Les interventions de Laurence Vichnievsky sur ce dossier
23 amendements trouvés
20/07/2018 — Amendement N° CL16 au texte N° 1142 - Article 1er B (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat, instaure un renvoi préjudiciel obligatoire, sur demande du prévenu, du juge pénal vers le juge de l'impôt afin que ce dernier se prononce sur la réalité des droits éludés. A titre liminaire, il convient de relever que l'articulation des procédures pénales et administra...
20/07/2018 — Amendement N° CL17 au texte N° 1142 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
« À l'article L. 229 du livre des procédures fiscales, après le mot : « assiette », sont insérés les mots : « , du contrôle ». » Exposé sommaire : Actuellement, le dépôt de plainte pour fraude fiscale incombe aux services chargés de l'assiette ou du recouvrement de l'impôt fraudé. Le dépôt est effectué auprès du parquet du lieu de commission ...
20/07/2018 — Amendement N° CL15 au texte N° 1142 - Article 7 (Tombe)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et dès lors que cette sanction est devenue définitive ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « « En cas de désaccord portant sur les agissements, manquements ou manœuvres du contribuable mentionnés au I, les garanties et voies de recours qui lui sont offertes bénéficie...
