Les interventions de Laurence Vanceunebrock sur ce dossier
30 amendements trouvés
27/01/2020 — Amendement N° 91 au texte N° 2587 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Atger, Mme Vanceunebrock, Mme Chapelier, Mme Dupont, M. Claireaux, Mme Janvier, M. Kerlogot, M. Tourai...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme le rappelle le rapport « Combattre les violences faites aux femmes dans les outre-mer » publié par le CESE en 2017, les personnes victimes de violences conjugales en Outre-mer souffrent d’un is...
27/01/2020 — Amendement N° 28 au texte N° 2587 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Janvier, Mme Atger, M. Claireaux, M. Kerlogot, Mme Tuffnell, Mme Mörch...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est le fruit des échanges de vues exprimés lors de la table ronde dédiée aux couples de même sexe organisés à l’occasion du Grenelle des violences conjugales. Il vise à créer un dispo...
24/01/2020 — Amendement N° 223 au texte N° 2587 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Goulet, M. Pichereau, Mme Gregoire, Mme Khedher, M. Perrot, M. Poulliat, Mme Bessot Ballot, M. Le Bohec, Mme Mörc...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
13/01/2020 — Amendement N° CL76 au texte N° 2478 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Damaisin, Mme De Temmerman, Mme Dupont, Mme Fontenel-Personne, M. Gouttefarde, Mme Grand...
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention » les mots : « le juge aux affaires familiales ». Exposé sommaire : A l’occasion de son audition par la commission des lois, Ernestine Ronai, Présidente de l’Observatoire départemental des violences faites aux femmes de Seine-Saint-Denis,...
13/01/2020 — Amendement N° CL81 au texte N° 2478 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chalumeau, M. Damaisin, Mme De Temmerman, Mme Dupont, Mme Fontenel-Personne, M. Gouttefa...
Le chapitre III du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 323‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de trois ans d’emprisonnement et ...
13/01/2020 — Amendement N° CL78 au texte N° 2478 - Article 10 (Retiré)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Bessot Ballot, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme De Temmerman, Mme Dupont, ...
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « La circonstance aggravante prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont a...
13/01/2020 — Amendement N° CL80 au texte N° 2478 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chalumeau, M. Damaisin, Mme De Temmerman, Mme Dupont, Mme Fontenel-Personne, M. Gouttefa...
L’article 222‑16 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « La circonstance aggravante prévue à ...
13/01/2020 — Amendement N° CL82 au texte N° 2478 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, M. Gouttefarde, Mme G...
« Le 2° de l’article 311‑12 du code pénal est abrogé. » Exposé sommaire : Depuis quelques années, la problématique des cyberviolences conjugales a émergé dans le débat public. En 2018, le Centre Hubertine Auclert a mené une recherche action sur les cyberviolences conjugales auprès de femmes victimes de violences conjugales et des professionn...
13/01/2020 — Amendement N° CL79 au texte N° 2478 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chalumeau, M. Damaisin, Mme De Temmerman, Mme Dupont, Mme Fontenel-Personne, M. Gouttefa...
L’article 226‑15 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « La circonstance aggravante prévue à ...
13/01/2020 — Amendement N° CL83 au texte N° 2478 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme De Temmerman, Mme Dupont, Mme Fontenel-Person...
La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 226‑15‑1 ainsi rédigé : «Art. 226‑15‑1. – I. – Les fabricants des appareils mentionnés à l’article 226‑15 sont tenus de mentionner dans leurs conditions générales d’utilisation le fait que leur utilisation à des fins malveillantes est un délit. « II...
