Les interventions de Laurence Vanceunebrock sur ce dossier

325 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 2345 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock, Mme Racon-Bouzon, M. Le Bohec, M. Thiébaut, Mme Michel

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « en sont responsables » par les mots : « exercent l’autorité parentale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La notion d'autorité parentale, définie à l'article 371-1 du Code civil précise que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalit...

28/01/2021 — Amendement N° 2344 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, Mme Racon-Bouzon, M. Le Bohec

À l’alinéa 11, après le mot : « enfant », insérer les mots : « , sa souffrance psychologique ou psychique, ». Exposé sommaire : Afin de compléter le présent alinéa, il est proposé d'ajouter les notions de santé psychologique et psychique. L'alinéa ne tient pas compte en l'état des différents troubles que l'enfant pourrait subir, et justifi...

28/01/2021 — Amendement N° 2342 au texte N° 3797 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock, Mme Racon-Bouzon, M. Le Bohec, Mme de Lavergne, M. Thiébaut, Mm...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sont responsables de l’enfant » les mots : « exercent l’autorité parentale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/01/2021 — Amendement N° 2340 au texte N° 3797 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, Mme Racon-Bouzon, Mme Lazaar

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « et toute autre personne susceptible d’établir un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne ». Exposé sommaire : Les tests de virginité sont résolument une pratique barbare, rétrograde et totalement sexiste, mais les médecins dans leur cabinet ne règlent pas la qu...

28/01/2021 — Amendement N° 2338 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, Mme Bessot Ballot, Mme Brunet, Mme Michel, M. Testé...

À l’alinéa 2, après le mot : « sollicite », insérer les mots : « ou non ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement vise à étendre les objectifs du contrat d'engagement républicain aux associations, même celles ne sollicitant pas de subventions. Créer une différenciation entre les associations bénéficiaires d'une subvention et c...

28/01/2021 — Amendement N° 2337 au texte N° 3797 - Article 1er (Retiré)
Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Racon-Bouzon, Mme Khattabi, Mme Brunet, M. Maire, Mme Vanceunebrock, M. Belhad...

À l’alinéa 2, après le mot : « partie » insérer les mots : « à l’exclusion des collaborateurs occasionnels du service public. » Exposé sommaire : Selon la jurisprudence, la notion de « collaborateur occasionnel du service public » est purement fonctionnelle. Elle a pour seul objet d’indemniser des personnes qui, en prêtant un concours occa...

28/01/2021 — Amendement N° 2322 au texte N° 3797 - Avant l'article 47 (Rejeté)
M. Cormier-Bouligeon, M. Colas-Roy, M. Venteau, M. Perrot, M. Bouyx, M. Bois, M. Perea, Mme Sylla, M. Krabal, Mme Ris...

I. - L’ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane française est abrogée. II. - Le décret-loi du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d’administration des missions religieuses et le décret-loi du 6 décembre 1939 relatif aux conseils d’administration des missions religieuses aux colonies sont abrogés. ...

28/01/2021 — Amendement N° 2321 au texte N° 3797 - Article 28 (Rejeté)
M. Cormier-Bouligeon, M. Venteau, M. Perrot, M. Bouyx, M. Bois, M. Perea, Mme Sylla, M. Krabal, Mme Françoise Dumas, ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Si la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905 accorde aux cultes des avantages fiscaux sur les dons des fidèles, ils ont néanmoins été limités dans un esprit de compromis. L’esprit de la loi de 1905 dans ce domaine consistait à permettre aux associations cultuelles d’échapp...

28/01/2021 — Amendement N° 2319 au texte N° 3797 - Article 25 bis (Irrecevable)
M. Cormier-Bouligeon, M. Venteau, M. Perrot, M. Bouyx, M. Bois, M. Perea, Mme Liso, Mme Sylla, M. Krabal, Mme Françoi...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : "3° Après l’article L. 141-3 du Code du sport, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article L. 141-3-1. - Le Comité national olympique et sportif français établi une charte du respect de la laïcité et des principes et valeurs de la République dans le domaine du sport. »...

28/01/2021 — Amendement N° 2317 au texte N° 3797 - Article 25 bis (Retiré)
M. Cormier-Bouligeon, M. Venteau, M. Perrot, M. Bouyx, M. Bois, M. Perea, Mme Sylla, M. Krabal, Mme Françoise Dumas, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 131‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la durée de leurs missions, les conseillers techniques sportifs veillent au respect des principes et valeurs de la République. Ils saisissent, en cas d’atteinte à ces principes et valeurs de ...

28/01/2021 — Amendement N° 2316 au texte N° 3797 - Article 25 bis (Retiré)
M. Cormier-Bouligeon, M. Perrot, M. Bouyx, M. Bois, M. Perea, Mme Sylla, M. Krabal, Mme Françoise Dumas, Mme Cazarian...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 212‑9 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – En outre, nul ne peut enseigner, animer une activité physique ou sportive lorsqu’il fait l’objet d’une inscription au fichier prévu à l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale. » » Exposé sommaire : Cet amende...

