Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 765
Amendement N° 70 (Retiré)
Publié le 19 mars 2018 par : M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Reda, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Deflesselles, M. Furst, M. Gosselin, Mme Lacroute, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 765 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659).
Article 18 (consulter les débats)
A l'alinéa 14, substituer aux mots
« et d'adjoint au maire »
les mots :
« , d'adjoint au maire et de président ou vice-président de syndicats intercommunaux gérant les compétences déchets, eau potable, assainissement ou écoles ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet alinéa est de rendre incompatible les fonctions exécutives au sein de la municipalité aux militaires. Or il convient d'étendre cette incompatibilité aux présidents ou vice-présidents de syndicats intercommunaux (déchets/ eau potable/ assainissement/ écoles). Ce sont en effet des fonctions exécutives importantes.
Amendement de précision.
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