Renforcement du dialogue social

Le principe retenu par les ordonnances, monsieur Juanico, consiste précisément à écarter l'application des dispositions relatives à la procédure de licenciement économique collectif que vous proposez de réintroduire – sans toutefois supprimer, d'ailleurs, la disposition du texte qui l'écarte explicitement, ce qui pose un problème de cohérence. ...

J'ai toujours le même enthousiasme à prendre le micro, encouragé par mon collègue Jumel, qui m'indique très précisément ce que je dois répondre !

Rien dans ces ordonnances n'empêche effectivement de revenir au droit antérieur. C'est d'ailleurs ce que vous nous avez demandé à plusieurs reprises et il a d'ailleurs été fait droit à une de ces demandes. Rien ne vous empêche d'imaginer d'autres possibilités et dans ce domaine, je dois avouer que je n'ai pas été déçu par votre créativité ! Vo...

S'agissant de l'amendement no 337, le motif spécifique de licenciement évoqué – c'est-à-dire le licenciement ad hoc qui répond au motif de licenciement pour motif personnel que vous souhaitez voir, cher collègue, supprimé au profit du licenciement économique – a déjà été validé par le Conseil constitutionnel dans le cadre des APDE. Il a d'auta...

La commission a repoussé cet amendement. Mon avis est également défavorable. Comme vous l'indiquez, il s'agit là d'un amendement par lequel vous souhaitez légitimement appeler notre attention sur les dérives constatées dans certaines entreprises. Je pense traduire l'avis de tous ici en disant que nous condamnons tout autant que vous des dérive...

Ces deux amendements ont été repoussés par la commission et j'y suis également défavorable. Sur le fond, je ne comprends d'ailleurs pas vraiment ce qui vous inquiète et vous interpelle. J'ai certes entendu des références à la Constitution, j'ai aussi entendu parler d'un contournement du droit syndical mais j'ai du mal à vous suivre. Le consei...

La commission, mon cher collègue, avait effectivement donné un avis favorable à votre amendement, en cohérence avec les dispositions adoptées tout à l'heure La commission maintient donc l'avis favorable qu'elle avait exprimé lors de sa réunion au titre de l'article 88.

La commission a repoussé cet amendement et je suis défavorable à son adoption. Il ressemble d'ailleurs assez à l'amendement no 291 que nous allons examiner ensuite. Il vise à permettre aux salariés victimes d'actes de harcèlement sexuel ou moral comme aux salariés ayant dénoncé de tels actes de bénéficier du régime de la protection du licenciem...

Cet amendement a été, cher collègue, repoussé par la commission. Vous proposez que les instances représentatives du personnel puissent mandater un expert-comptable dans le cadre de la négociation d'un accord de compétitivité. Or, au-delà du fait que votre amendement renvoie au comité d'entreprise – dont je rappelle qu'il a vocation à être absor...

… contre le licenciement en application des articles L. 1152-3 du code du travail s'agissant du harcèlement moral et de l'article L. 1153-4 du code du travail s'agissant du harcèlement sexuel. En outre, il ne me paraît pas souhaitable d'assimiler ces salariés aux salariés protégés car ces derniers exercent un mandat – cela a d'ailleurs fait l'...

Cet amendement, qui a déjà été examiné en commission, pose une difficulté d'interprétation du droit et, même s'il est tard, il faut s'y arrêter un instant. J'ai cru comprendre, en lisant son exposé sommaire et en vous écoutant, que vous pensiez que les lanceurs d'alerte étaient moins bien protégés aujourd'hui, avec les ordonnances, qu'ils ne l...

L'amendement a été repoussé par la commission. Cette mesure, cher collègue, a principalement pour vocation de sécuriser les accords collectifs, ce qui est, à mon sens, dans l'intérêt de tous, y compris des organisations syndicales de salariés. Tout d'abord, le texte ne prévoit pas de présomption de légalité des accords collectifs ; une telle p...

Cet amendement a été repoussé par la commission, j'ai également un avis défavorable. Cher collègue, ne vous méprenez pas : mon sourire était une marque d'attention. J'ai les yeux bien ouverts, malgré l'heure tardive, et mes oreilles ont bien entendu votre argumentaire. Cela étant dit, il se peut que j'aie souri parce que je connais votre consta...

Contrairement à ce que suggère l'amendement, le texte, je le répète, ne prévoit pas de présomption de légalité des accords collectifs. Une telle présomption serait juridiquement intenable. L'option n'a donc pas été retenue par le Gouvernement, qui a préféré rappeler, comme je l'ai dit tout à l'heure aux collègues siégeant à la gauche de l'hémic...

Cela rejoint ce que nous venons d'évoquer. L'amendement tend à renverser la charge de la preuve en matière de contestation d'un accord collectif en faisant reposer la responsabilité sur les auteurs de l'accord. Or l'ordonnance n'opère aucune innovation juridique : elle se contente de reprendre le principe posé par l'article 1353 du code civil. ...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment. Je rappelle que le délai de deux mois ne concerne que les actions en nullité d'un accord : il ne s'agit pas d'empêcher la contestation, dans la durée, de la légalité d'un accord. Un salarié peut donc contester à tout moment la légalité d'un accord qui lui est appliquée,...

Cet amendement, malgré sa créativité, a été repoussé par la commission. Je ferai en revanche preuve d'une grande régularité dans ma réponse, qui restera identique. La plupart du temps, les salariés qui veulent attaquer un accord collectif en contestent la légalité, non la nullité. Je peux comprendre que ces ordonnances puissent paraître comple...

Si, cher collègue, car je passe du temps sur les amendements que vous déposez, dont j'essaie d'en comprendre les motivations sur le fond. Je ne comprends pas cet amendement qui remet en cause un pouvoir du juge, lequel est pourtant un élément de sécurisation juridique. Même en l'absence d'énoncé clair dans la loi, je le rappelle, le juge a tou...

Défavorable. Il ne vous aura pas échappé, mon cher collègue, que le contexte a changé depuis la mesure généralisant les accords majoritaires l'an dernier : les ordonnances, c'est d'ailleurs l'objet de notre débat, accordent beaucoup plus de place aux accords d'entreprise.

Merci de le dire : je vois que j'ai été compris et que vous les avez bien lues ! Il est donc important que la date d'entrée en vigueur de la généralisation des accords majoritaires soit avancée, pour que les accords d'entreprise soient pleinement légitimes. Je ne suis donc pas favorable à ce que l'on revienne à la date du 1er septembre 2019.