28/01/2021 — Amendement N° 2315 au texte N° 3797 - Article 25 (Retiré avant séance)
M. Cormier-Bouligeon, M. Venteau, M. Perrot, M. Bouyx, M. Bois, M. Perea, Mme Sylla, M. Krabal, Mme Françoise Dumas, ...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Le contrat de délégation comporte, pour les fédérations délégataires, l’engagement de veiller à l’absence de tout discours, manifestation ou affichage à caractère politique ou religieux sur un lieu, site, ou emplacement de pratique. » Exposé sommaire : Face à un cadre juridique franç...

28/01/2021 — Amendement N° 2313 au texte N° 3797 - Article 25 (Retiré)
M. Cormier-Bouligeon, M. Venteau, M. Perrot, M. Bouyx, M. Bois, M. Perea, Mme Sylla, M. Krabal, Mme Françoise Dumas, ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « tout en garantissant l’autonomie des fédérations requise par les instances internationales du sport » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l’intégration de la notion de contrôle des fédérations dans le Code du sport avec le principe d’autonomie fon...

28/01/2021 — Amendement N° 2312 au texte N° 3797 - Article 17 (Retiré)
M. Cormier-Bouligeon, M. Perrot, M. Venteau, M. Bouyx, M. Bois, M. Perea, Mme Sylla, M. Krabal, Mme Françoise Dumas, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La constatation d’abus manifestes et répétés de l’officier d’état civil dans l’appréhension du consentement des deux époux ou la preuve rapportée d’opposition de l’officier d’état civil fondée sur des discriminations directes est sanctionnée conformément à l’article 432‑7 du code pénal. » E...

28/01/2021 — Amendement N° 2311 au texte N° 3797 - Article 17 (Rejeté)
M. Cormier-Bouligeon, M. Venteau, M. Perrot, M. Bouyx, M. Bois, M. Perea, Mme Sylla, M. Krabal, Mme Françoise Dumas, ...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence : « ou 180 », la référence : « , 180 ou 180‑1 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article 180, il est inséré un article 180‑1 ainsi rédigé : « « Art. 180‑1. – Un des deux époux peut demander la nullité du mariage si celui...

28/01/2021 — Amendement N° 2310 au texte N° 3797 - Article 17 (Rejeté)
M. Cormier-Bouligeon, M. Venteau, M. Perrot, M. Bouyx, M. Bois, M. Perea, Mme Sylla, M. Krabal, Mme Françoise Dumas, ...

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « 146 », insérer la référence : « , 146‑2 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article 146‑1, il est inséré un article 146‑2 ainsi rédigé : « Art. 146‑2. – Il n’y a pas de mariage lorsque l’existence d’un certificat de virginit...

28/01/2021 — Amendement N° 2304 au texte N° 3797 - Après l'article 16 ter (Irrecevable)
Mme Janvier, M. Anato, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, M. Martin, Mme Fabre, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, Mme Ra...

À la deuxième phrase de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, après le mot : « République, » sont insérés les mots : « aux droits fondamentaux, parmi lesquels le respect de la dignité humaine et le droit à l’intégrité physique, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les certificats de virginité sont interdits en France, l’objectif de ce...

28/01/2021 — Amendement N° 2295 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
Mme Jacqueline Dubois, Mme Vanceunebrock, M. Perea, Mme Tiegna, Mme Provendier, M. Person, M. Trompille, Mme Atger, M...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « sans distinction de genre ». Exposé sommaire : Elément marquant du prosélytisme, une distinction entre les genres au sein des écoles hors-contrats peut être constatée. Certaines écoles hors-contrats peuvent faire des distinctions dans les matières enseignées entre les filles et les garçons ou ceux-ci p...

28/01/2021 — Amendement N° 2293 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
Mme Jacqueline Dubois, M. Perea, Mme Vanceunebrock, M. Trompille, Mme Magne, Mme Tiegna, Mme Jacqueline Maquet, M. Le...

À l’alinéa 13, après le mot : « France », insérer les mots : « et à l’étranger ». Exposé sommaire : Le nombre de voyages au long cours tend à augmenter. Le choix d’un voyage itinérant à l’étranger, pendant plusieurs années, résulte d’un véritable projet de vie pour les familles qui en font l’expérience. Le choix de l’instruction en famille...

28/01/2021 — Amendement N° 2290 au texte N° 3797 - Article 24 (Rejeté)
Mme Pételle, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Claire Bouchet, Mme Calvez, M. Chalumeau, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Limon, ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et au respect de la mixité sans distinction de genre ». Exposé sommaire : La mixité filles/garçons n’est pas une obligation dans l’enseignement privé, y compris dans les établissements sous contrat. Le recours à une éducation différenciée est ainsi proposé par un nombre croissant d’établissements scolair...