Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 2)

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de restreindre la zone concernée par les mesures de contrôle d'identité prévues à l'article 10. Les notions « aux abords de ces gares » n'étant pas suffisamment précises, elles pourraient être interprétées de façon extensive...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « un rayon de vingt kilomètres autour » les mots : « les zones accessibles au public ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 10, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de restreindre la zone concernée par les mesures ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé » les mots : « toute personne ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de s'assurer que l'article ne vise pas une catégorie de personne particulière fondée sur l'or...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lors de la décision de la fermeture d'un lieu de culte, le préfet propose aux fidèles de ce lieu un lieu alternatif leur permettant d'exercer leur liberté de culte en toute sécurité. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de prévoir la mise à disposition, pour les fidèles, d'un l...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet alinéa risque de constituer une atteinte aux libertés constitutionnelles pour une mesure qui est déjà encadrée, depuis la loi n°2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 4 novembre 2016 (n° 2016‑544 QPC), indique que « le principe selon...

Après le mot : « détruites », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 49 : « si la personne décrite à l'article L. 228‑1 n'est pas mise en examen ou à l'issue de son procès si elle est poursuivie ». Exposé sommaire : Cet amendement permet une conservation des données sur la durée totale du procès éventuel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Art.L. 228-3. – Le ministère de l'intérieur peut saisir le parquet pour l'ouverture d'une information judiciaire au cours de laquelle des mesures restrictives de liberté, tel que le port du bracelet électronique, peuvent être ordonnées par le juge des libertés et de la détention si des indices graves et conco...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Si une personne est en relation habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou incitant ou faisant l'apologie de tels actes, condition pour mettre en place une mesure de contrôle administratif, bien souvent une information judiciaire ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de réduire le délai de fermeture des lieux de culte à quatre mois comme proposé par le Conseil d'État dans son avis du 15 juin 2017. Ce délai permet ainsi de respecter la proportionnalité nécessaire à cette mesure restrictive de l...

À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Le terme « et » indique que la nature et l'ampleur sont indissociables alors qu'un lieu dont la nature peut l'exposer à un risque d'actes de terrorisme, comme une école confessionnelle par exemple ne serait pas compris dans le champ d'appli...