Respect des principes de la république
(Après l'article 6)

À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « et d’une organisation de la vie de famille ». Exposé sommaire : Une situation propre à l'enfant implique également une organisation familiale en mesure d'assumer le projet éducatif au-delà de la capacité des personnes qui en sont res...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Il convient de laisser un délai plus long aux associations pour qu’elles puissent se conformer aux nouveaux dispositifs. Le délai d’un an paraît trop court pour leur permettre de s’adapter aux nouvelles contraintes prévues par le texte.Cela est d...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « b bis ) Après la troisième phrase du quatrième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’enfant capable de discernement peut être entendu par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, séparément ou en présence des personnes responsables de l’enfant. Cette au...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « en sont responsables » par les mots : « exercent l’autorité parentale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La notion d'autorité parentale, définie à l'article 371-1 du Code civil précise que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalit...

À l’alinéa 11, après le mot : « enfant », insérer les mots : « , sa souffrance psychologique ou psychique, ». Exposé sommaire : Afin de compléter le présent alinéa, il est proposé d'ajouter les notions de santé psychologique et psychique. L'alinéa ne tient pas compte en l'état des différents troubles que l'enfant pourrait subir, et justifi...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sont responsables de l’enfant » les mots : « exercent l’autorité parentale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « et toute autre personne susceptible d’établir un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne ». Exposé sommaire : Les tests de virginité sont résolument une pratique barbare, rétrograde et totalement sexiste, mais les médecins dans leur cabinet ne règlent pas la qu...

À l’alinéa 2, après le mot : « sollicite », insérer les mots : « ou non ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement vise à étendre les objectifs du contrat d'engagement républicain aux associations, même celles ne sollicitant pas de subventions. Créer une différenciation entre les associations bénéficiaires d'une subvention et c...

À l’alinéa 2, après le mot : « partie » insérer les mots : « à l’exclusion des collaborateurs occasionnels du service public. » Exposé sommaire : Selon la jurisprudence, la notion de « collaborateur occasionnel du service public » est purement fonctionnelle. Elle a pour seul objet d’indemniser des personnes qui, en prêtant un concours occa...

I. - L’ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane française est abrogée. II. - Le décret-loi du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d’administration des missions religieuses et le décret-loi du 6 décembre 1939 relatif aux conseils d’administration des missions religieuses aux colonies sont abrogés. ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Si la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905 accorde aux cultes des avantages fiscaux sur les dons des fidèles, ils ont néanmoins été limités dans un esprit de compromis. L’esprit de la loi de 1905 dans ce domaine consistait à permettre aux associations cultuelles d’échapp...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : "3° Après l’article L. 141-3 du Code du sport, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article L. 141-3-1. - Le Comité national olympique et sportif français établi une charte du respect de la laïcité et des principes et valeurs de la République dans le domaine du sport. »...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 131‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la durée de leurs missions, les conseillers techniques sportifs veillent au respect des principes et valeurs de la République. Ils saisissent, en cas d’atteinte à ces principes et valeurs de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 212‑9 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – En outre, nul ne peut enseigner, animer une activité physique ou sportive lorsqu’il fait l’objet d’une inscription au fichier prévu à l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale. » » Exposé sommaire : Cet amende...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Le contrat de délégation comporte, pour les fédérations délégataires, l’engagement de veiller à l’absence de tout discours, manifestation ou affichage à caractère politique ou religieux sur un lieu, site, ou emplacement de pratique. » Exposé sommaire : Face à un cadre juridique franç...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « tout en garantissant l’autonomie des fédérations requise par les instances internationales du sport » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l’intégration de la notion de contrôle des fédérations dans le Code du sport avec le principe d’autonomie fon...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La constatation d’abus manifestes et répétés de l’officier d’état civil dans l’appréhension du consentement des deux époux ou la preuve rapportée d’opposition de l’officier d’état civil fondée sur des discriminations directes est sanctionnée conformément à l’article 432‑7 du code pénal. » E...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence : « ou 180 », la référence : « , 180 ou 180‑1 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article 180, il est inséré un article 180‑1 ainsi rédigé : « « Art. 180‑1. – Un des deux époux peut demander la nullité du mariage si celui...

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « 146 », insérer la référence : « , 146‑2 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article 146‑1, il est inséré un article 146‑2 ainsi rédigé : « Art. 146‑2. – Il n’y a pas de mariage lorsque l’existence d’un certificat de virginit...