Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 33)

Après le mot : « gérées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « ou le nombre d'entreprises couvertes sont supérieurs respectivement à un montant et à un nombre fixés par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte la diversité des secteurs professionnels en tenant compte, soit de la volumétrie des contribution...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La liste des écoles de production est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une intervention conjointe du ministère de l'éducation nationale et du ministère chargé de l...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 5° de l'article L. 2261‑32 du code du travail, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° En l'absence de capacité à assurer effectivement la plénitude de ses compétences en matière de formation professionnelle et d'apprentissage ». Exposé sommaire : Ce projet de loi place...

À l'alinéa 60, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « dysfonctionnement répété ou de ». Exposé sommaire : En parallèle avec les dispositions relatives aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, cet amendement ajoute, en plus de « défaillance », le dysfonctionnement répété comme motif de nominat...

I. – Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « 10°bisLe second alinéa de l'article L. 6332‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent, le cas échéant, être créés au sein d'un opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6332‑1‑1 selon des modalités définies par décret et faire l'objet d'une gestion dans une section ...

A l'alinéa 1, après le mot : « ville », insérer les mots : « , dans des conditions définies par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renvoyer à un décret les modalités selon lesquelles le médecin de ville ou un professionnel de santé de la médecine de ville pourra être sollicité pour effectuer la visite d'information et d...

Supprimer les alinéas 77 et 78. Exposé sommaire : Pour l'exercice de leur nouvelle mission en matière d'apprentissage, les organismes de formation agiront pour le compte des branches professionnelles qui auront déterminé préalablement les niveaux de prise en charge par formation et les règles de modulations de cette prise en charge. En conséq...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'échéance du 31 décembre 2018 pour publier le décret d'application du fonds national d'accessibilité universelle. Codifié à l'article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l'habitation, ce fonds est destiné à financer des actions de recherche et de mise e...

Rétablir l'article 65 ter dans la rédaction suivante : « L'article 47 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 41, les emplois mentionnés à l'article 53 peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct. « Les cond...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir, pour des motifs de lisibilité, les actions concourant à la lutte contre l'illettrisme et aux savoirs fondamentaux comme pouvant entrer dans le cadre du plan de développement des compétences.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer les alinéa 22 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le rétablissement au IV de l'article L. 323‑6‑8‑1 du code du travail de la réduction du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi lié aux efforts consentis par les employeurs public dans l'accueil et le maintien dans l'emploi des personnes lourdement handi...

À l'alinéa 4, substituer aux taux : « 80 % » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le seuil maximal du plafonnement de la déduction au titre de la rémunération des personnels accompagnant les élèves ou étudiants en situation de handicap à 90 %. L'objectif est d'agir progressivement pour réduire par décret e...

Rétablir l'article 64 dans la rédaction suivante : « I. – Après le premier alinéa de l'article 72 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibi...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat selon laquelle, pour l'appréciation des effectifs d'assujettissement à l'obligation d'emploi, ne sont pris en compte que les effectifs administratifs et techniques des corps de fonctionnaires. Cette disposition aurait pour effet de rédui...

À l'alinéa 22, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « et de moyens ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir l'article 65bis dans la rédaction suivante : « Après le 6° de l'article 3 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les emplois de direction des administrations de l'État et de ses établissements publics. Les emplois c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport annuel visant à évaluer la mise en œuvre effective des politiques régionales de lutte contre l'illettrisme est présenté au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le texte ado...

Rétablir le III de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « III. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° À l'alinéa 2 de l'article L. 3243‑2, les mots « dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L. 5151‑6 » sont supprimés. « 2° Le 2° du II de l'article L. 5151‑6 est supprimé. » Exposé sommaire : C...

Compléter l'alinéa 172 par une phrase ainsi rédigée : « Ce système d'information national est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l'Assemblée nationale en première lecture.