Renforcement du dialogue social

Il est défavorable, pour les raisons que j'ai déjà évoquées, puisque cet amendement vise, comme le précédent, à supprimer l'ordonnance, en remplaçant le mot « ratifiée » par le mot « abrogée ».

… qui vise à donner plus de souplesse aux entrepreneurs comme aux branches, pour adapter au mieux le calendrier et la périodicité des négociations obligatoires aux spécificités de leur secteur ou de leur entreprise. Contrairement à ce que vous laissez entendre, mon cher collègue, il ne s'agit pas de rendre ces négociations facultatives. En eff...

Après ces échanges de fond – ils le sont, je n'en doute pas – , je voudrais revenir au texte, sujet sur lequel je me sens plus à l'aise, et apporter un éclairage sur l'amendement. Les accords signés par les entreprises et les partenaires sociaux, notamment sur l'égalité professionnelle, mais également sur des sujets comme la GPEC, que j'ai évoq...

J'y suis défavorable. Nous avons toujours la même divergence de fond sur le dialogue social. Vous avez une manière très différente d'apprécier la négociation au niveau de l'entreprise, qui, je le répète encore une fois, représente à mon sens le niveau de proximité le plus adapté pour fixer de nombreuses règles, mais pas toutes. À cet égard, je ...

Cet amendement repose sur un double malentendu concernant son objectif et sa portée. Contrairement à ce que vous avez dénoncé, il ne s'agit absolument pas de faire des salariés des très petites entreprises des salariés de seconde zone, au contraire. Les accords de branche tiennent aujourd'hui insuffisamment compte des spécificités de ces entrep...

Ces amendements ont des objets similaires ou presque, même s'ils empruntent des voies différentes. Les amendements nos 82 et 306 visent à supprimer toute possibilité de recours au référendum lorsqu'un accord minoritaire, signé par les organisations syndicales représentant entre 30 % et 50 % des voix, a été conclu, tandis que les amendements nos...

Non seulement il n'y a donc aucun contournement des syndicats, mais c'est même l'inverse : ils ont la prérogative, puisque ce sont bien eux qui gardent la main pour s'opposer à la tenue d'un référendum. Vous comprendrez que je ne comprends pas vos inquiétudes. Avis défavorable.

Défavorable. En effet, ces amendements visent à revenir sur les dispositions permettant aux salariés des entreprises de moins de onze salariés, ou de moins de vingt salariés si elles sont dépourvues d'élus du personnel, de ratifier à la majorité des deux tiers – car, je le rappelle, c'est le seuil requis – un projet d'accord présenté par l'empl...

Je préférerais que vous me fassiez part de votre désaccord sans dénaturer cette disposition : encore une fois, il ne s'agit pas d'un référendum à main levée. Par ailleurs, pour prendre un peu de recul sur ce sujet, je tiens à souligner le rôle que joueront les observatoires. Nous en avons peu parlé pour le moment : j'ai compris qu'ils n'avaien...

… notamment dans les petites entreprises, qui pourront recourir à cette possibilité. Il s'agit non pas de résoudre des situations de confrontation – même si j'ai bien compris que vous n'imaginiez pas que tout soit confrontation – , de tension ou de conflit, mais de permettre aux salariés de réfléchir ensemble, sans être sous le regard de l'empl...

Une précision : en écoutant M. Jumel, je finissais par penser que nous avions abrogé, dans ces ordonnances, le délégué syndical et le mandatement. Je rassure donc la représentation nationale : les délégués syndicaux existent toujours, les organisations syndicales peuvent toujours en désigner et on peut toujours recourir au mandatement.

Cependant, cher collègue, ce n'est pas seulement une boutade, car votre présentation me paraissait maximaliste en ce qu'elle laissait supposer que nous avions l'intention de contourner les syndicats, ce qui n'est pas le cas. Je fais, avec ces ordonnances, un autre pari, …

… j'ai une autre promesse, une autre vision, même si j'entends votre position, et je l'ai d'ailleurs dit aux organisations syndicales. Il y a là du grain à moudre, comme cela a été dit tout à l'heure dans les propos liminaires. De nouveaux terrains de négociation sont ouverts. Je fais ainsi le pari qu'avec les observatoires et les organisation...

Monsieur Aviragnet, je vous crédite de convictions plus que de certitudes et je vous remercie de faire de même avec moi. Je me fonde en effet sur mes convictions, et non pas sur des certitudes – et c'est précisément tout l'intérêt de ces débats. Je peux toutefois avoir parfois, moi aussi, l'ambition de vous convaincre en développant un argument...

Ce serait très aimable de votre part de m'écouter jusqu'au bout, comme je le fais pour vous.

Ma remarque non plus. Les irrégularités étant toujours susceptibles d'être contestées devant le juge, il y a fort à parier qu'une petite entreprise ne prendra à aucun moment la responsabilité de négocier un accord, car elle aura toujours peur de ce contentieux, prévisible si elle sait qu'elle n'a pas respecté le formalisme. Or – et cette analy...

Monsieur le président, madame la ministre du travail, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie, à travers la demande de ratification de ces ordonnances, d'une importante et profonde réforme des modalités du dialogue social et des relations de travail dans notre pays...

Ces ordonnances, que changent-elles ? Fondamentalement, elles modifient trois choses, qui sont déterminantes dans la manière de considérer les relations du travail, le rôle des entreprises et les protections à apporter aux salariés. Tout d'abord, elles renforcent le rôle des partenaires sociaux et de la négociation collective dans la définition...

En effet, notre droit du travail se caractérise, beaucoup plus que chez nos voisins, par une forte conflictualité, sur le plan individuel comme collectif, …

Avis défavorable. Vous proposez d'introduire un formalisme excessif – nous l'avons déjà évoqué à propos des modalités du vote. Les accords doivent déjà être soumis à la DIRECCTE pour entrer en application. Par ailleurs, les branches ont plutôt vocation à intervenir en amont – je sais que vous en convenez – en élaborant des accords types. L'appu...