Modification du règlement de l'assemblée nationale

L’article 141 du Règlement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sur demande d’au moins soixante députés, issus de groupes différents, signataires d’une même proposition de résolution et satisfaisant les conditions fixées par les articles 137 à 139, une commission d'enquête est créée de droit. « La fonction de rapporteur ou de co-r...

L’article 141 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande de quatre-vingts députés d’au moins deux groupes signataires d’une même proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête, cette commission d’enquête, satisfaisant aux conditions fixées par les articles 137 à 139, est créée de droit. » ...

L’article 99 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai ne s’applique pas lorsque le texte n’a pas été publié et diffusé avant l’expiration de celui‑ci. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à corriger un problème majeur et inédit auquel fait face notre Assemblée, qui est la publication tardive e...

L’article 99 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai ne s’applique pas lorsque le texte n’a pas été publié et diffusé un jour ouvré avant l’expiration de celui-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un problème majeur et inédit auquel fait face notre Assemblée, qui est la publication tardive et la di...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’auteur de l’amendement qui s’est vu opposer une irrecevabilité peut demander une explication écrite, et la contester devant le bureau de la commission compétente ou, selon l’étape de la procédure législative, devant le Bureau de l’Ass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une importante restriction du droit de parole des députés. En effet, les députés ont une voix personnelle et sont représentants de la Nation à titre individuel, et non en tant que membres de groupes parlementaires. Limiter la discussion d’un article à un orateur par groupe revient ...

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 4° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si une motion de rejet préalable a déjà été discutée sur le texte, la durée de la motion de renvoi est diminuée de moitié. » ; ». Exposé sommaire : Supprimer la motion de renvoi en commission serait une erreur : il est...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Supprimer la motion de renvoi en commission serait une erreur : il est tout à fait possible d’envisager qu’un texte fasse l’objet d’une motion de renvoi en commission, sans faire l’objet d’une exception d’irrecevabilité. Il s’agit d’ailleurs de la raison même pour ces motions d’exister que de soulever l...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est proposé de supprimer cet alinéa car il diminue de moitié la durée du débat sur l’irrecevabilité d’un texte. Or, l’irrecevabilité est demandée pour des motifs importants, tels que l’inconstitutionnalité du texte présenté. Cette question ne saurait être réglée en 15 minutes, il...

Le dernier alinéa de l’article 89 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut la contester devant le bureau de la commission ou de l’Assemblée, suivant l’étape de la procédure législative, qui apprécie l’irrecevabilité de l’amendement ou de la proposition en dernier ressort. » Exposé sommaire : cet amendement prévoit la...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au début de la première phrase du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsqu’ils sont rendus par écrit, » ; ». Exposé sommaire : Plutôt que supprimer purement et simplement les avis écrits des commissions saisies pour avis, cet amendement propose de rendre cette remise d’avis par écrit simplement faculta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi monopole de la police du Règlement. Tout d’abord, il prive les députés de faire des rappels au Règlement sur le fondement du bon dérou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne vise à rien d’autre qu’à mettre fin au droit de réponse qu’ont les parlementaires à l’encontre du Gouvernement ou de la commission. Cela ne fait que désavantager les parlementaires des groupes d’opposition ou minoritaires face à lavis du Gouvernement et de la commission, qui ont déjà la ...

L'article 89 du Règlement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendements présentés en commission, les amendements déposés sur le bureau de l’Assemblée et les propositions de loi sont irrecevables lorsque leur adoptio...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : La modification proposée par les alinéas 3 et 4 conduit à supprimer les explications de vote des articles. Or, dans tout texte législatif, il est des articles plus importants que d’autre et, surtout, des articles qui peuvent susciter l’adhésion de certains et d’autres qui peuvent susciter l’oppos...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et demie. » Exposé sommaire : En faisant démarrer les séances du matin une demi-heure plus tôt mais en faisant terminer les séances de nuit une heure plus tôt, la présente proposition conduirait à faire perdre une demi-heure de séance à l’Assemblée nationale. Il est donc proposé de faire terminer les sé...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Une commission de députés membres de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, composée de dix membres et de dix suppléants nommés selon la composition politique de l’Assemblée et s’exprimant à la majorité qualifiée, adresse au Président de l’Asse...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « troisième », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le sujet abordé par cet article relève du deuxième alinéa de l’article 48 du Règlement, et non de son troisième alinéa.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 86 du Règlement exonère actuellement le Gouvernement de l’obligation faite aux parlementaires de transmettre leurs amendements au secrétariat de la commission compétente au plus tard le tro...

L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Les septième et huitième alinéa sont ainsi rédigés : « 3° Commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées « Politique étrangère et européenne ; organisation générale de la défense ; t...