Renforcement du dialogue social

Pour ce qui concerne celui-ci, il a été repoussé par la commission et j'émets un avis défavorable. Il vise à inviter le comité social et économique à déterminer, dans son règlement intérieur, les modalités d'exercice de son pouvoir d'employeur propre. Cela me permet au passage de rappeler qu'il sera effectivement libre de recruter le personnel...

La commission a repoussé cet amendement et j'émets un avis défavorable ; je vais vous donner quelques éléments d'explication. Tout d'abord, dans toutes les entreprises de moins de cinquante salariés, le CSE sera tenu d'exercer les attributions de l'ex-CHSCT, l'ex-comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : il héritera donc, en...

Cet amendement défendu par notre collègue Alexis Corbière a été rejeté par la commission et j'émets un avis défavorable. D'abord, l'ordonnance a déjà accru de 0,02 point le budget de fonctionnement du CSE dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, le portant de 0,2 % à 0,22 % de la masse salariale brute. La prise en compte dans la masse ...

Cet amendement a été repoussé par la commission et j'émets un avis défavorable. Nous avons déjà échangé une grande partie des arguments tout à l'heure, à propos de l'amendement no 226, avec notre collègue Boris Vallaud. En vous écoutant, monsieur Dufrègne, j'ai néanmoins identifié quelques éléments complémentaires en résonance. Sur le fond, n...

Il n'y en a pas. Soyons raisonnables ! Les élus ont toute latitude pour gérer leur budget ; c'est la réalité dans toutes les entreprises, il n'est en effet pas possible de faire autrement. Dans le cas contraire, l'inspecteur du travail arrive – croyez-moi, il s'invite assez régulièrement aux réunions de comité d'entreprise, sans demander l'avis...

Avis favorable. La commission a accepté cet amendement qui permet de limiter le transfert de l'excédent du budget de fonctionnement du CSE, dont nous venons de débattre à plusieurs reprises, vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles. Cette disposition permet, je crois, de répondre aux inquiétudes exprimées par plusieurs de no...

Avis défavorable. Vous souhaitez faire des treize domaines qui relèvent de la primauté obligatoire de l'accord de branche, monsieur Dharréville, des domaines relevant de son monopole. Or cela va précisément à l'encontre d'un principe fondateur du droit du travail, selon lequel une norme de niveau inférieur peut toujours être plus favorable aux ...

La commission a émis un avis favorable à l'amendement du Gouvernement, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement, dont Mme la ministre a déjà indiqué le contenu dans son argumentaire. Ce sous-amendement précise que l'employeur ne prend intégralement en charge le coût des expertises normalement cofinancées que si aucun excédent n'a été tra...

Cet amendement, que je viens d'évoquer, vise à préciser les modalités d'appréciation des garanties qui doivent être apportées par la convention ou l'accord d'entreprise pour déroger aux dispositions prévues au niveau de la branche, soit domaine par domaine et non globalement, ainsi que la rédaction actuelle pourrait le laisser entendre – même s...

Avis défavorable. Votre amendement, monsieur Chenu, a pour objet de supprimer le principe de subsidiarité dont nous avons longuement parlé lors du débat sur le projet de loi d'habilitation, mais également dans le cadre de ce projet de ratification, autrement dit le principe d'une primauté de l'accord d'entreprise sur toutes les matières où ne s...

La commission a repoussé cet amendement, auquel je donne à mon tour un avis défavorable. Ces dispositions ne valent que s'il y a accord – accord d'entreprise ou à défaut, accord entre l'employeur et le CSE. Faute d'accord, le nombre des expertises continuera d'être fixé au cas par cas, en fonction des besoins. Il faut souligner que ne sont ici...

La commission a repoussé cet amendement et j'y donne à mon tour un avis défavorable. M. Vallaud propose de rétablir un principe de financement intégral des expertises du comité social et économique par l'employeur, alors que l'ordonnance a prévu le principe d'un cofinancement à hauteur de 20 % de certaines expertises par le comité – toutes, je...

Avis défavorable. Monsieur Cherpion, vous proposez que l'employeur transmette les informations nécessaires à l'établissement d'un diagnostic partagé dès lors que la négociation porte sur l'aménagement de la rémunération. Cette disposition figurait en effet parmi les obligations de l'employeur dans le cadre d'un APDE ou d'un AME. L'unification ...

L'amendement no 16 va dans le bon sens, car, pour conduire une bonne négociation, il faut disposer des indicateurs pertinents, et si ces derniers font défaut, l'expertise fournira la matière nécessaire à la négociation que nous appelons de nos voeux et qui fait l'essence même de ces ordonnances. Je souhaite toutefois préciser la rédaction de l...

Cet amendement propose d'aller plus loin que le texte issu de l'ordonnance s'agissant des garanties apportées aux salariés dans le cadre des nouveaux accords de compétitivité, lesquels se substituent aux anciens APDE, AME, accords de mobilité interne et d'aménagement ou de réduction du temps de travail. En effet, l'ordonnance prévoit que l'amé...

La commission a repoussé cet amendement et à mon tour, j'y donne un avis défavorable. Nous avons déjà échangé un grand nombre d'arguments à ce sujet. J'entends la passion avec laquelle notre collègue Dharréville défend son point de vue et l'énergie qu'il met à essayer de nous convaincre, et j'aimerais avoir les mêmes, mais mes arguments ne var...

Défavorable, même si je comprends bien l'intention de M. Cherpion. Contrairement aux accords portant, par exemple, sur la modulation de la durée du travail, les APDE ont bien vocation à être limités dans le temps – a priori pour un an ou quelques années tout au plus. Toutefois, aux termes de l'article L. 2222-4 du code du travail – et selon u...

La commission a repoussé cet amendement. J'y suis également défavorable. Rassurez-moi, mon cher collègue : nous n'avons pas vocation à développer les expertises, n'est-ce pas ?

Il y a un intérêt à procéder à des expertises chaque fois que c'est nécessaire ; c'est, j'imagine, ce que vous vouliez dire. Mais nous n'avons pas plus vocation à les développer qu'à en faire par principe. Il en faut lorsque c'est utile. Votre propos m'a fait réagir : j'ai pensé que vous vouliez développer le marché de l'expertise, et je me su...

La proposition de Gérard Cherpion a été acceptée par la commission sous réserve de l'intégration des trois sous-amendements que j'ai déposés. Votre amendement, mon cher collègue, prévoit de rendre obligatoire, dans le cadre d'un accord de compétitivité, la négociation de mesures d'accompagnement des salariés ayant refusé l'application de cet a...