Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

Après l'alinéa 349, insérer l'alinéa suivant : « Le texte des accords de défense est communiqué aux commissions parlementaires permanentes en charge de la défense et des affaires étrangères. » Exposé sommaire : Le Parlement doit être en mesure de connaître les dispositions qui lient notre pays à des pays tiers, notamment dans le domaine de l...

Compléter l'alinéa 86 par la phrase suivante : « Compte tenu des spécificités qu'ils représentent, notamment dans les domaines de la sécurité maritime, de la protection des ressources et de la préservation des richesses écologiques, les outre-mer français et les zones économiques exclusives qui leur sont rattachées constituent un enjeu stratég...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « La France encourage les États africains à développer leur propre système d'alliance dans le domaine de la défense et elle favorise des accords de coopération sur la défense entre ces États et l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Il est temps de donner une dimension nouvelle à nos accords de...

Compléter l'alinéa 57 par les deux phrases suivantes : « L'accent sera mis sur le renforcement de l'industrie de défense européenne. Les coopérations recherchées tendront également à favoriser les synergies entre les efforts de recherche qui leur seront liés ». Exposé sommaire : Il paraît important de faire ressortir l'importance de l'effort...

Après la troisième phrase de l'alinéa 250, insérer la phrase suivante : « L'animation de ce réseau reposera pour partie sur la réserve citoyenne de défense et de sécurité. » Exposé sommaire : Il faut saluer le projet de création d'un réseau d'ambassadeurs des armées, chargés de valoriser les métiers militaires auprès d'employeurs potentiels ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 334. Exposé sommaire : L'alinéa cite quelques exemples d'équipements de cohérence, choisis dans les équipements navals et terrestres. Ainsi, cette énumération n'est ni exhaustive ‒ ce serait d'ailleurs difficile ‒ ni représentative. À ce titre, elle n'éclaire pas vraiment le propos.

À la première phrase de l'alinéa 379, après le mot : « postes », insérer les mots : « au sein des armées, directions et services du ministère des armées ». Exposé sommaire : Il est important de préciser que ces 400 nouveaux postes ne bénéficieront pas qu'à la DGA.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : De nombreux anciens combattants s'élèvent contre les dispositions contenues à l'article 36 et en particulier contre la refonte du code des pensions d'invalidité militaire et des victimes de guerre par l'ordonnance n° 2015‑1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions mil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux anciens combattants s'inquiètent de la fin des 75 juridictions spéciales pour traiter les litiges liés aux pensions. Le présent article 32 prévoit en effet que ces litiges soient désormais soumis à la juridiction administrative, mettant fin à une spécialisation à laquelle les associations é...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre aux orphelins des personnes visées aux 1° et 2° de l'article L. 111‑2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre l'indemnité réparatrice créée par les décrets n° 2000‑657 du 13 ju...

I. - À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « dans les communes de moins de 9 000 habitants ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « dans les communautés de communes de moins de 15 000 habitants. » III. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 12. Exposé sommaire : L'article 18 met fin partiellement...

Après l'alinéa 345, insérer l'alinéa suivant : « En vue de la réactualisation prévue en 2021 et afin d'éclairer la représentation parlementaire sur les équipements dont disposeront les armées en 2022, date à partir de laquelle les crédits budgétaires annuels croîtront de 3 milliards d'euros par an, le Gouvernement précise au tableau présentant...

Après l'alinéa 344, insérer l'alinéa suivant : « En vue de la réactualisation prévue en 2021 et afin d'éclairer la représentation parlementaire sur la répartition des livraisons d'équipements en fonction de la programmation financière de la loi de programmation militaire 2019‑2025, le Gouvernement précise au tableau présentant les parcs d'équi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2021, un rapport sur la rénovation à mi-vie des Mirage 2000 D. Exposé sommaire : La rénovation, à mi-vie, des Mirage 2000D est absolument nécessaire afin de garantir le format de l'aviation de chasse et permettre à l'armée de l'Air de tenir « dans la durée ». Cette modernisation était prév...

A l'alinéa 14, substituer aux mots « et d'adjoint au maire » les mots : « , d'adjoint au maire et de président ou vice-président de syndicats intercommunaux gérant les compétences déchets, eau potable, assainissement ou écoles ». Exposé sommaire : L'objet de cet alinéa est de rendre incompatible les fonctions exécutives au sein de la munic...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa de l'article L. 4124‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elles sont reconnues représentatives d'une force armée ou d'une formation rattachée, les associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et fédérations sont représentées au conseil d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2019, un rapport sur l'application de l'article L. 12ter du code des pensions civiles et militaires de retraite aux militaires de 2004 à 2018. Exposé sommaire : L'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite (...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport évaluant l'application du présent article. » Exposé sommaire : L'article 7 ouvre aux militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans la possibilité de souscrire un eng...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2021, un rapport sur les engagements en effectifs des opérations militaires extérieures en 2019 et 2020 afin d'évaluer la concordance entre les effectifs recrutés et les crédits consommés par rapport à ceux prévus dans le rapport annexé. » Expo...