Renforcement du dialogue social
(Article 6)

Défavorable. En effet, votre amendement, monsieur Castellani, loin de rétablir, comme l'affirme l'exposé sommaire, le droit antérieur applicable au télétravail, supprime, au contraire, les dispositions fixant les obligations de l'employeur à l'égard du salarié en télétravail, notamment l'obligation d'organiser avec celui-ci un entretien annuel...

Défavorable. Je suis tiraillé : ce que propose M. Taugourdeau, c'est-à-dire passer de douze mois à six, est plus réaliste…

Il y a un peu d'excès dans chacune de ces deux propositions. Il me paraît bon d'en rester à douze mois.

Sans toujours vouloir s'inspirer de l'étranger, on peut noter qu'en Allemagne le délai est, si ma mémoire est bonne, de quelques semaines.

Défavorable. Il est cohérent de soumettre le licenciement économique dont la nullité est constatée par le juge au même régime que les autres cas de licenciement nul. Nous ne spolions personne. Je le rappelle, c'est le juge qui décide souverainement au vu des éléments qui sont portés à sa connaissance ; vous l'avez fait observer vous-même, mons...

Ces amendements ont été repoussés par la commission, à l'instar des deux précédents, qui soulevaient la même question. Nous souhaitons en effet harmoniser les planchers d'indemnisation. Je vous remercie, chers collègues, d'avoir eu l'honnêteté de préciser qu'ils s'agissait toujours de fixer un plancher, même si votre ambition de le relever auta...

Plusieurs planchers d'indemnisation sont fixés à un mois, notamment en cas d'irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique en l'absence de mise en place du comité d'entreprise ou de délégués du personnel n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de carence. Or nous visons l'alignement des seuils.

Je le répète, il ne s'agit que d'un plancher. L'alignement par le bas pourrait survenir uniquement si le juge décidait d'attribuer aux salariés concernés une indemnité inférieure au seuil précédent, ce que ni vous ni moi, chers collègues, ne pouvons prévoir.

Avis défavorable. Votre amendement, cher collègue, vise à supprimer les modifications, introduites par ordonnance, de la procédure de licenciement applicable à un salarié dont le CDI de chantier arrive à expiration. J'ai eu l'occasion tout à l'heure de m'exprimer assez longuement sur ce sujet lors de l'examen d'un amendement défendu par notre c...

Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement no 384. La priorité de réembauche est un dispositif applicable dans le cadre du licenciement économique. Vous souhaitez l'étendre au licenciement survenant à l'expiration d'un CDI de chantier ou d'opération. Je n'y suis pas opposé par principe ; toutefois, dans la mesure où les carac...

L'amendement précédent a déjà retenu toute mon attention, cher collègue. Or celui-ci est un amendement de repli... Vous êtes sans doute plus satisfait de l'attention que nous avons portée au maintien dans l'emploi de ceux qui s'y trouvent que d'une transformation du CDI de chantier en CDD par l'adjonction d'une prime de précarité. Vous comprend...

Elle les a repoussés. Toutefois, j'ai bien entendu ce qui a été dit par les uns et les autres, et j'espère avoir bien perçu l'intégralité des attentes de mes collègues. Ces amendements visent à rétablir, d'une part, l'obligation pour l'employeur de prendre en charge l'ensemble des coûts liés au télétravail, comme le prévoyait l'ancienne rédact...

Cet amendement procède à la suppression du seuil d'effectifs de 300 salariés pour la mise en place du congé de mobilité. Initialement, ce congé était réservé aux entreprises de plus de 1 000 salariés. Dans le cadre des ordonnances, le Gouvernement a fait le choix d'élargir ce dispositif en le rendant accessible aux entreprises d'au moins 300 s...

Ces amendements visent à supprimer le dispositif de rupture conventionnelle collective. L'objectif d'un tel accord est en effet de se placer en dehors du cadre du licenciement économique, comme vous l'avez relevé l'un et l'autre, puisque dans ce contexte, il n'y a, stricto sensu, pas de licenciement économique. C'est bien non seulement la volon...

… et que les salariés concernés le souhaitent, il est désormais possible d'organiser ce type de rupture conventionnelle collective. Si ce n'est pas le cas, d'autres dispositions pourront être prises. Rappelons enfin qu'un cadre juridique est ainsi donné au plan de départ volontaire, jusqu'à présent jurisprudentiel.

La commission a repoussé cet amendement, sur lequel j'émets un avis défavorable, mais la question mérite qu'on y réponde sur le fond. Vous voulez, cher collègue, autoriser le recours au télétravail en cas de menace terroriste avérée et circonstanciée, et nous partageons votre souhait que cela ne soit jamais le cas. L'avis défavorable que j'ai ...

Je vous invite à le retirer : un amendement que nous avons adopté en commission tend en effet à modifier le texte de l'article L. 1237-19-1 du code du travail en précisant que l'accord portant rupture conventionnelle collective détermine « les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'...

Nous nous étions dit tout à l'heure que nous reparlerions du CDI de chantier ou de projet. Ce contrat existait déjà, en réalité, avant ces ordonnances, comme cela a été rappelé dans l'intervention d'une de nos collègues qui connaît bien le secteur du BTP, mais il n'était ni défini ni bien encadré juridiquement, car la seule disposition légale q...

Je crois beaucoup à ce CDI de projet. Veuillez me permettre de finir, cher collègue. Le CDI de projet permet, effectivement, de proposer à certains de nos concitoyens qui sont au travail ou qui veulent y revenir des conditions qui ne soient pas précaires, car ils ne seront ni en contrat à durée déterminée, ni en intérim, et bénéficieront donc ...

Ils auront donc tous les « avantages » découlant de cette situation. Voilà pourquoi je crois, pour ma part, de bonne foi au CDI de projet, sans faire de projection sur les intentions qui peuvent vous habiter lorsque vous défendez la position contraire.