Renforcement du dialogue social
(Article 6)

Ces solutions seront sans doute plus contractuelles et permettront à chacun de redémarrer rapidement. Le salarié, qui n'aura plus besoin de se faire assister d'un avocat, donc d'investir dans ses honoraires une partie des indemnités de dommages et intérêts qu'il espère obtenir, pourra s'appuyer sur le barème et sera sans doute, de ce fait, plus...

Ces amendements visent tous à supprimer le plafonnement des indemnités prud'homales et à revenir au texte antérieur. Je me suis très largement exprimé sur cette question tout à l'heure, grâce à la bienveillance du président, qui m'a laissé un peu plus de temps. Mes arguments sont inchangés. Avis défavorable.

Avis défavorable. Cher collègue Vallaud, votre amendement propose de supprimer des avancées importantes, à mon avis, en matière de procédure de licenciement. Il s'agit notamment de la possibilité pour l'employeur de préciser, à son initiative ou à la demande du salarié, le ou les motifs du licenciement qui fixent les limites du litige. Cela n'...

Voilà l'objet de cette disposition. Ce n'est pas parce qu'on a mal indiqué le motif que celui-ci n'existe pas. L'assimilation mécanique de l'insuffisance de motivation à une absence de cause réelle et sérieuse n'est pas une bonne chose. À mon avis, on se trompe de combat.

Avis défavorable. Cet amendement propose de revenir au droit antérieur s'agissant des règles de procédure et de motivation du licenciement. Je viens de m'exprimer sur le sujet. Une précision, cependant : l'article 4 de l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail procède à plusieurs innovations important...

Je me réjouis que notre collègue Lecoq nous écoute avec attention puisqu'il nous cite : cela montre la qualité de nos débats. L'amendement no 346 rectifié tend, comme les précédents, à supprimer le barème des indemnités prud'homales. Mes objections restent les mêmes : avis défavorable.

Même si l'amendement est un peu différent de celui qui fut repoussé en commission, l'avis reste défavorable. En somme, monsieur Vallaud, vous proposez un barème alternatif, avec des planchers et des plafonds relevés. Je partage certaines de vos préoccupations, mais souhaite apporter quelques éclairages. En premier lieu, vos planchers sont très...

Enfin, permettez-moi d'émettre un doute sur l'interprétation que vous faites de cette étude, dont l'exposé sommaire de votre amendement indique qu'elle ne reposerait que sur 400 arrêts. Au total, rappelons-le, la justice prud'homale rend 150 000 arrêts par an ; de surcroît, vous ne retenez que deux tiers de ces 400 arrêts. Quid du tiers restant...

Avis défavorable. Nous avons longuement débattu de ce barème d'indemnisation avec nos collègues du côté gauche de l'hémicycle. Il faut maintenant lui faire confiance : son plancher et son plafond ont été définis à partir d'observations…

… que Mme la ministre a explicitées à plusieurs reprises en commission. Relever ces plafonds uniquement pour les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise dépasse trente ans ne me semble pas souhaitable, d'autant que cela pourrait créer une incohérence par rapport à ce qui existe pour les autres catégories de salariés.

Avis défavorable. Le barème dérogatoire que vous souhaitez supprimer, monsieur Vallaud, applicable aux entreprises de moins de onze salariés, ne comporte que des planchers dérogatoires. Les plafonds d'indemnisation applicables pour ces TPE sont les mêmes que ceux des entreprises d'au moins onze salariés. Notons d'ailleurs que, jusqu'à la publi...

Cet amendement vise à relever de six à douze mois l'indemnité minimale accordée en cas de nullité du licenciement, à la suite d'une action engagée en justice en matière de discrimination et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La commission a rejeté cet amendement, car les ordonnances n'ont pas modifié le plancher des inde...

Par ailleurs, le juge prud'homal conserve une marge de manoeuvre très importante. Il pourra décider d'augmenter ces indemnités, et peut-être de proposer un montant égal, voire supérieur à ce que vous souhaitez, en fonction de son appréciation de la situation.

La commission a repoussé ces deux amendements, pour des raisons que je vais expliquer, car certains points méritent éclaircissement. L'amendement no 19 vise à supprimer la disposition, selon moi importante, introduite par la commission des affaires sociales, qui a étendu au télétravail régulier la possibilité pour le salarié et l'employeur de ...

Avis défavorable. Sur ce sujet, dont nous avons longuement discuté en commission, mon argumentaire n'a pas varié, cher collègue.

Avis défavorable. L'instauration du barème obligatoire doit permettre à l'employeur comme au juge de disposer d'une meilleure prévisibilité s'agissant des montants susceptibles d'être versés par décision du juge. Il paraît donc logique que le cumul des diverses indemnités ne puisse pas dépasser les montants maximaux prévus par le barème qui, da...

Vous êtes un débatteur émérite, mon cher collègue, je ne le conteste pas ! Pourquoi voulez-vous porter à douze mois l'indemnité minimale, qui est de six mois dans les cas que vous visez, alors que le juge a toute liberté d'aller jusqu'à douze quinze ou dix-huit mois ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Cher collègue Dufrègne, nous aurons tout à l'heure un grand débat sur l'ensemble des dispositions relatives aux CDI de chantier et aux CDI de projet. C'est uniquement pour des raisons légistiques que je ne maîtrise pas que nous examinons cet amendement à cet endroit du texte. Je croi...

Six mois, ce n'est qu'un plancher, le même qu'auparavant. Le juge apprécie en conscience, en s'appuyant sur des éléments objectifs, pour fixer la réparation du préjudice. Ce devrait être pour vous un motif de satisfaction, au demeurant partagé. Avis défavorable.

Défavorable. Cet amendement est à la fois redondant et incompatible avec le dernier alinéa de l'article L. 1235-3-1 du code du travail. Il revient sur l'amendement adopté par la commission à mon initiative – je comprends bien qu'il n'y a là rien de personnel ! – et qui visait à exclure de l'application du barème prud'homal les cas de rupture d...