Les amendements de Laurent Pietraszewski pour ce dossier
530 interventions trouvées.
La commission a rejeté ces amendements. Comme je l'explique amplement dans mon rapport, il y a plusieurs types d'accords qui emportent des conséquences sur la durée du travail et la rémunération du salarié : les accords de RTT, les accords de modulation du temps de travail, les accords de maintien dans l'emploi, qui ont été évoqués, ou encore l...
J'avoue ne pas avoir bien compris la rédaction de cet amendement. Je suppose qu'il viserait à récrire l'alinéa 5 ainsi : « Harmoniser et simplifier les conditions de recours », sans plus de précisions, puisque l'amendement ferait disparaître plusieurs éléments. Je tiens à vous rassurer : il ne s'agit nullement de revoir de fond en comble le con...
La question est : que se passe-t-il quand le collaborateur salarié n'accepte pas les modifications de son contrat issu d'un accord collectif ? Je veux rappeler que le seul cas dans lequel le refus du salarié reste considéré comme un motif non économique est celui des accords de RTT mis en oeuvre dans le cadre de la loi Aubry II. Avis défavorable.
Défavorable. De peur de ne pas être beaucoup plus persuasif que dans mes précédentes réponses à M. Vallaud, je m'en tiendrai là.
La commission a rejeté l'amendement, qui visait à supprimer les alinéas 6, 7 et 8. L'alinéa 6 vise à ce qu'il soit tenu compte des évolutions de la jurisprudence qui tend à reconnaître aujourd'hui aux acteurs de la négociation collective une légitimité par principe, quant à la légalité de la norme qu'ils édictent par voie d'accords collectifs....
Défavorable. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui prévoit d'autoriser, par voie d'accord collectif, d'adapter la périodicité des consultations et négociations obligatoires en entreprise, leur contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales qui représente le support des négociations collective...
Avis favorable à cet amendement qui a le mérite de s'intéresser à la pénalité applicable aux entreprises non couvertes par un accord ou un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans le cas où un accord prévoit de modifier la périodicité de la négociation en la matière, qui est par défaut annuelle. ...
Avis défavorable. Nous avons déjà évoqué les différentes lois de 2004, 2008, 2016, relatives à la hiérarchie des normes, et il est inutile de développer de nouveaux arguments.
La commission a repoussé cet amendement, sans dogmatisme, car ce projet de loi vise à redonner des espaces à la négociation collective et au dialogue social. J'ai bien compris que nous ne sommes pas forcément d'accord. Nous souhaitons, quant à nous, que la négociation collective donne des résultats au sein de l'entreprise. Pour y parvenir, il e...
Je rappelle que l'habilitation prévue à l'alinéa 12 vise à aller plus loin afin de permettre aux petites entreprises dépourvues de délégué syndical de négocier davantage d'accords collectifs, ce qui va de pair avec la revalorisation de l'accord d'entreprise proposée dans le même article. Cela ne modifiera pas les compétences actuelles des délég...
