Renforcement du dialogue social

C'est sur la base de cette idée, mes chers collègues, que je vous propose d'avancer. De ce point de vue, le texte tend à encourager autant que faire se peut la conciliation en cas de rupture du contrat de travail, car une rupture acceptée par les deux parties augmente aussi les chances du salarié d'envisager plus sereinement une nouvelle étape...

Il est aussi proposé de simplifier et d'harmoniser certaines procédures, dont la complexité actuelle équivaut à une absence de garanties et de lisibilité pour le salarié, qu'il s'agisse des règles du reclassement pour inaptitude ou encore des délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail, aujourd'hui multiples. Le trois...

Ainsi, des accords de branche pourraient, à l'avenir, adapter les règles aux TPE-PME de leur secteur. Le renforcement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, proposé dans ce projet de loi, contribue également à cet objectif. La volonté de répondre spécifiquement aux attentes des PME impose de s'arrêter un instant sur le su...

La réduction de l'exposition aux travaux pénibles est un objectif partagé sur tous les bancs de cette assemblée.

Il ne s'agit en aucun cas de revenir sur le principe de ce compte personnel ni sur les droits d'ores et déjà acquis, mais de s'interroger sur les modalités concrètes de sa mise en oeuvre et sur les difficultés opérationnelles. La négociation avec les partenaires sociaux porte sur l'ensemble des paramètres du compte, qu'il s'agisse des facteurs ...

En revanche, nous avons les moyens d'accompagner les changements qui affectent aujourd'hui le monde du travail. Ce défi nous est aujourd'hui lancé ; à nous de le relever !

La commission a rejeté ces différents amendements. Même si les députés qui étaient présents en commission ne découvriront pas de grandes nouveautés dans mon argumentaire, il me paraît important de communiquer quelques éléments de fond à la représentation nationale. Tout d'abord, et même si vous ne serez pas d'accord, je souhaite insister sur u...

La loi continuera à exister et à poser les principes fondamentaux du droit du travail, qui sont valables partout, dans toutes les entreprises en France. Il faut être très détendu sur ce point : cela va continuer ! Cela ne sera à rien de se faire peur !

Ainsi, la loi fixe le socle des principes fondamentaux auxquels il ne sera pas possible de déroger par voie d'accord. De plus, et nous y reviendrons plus précisément lors de l'examen de certains alinéas de l'article 1er, il n'est pas plus question de faire primer l'accord collectif sur le contrat de travail que d'inverser la hiérarchie des norm...

La commission a rejeté ces deux amendements. Je m'y attarde quelques instants, monsieur le président parce que leurs motivations ne sont pas identiques. J'ai bien compris que l'amendement soutenu par Mme Panot témoigne d'un positionnement politique global, comme nous l'avons déjà constaté à d'autres occasions. Ne voyez aucune mauvaise volonté ...

La commission a rejeté cet amendement, et j'aimerais m'en expliquer à M. Corbière parce qu'il a mis beaucoup d'énergie à défendre son amendement.

Cet amendement propose de réintroduire la hiérarchie des normes et le principe de faveur. Vous n'étiez pas là lorsque je me suis exprimé sur ce point en commission et je vais donc exposer de nouveau mon argumentaire parce qu'il est important que nous échangions clairement sur ce point. Il conviendrait, avant toute chose, d'expliciter ce que re...

La commission n'a pas été très inventive : après avoir rejeté des amendements semblables lors de l'examen du texte, elle est défavorable à ceux qui ont été déposés par nos collègues Francis Vercamer et Gilles Lurton en séance. On comprend bien l'objet de ces amendements, et la garantie que vous proposez, reposant sur l'idée selon laquelle la b...

La commission les a repoussés. J'ai bien compris l'argumentaire de M. Prud'homme, mais son amendement ressemble fort à celui qui a été présenté tout à l'heure. Nous restons sur des positions de principe. Vous l'avez compris, la commission souhaite que ce texte puisse vivre sa vie : c'est pourquoi elle a rejeté cet amendement. Quant à l'argume...

Monsieur Ratenon, la présentation de votre amendement montre que je n'ai pas été convaincant. Dont acte. Votre amendement vise à revenir à la situation applicable avant la loi de 2004 – c'est plus clair que dans les amendements précédents –, puisqu'il s'agirait de rétablir un strict principe de faveur au niveau des accords d'entreprise. On a r...

C'est une pensée positive, car la commission a accepté l'amendement no 409, auquel je suis personnellement favorable. Il est clair, dans mon esprit comme dans celui de la ministre, que les dispositions d'ordre public seront respectées. Vous nous donnez là une occasion de le démontrer.

Avis favorable. Il est compréhensible et utile que la loi prévoie d'énumérer précisément les domaines relevant de la compétence exclusive de la branche et ceux dans lesquels celle-ci conserve une possibilité de verrou. En effet, dans les domaines non définis par la loi, les accords d'entreprise primeraient.

Avis défavorable. Les champs mentionnés par l'amendement ne couvrent pas les éléments que le Gouvernement souhaite inclure dans ce monopole légal de la branche. En effet, celle-ci a également vocation à avoir une compétence exclusive en matière de gestion et de qualité de l'emploi.

La commission a rejeté cet amendement. Un mot quant au fond : l'amendement me semble contradictoire avec les objectifs du projet de loi, et même avec les demandes des organisations syndicales que nous avons entendues en commission mercredi dernier.

La commission a rejeté ces deux amendements. Leurs argumentaires soulignent la fragilité des petites entreprises ; or cet alinéa permet justement de protéger les spécificités de celles-ci en autorisant un aménagement des règles applicables aux TPE et PME dans le cadre des conventions et accords de branche. Cette méthode de différenciation perm...