Respect des principes de la république

Si j'évoque le viol, mon cher collègue, c'est pour faire référence à un principe général du droit pénal, et je pourrais le faire pour n'importe quelle infraction : en aucun cas, on ne peut déposer plainte à la place d'un autre. Nous avons prévu un mécanisme dérogatoire parce que nous nous trouvons dans une situation tout à fait particulière, ma...

Il me semble que le raisonnement auquel je fais référence est assez simple à comprendre si on l'applique à la situation que l'on peut connaître concrètement en étant soi-même victime d'une infraction.

Il me semble que l'objet de votre amendement dépasse très largement celui de l'article et, plus généralement, le projet de loi. D'ailleurs, je m'interroge sur l'idée de prévoir systématiquement une enquête menée par les professionnels de la protection de l'enfance, afin de signaler les dérives sectaires des représentants légaux sur les mineurs....

De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une interdiction du territoire français, en vertu de notre arsenal législatif ; c'est le cas notamment des violences, du trafic de stupéfiants, du travail illégal ou encore de l'usage de faux papiers. Ne pas vouloir respecter les règles du service public – nos débats précédents illustrent parfaitem...

Avis défavorable parce que ces amendements sont contraires aux dispositions de notre code pénal, qui prévoit l'impossibilité de prononcer une peine d'interdiction du territoire dans un nombre limité de cas, que vous connaissez bien, cher Éric Ciotti : à l'encontre d'un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depui...

Avis défavorable. Ces amendements sont en contradiction avec l'article 131-30 du code pénal qui prévoit que « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. »

Je vous rappelle que, dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d'État a considéré que les peines prévues – cinq ans d'emprisonnement, 75 000 euros d'amende et une interdiction éventuelle du territoire français – sont adaptées et proportionnées. Il me semblerait tout à fait disproportionné d'ajouter au délit nouvellement créé une p...

Vous m'avez indiqué les motifs pour lesquels je vais conclure à un avis défavorable : cet amendement n'a qu'une portée déclarative, aucune portée normative.

C'est en effet l'objectif que nous visons – nous en avons longuement débattu – , mais il me semble plus efficace de prévoir, pour l'administration, la possibilité de déposer plainte. Avis défavorable.

Peut-être vous souvenez-vous, mes chers collègues, que j'avais en commission manifesté des réserves à l'encontre de l'amendement de notre collègue Annie Genevard – réserves là aussi d'ordre juridique, pardonnez-moi, mais enfin, de la part du législateur cela peut se comprendre. Ma réticence tenait à l'existence d'incriminations générales qui, à...

Dans ces conditions, la création de ce nouveau délit de droit pénal spécial peut se comprendre, même si, dès l'examen en commission spéciale, je craignais que l'on étende ce délit à d'autres professions que les enseignants – il y a d'ailleurs eu des amendements en ce sens. Je crois donc désormais que cette nouvelle incrimination a tout son sen...

Vous avez raison, chère collègue Genevard, d'être satisfaite de la rédaction de votre amendement, ne serait-ce que parce qu'il a été adopté, même si on peut encore en améliorer la rédaction. Pour ce qui me concerne, je suis plutôt d'accord avec votre proposition, messieurs les députés, de faire référence à l'article L. 122-1-1 du code de l'édu...

C'est que nous sommes dans un monde qui ne sait plus s'arrêter. Infidèles à nos promesses, nous ne cessons de vouloir légiférer tant et plus et de vouloir tout judiciariser, ce qui n'est pas nécessairement une bonne solution : beaucoup de sujets qui fâchent pourraient être réglés sans l'intervention d'un juge, et surtout sans l'intervention d'u...

Votre amendement est ainsi rédigé : « Lorsque les élus participent à des cérémonies religieuses de façon officielle en tant que représentants des pouvoirs publics, ils sont soumis à l'obligation de neutralité des services publics. » Puisque c'est déjà le cas, votre amendement est satisfait, et je ne saurais mieux défendre notre jurisprudence et...

D'autres techniques parlementaires existent peut-être, mais je suis d'accord pour sous-amender vos amendements, si cela vous convient, en en supprimant le I pour n'en conserver que le II.

Ces amendements démontrent combien peu évidente est l'articulation entre les articles 4 et 4 bis. S'agissant du quantum des peines, je vous propose d'en rester à la rédaction adoptée par la commission spéciale sur proposition de Mme Genevard, d'autant que ceux qui sont proposés ne correspondent pas aux quantums habituels pour ce type de peine. ...

Je comprends votre souci et partage vos intentions. Cependant, le principe de non-discrimination découlant du principe d'égalité, je ne crois pas qu'il faille apporter la précision que vous demandez. Quant à la mixité sociale, nous la souhaitons tous parce que c'est sans doute l'un des moyens les plus efficaces de lutte contre les séparatismes....

Cet amendement fait partie de ceux, auxquels j'ai déjà fait allusion, qui tendent à créer un délit d'entrave concernant d'autres professions que celles citées par Mme Genevard dans le sien. Il s'agit ici de l'entrave à l'exercice des missions de service public de l'enseignement supérieur. Or, je le répète, de tels agissements sont déjà réprimé...

Votre amendement me semble satisfait car ces clauses figureront dans les contrats de commande publique et il n'est pas nécessaire de les doubler avec ce contrat d'engagement républicain. Avis défavorable.

Le I de votre amendement me semble plutôt porter sur le titre du projet de loi que d'être matière à un article. Le II reprend des amendements sur lesquels je serai amenée à donner un avis défavorable un peu plus tard dans la discussion. Quant au III, il correspond à votre acception des principes de la République, sur laquelle je doute que nous ...