’ores et déjà atteinte à plusieurs libertés fondamentales et que la mise en place du passe sanitaire limite fortement l’accès à certains lieux pour de nombreux c...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si les personnes n’ayant pas reçu de dose de rappel choisissent d’effectuer une sérologie et que celle-ci indique un taux d’anticorps supérieur à 1 700, elle peut disposer d’un passe vaccinal pour les quatre mois qui suivent sans effectuer de d...