Respect des principes de la république

Mme Untermaier a précédemment déposé un amendement de même nature. Même si je comprends parfaitement votre intention, mon avis est défavorable, car le principe d'accessibilité comporte de nombreuses dimensions, dont les principales sont sociales – accès de tous sans discrimination économique, à un prix abordable, voire gratuitement – et territo...

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements auxquels, personnellement, je suis favorable pour des raisons que j'ai déjà développées dans mon argumentaire sur les collaborateurs occasionnels du service public, même s'il ne ciblait pas les accompagnatrices scolaires – qui, de fait, en font partie. Pour sa part, la commission est...

La commission est défavorable à l'amendement, comme je le suis moi-même. Cher collègue, vous souhaitez étendre l'interdiction du port de signes religieux aux parents d'élèves quand ils se trouvent à l'intérieur des écoles, collèges et lycées publics. Je ne peux pas vous suivre.

Parce que je crois que si l'interdiction faite aux élèves du port de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse est une exception au principe de non-application du principe de neutralité, justifiée par le fait que l'absence d'affrontements entre les religions et entre les communautés est une condition indispensable pour que l...

Vous faites allusion à une circulaire prise le 15 mars 2004 par François Fillon. Je n'aurais qu'un argument à vous opposer : les candidats dont vous parlez ne deviennent pas élèves de l'enseignement public du seul fait qu'ils passent des épreuves dans un établissement public d'enseignement. L'avis est donc défavorable.

Nous avons évoqué cette question à de nombreuses reprises. Si cette interdiction existe au sein de l'école, la question ne se pose pas du tout dans les mêmes termes pour l'université. Je comprends qu'on s'interroge, mais l'université accueille des adultes. Il s'agit d'un lieu d'échange des idées, qui doit être ouvert sur le monde. Si je compren...

Ce sous-amendement fait suite à nos échanges et au chemin que nous avons trouvé ensemble afin d'aboutir à une rédaction qui permette de protéger plus efficacement encore les agents publics, puisque tel est l'objectif l'article 4, que nous avions amendé en commission spéciale. Je rappelle tout de même qu'il déroge à un principe essentiel de notr...

Comme je l'ai déjà expliqué, le principe de neutralité recouvre notamment la neutralité religieuse, c'est-à-dire la laïcité. L'avis est donc défavorable.

En commission spéciale, le gouvernement s'était dit prêt à accepter l'élaboration d'une rédaction en ce sens, mais le débat n'a pas abouti. Il me semble plus raisonnable de conserver la législation en l'état, d'autant que le code de l'éducation dispose d'ores et déjà que le tribunal statue en urgence en cas de décisions susceptibles d'être illé...

Nous avons déplacé notre débat sur le terrain, si je puis dire, de l'espace public. M. le ministre l'a rappelé à plusieurs reprises, notre conception de la laïcité, telle qu'elle est définie dans la Déclaration des droits de l'homme et dans nos constitutions, c'est le respect de toutes les religions et, pour l'État, l'absence de choix d'une rel...

Comme je vous l'ai déjà dit en commission spéciale, madame Oppelt, il me semble que votre amendement est satisfait par l'article 6 du projet de loi. Celui-ci prévoit en effet l'insertion dans la loi du 12 avril 2000 d'un nouvel article 10-1 conditionnant précisément l'octroi d'une subvention par une autorité administrative ou un organisme charg...

Il s'agit d'un amendement proche de celui de tout à l'heure qui tendait à étendre la procédure du déféré accéléré aux établissements publics d'enseignement supérieur. Cette fois, vous proposez de l'étendre aux décisions ou délibérations des établissements de santé qui porteraient gravement atteinte au principe de neutralité ; le directeur de l'...

Mes chers collègues, peut-être vous souvenez-vous que c'est la commission spéciale qui a adopté un amendement, que M. Boudié et moi-même avions déposé, s'agissant de la plainte pour autrui. Ce mécanisme est si dérogatoire que les ministres concernés n'étaient pas très chauds.

Les services des ministères évaluent techniquement, souvent avec une grande fiabilité, les mécanismes proposés, au moins sur le plan juridique – je ne parle pas de politique. Politiquement, nous souhaitions donner un signal fort, et nous le souhaitons toujours, pour accompagner et protéger les agents et éviter que la hiérarchie ne mette la pous...

Pardonnez-moi, mais la victime, c'est l'agent : c'est à son encontre que des menaces sont proférées, et non à l'encontre de l'administration…

C'est l'agent qui fait l'objet de menaces ou est victime de violences, et c'est à cela que nous souhaitions répondre. Instaurer un mécanisme de plainte pour autrui serait tout à fait dérogatoire dans notre procédure pénale…

… et c'est aussi pour cette raison que le ministre de la justice a émis un avis de sagesse. Nul ne plaide par procureur, et je crois que chacun peut comprendre le bien-fondé de cette règle. Mettre en place un mécanisme permettant d'accompagner et de protéger les victimes, c'est ce que nous avons fait avec le dispositif que nous avons voté en co...

On a évoqué la plainte que pourrait déposer le directeur de Pôle emploi : s'il s'agit d'une plainte pénale, elle serait déclarée irrecevable, car c'est la victime directe des faits qui doit déposer plainte et être entendue.

L'article 40 du code de procédure pénale prévoit un signalement obligatoire des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, mais cette procédure est bien distincte de celle d'un dépôt d'une plainte. Le mécanisme que nous avons prévu à l'article 4 et la protection fonctionnelle qui a été invoquée sont des dispositifs complémentaires ayant un ob...

En commission spéciale, où vous aviez déjà déposé votre amendement, monsieur Corbière, nous avons eu des échanges très intéressants à son sujet, qui ont d'ailleurs été pour moi l'occasion d'apprendre beaucoup de références historiques. Grâce aux vôtres, à celles de M. le ministre de l'intérieur, mais aussi d'autres collègues présents, j'ai pu f...