Renforcement du dialogue social

Cet amendement a été repoussé par la commission et j'émets un avis défavorable. Monsieur Dufrègne, vous voulez donner aux membres du comité social et économique un droit de regard sur la politique fiscale de l'entreprise. Or la procédure d'information-consultation du comité social et économique comporte déjà des dispositions permettant aux rep...

La commission a repoussé cet amendement et j'émets un avis défavorable. Monsieur Dharréville, vous voulez doter le comité de suivi régional du CICE d'un pouvoir de suspension du bénéfice du crédit d'impôt, voire de remboursement en cas de mauvaise utilisation. Lors de la création du CICE, le choix avait justement été fait de ne pas mettre en pl...

… puisqu'un crédit d'impôt, par définition, a vocation à être versé dès lors que l'entreprise remplit les conditions pour en bénéficier. Sur le plan de l'égalité devant l'impôt, il est en effet difficile de justifier un traitement différencié d'entreprises remplissant les mêmes critères mais ayant un comportement différent. Par ailleurs, comme ...

Je vais vous expliquer pourquoi, mon cher collègue. Vous souhaitez compléter l'information des représentants du personnel, en précisant que la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également « sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compri...

La commission a repoussé cet amendement et j'émets un avis défavorable. Je vais essayer de faire le lien entre l'argumentaire que vous avez développé et le contenu de l'amendement, qui, si j'ai bien compris, vise à compléter les informations relatives à la politique de recherche et développement technologique de l'entreprise. Ces informations,...

La commission a repoussé cet amendement ; j'émets un avis défavorable et je m'en explique. J'entends toujours la passion et la fougue avec lesquelles vous défendez vos idées et vos convictions, cher collègue Dharréville. Mais, si l'on regarde le fonctionnement de l'entreprise actuellement, l'information et la consultation du CSE, en cas de pro...

Cher collègue, la commission a repoussé votre amendement, sur lequel je donne un avis défavorable. Vous retrouverez néanmoins une partie de vos attentes dans l'amendement no 159, que nous avons adopté précédemment. Vous allez au-delà des dispositions existantes relatives au CSE dans les entreprises de moins de cinquante salariés, qui viennent d...

La commission a repoussé cet amendement et j'émets un avis défavorable. Monsieur Castellani, vous voulez attribuer une voix délibérative aux membres du comité social et économique siégeant au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance des sociétés. Le code du travail permet en effet à des délégués désignés par le comité d'a...

Monsieur Taugourdeau, je m'efforce de faire le lien entre votre argumentaire et l'objet de votre amendement, qui vise à préciser que le CSE exerce exclusivement les attributions qu'il tient de la loi. Il me semble que cet amendement est déjà satisfait dans son principe. Il va de soi que le comité social et économique doit n'exercer que les attr...

La commission a accepté cet amendement et j'émets un avis favorable. Comme l'a expliqué Mme la ministre, cet amendement permet de garantir un niveau équivalent de la subvention due par l'employeur en matière d'activités sociales et culturelles du CSE, afin que ce niveau ne puisse être diminué, y compris en cas de variation de la masse salariale...

La commission a repoussé cet amendement ; j'émets un avis défavorable et je m'en explique. Votre amendement, monsieur Juanico, remet en cause la possibilité, prévue par l'ordonnance, de transférer tout ou partie du reliquat du budget de fonctionnement du comité social et économique vers le budget consacré aux activités sociales et culturelles ...

Cet amendement a été examiné par la commission, qui l'a repoussé ; j'émets un avis défavorable. Cher collègue, je suis désolé de vous causer une déception si visible ; permettez-moi de vous donner quelques éléments objectifs d'explication, qui calmeront sans doute votre désappointement.

Le choix de ne plus autoriser la présence du suppléant aux réunions du comité répond à l'objectif d'efficacité, que nous avons évoqué ici à plusieurs reprises, poursuivi par la fusion des instances de représentation du personnel – j'ai bien compris que vous n'y étiez pas favorable, mais cette divergence entre nous se maintiendra de toute façon....

L'intérêt de ces personnes pour les dossiers est variable ; on n'est pas suppléant ou titulaire par hasard. La preuve, je ne vois dans cet hémicycle que des titulaires !

La commission a repoussé cet amendement et j'émets un avis défavorable. Cela étant, cher collègue, je vous remercie d'avoir signalé que mon rapport est si complet que même cette mesure discrète y apparaît – peut-être cela signifie-t-il d'ailleurs qu'elle n'est pas si discrète que cela. Quoi qu'il en soit, il est toujours agréable, pour l'auteu...

Si l'obligation de négocier le protocole préélectoral s'applique à toutes, même à celles n'ont pas de candidat déclaré, il faut tout de même conserver une forme de cohérence.

La commission a repoussé cet amendement ; j'émets un avis défavorable et je souhaite partager quelques éléments d'explication avec vous. L'article L. 2314-23 prévoit que les salariés mis à disposition doivent justifier de douze mois de présence continue dans l'entreprise pour pouvoir voter à l'élection des membres du CSE. Cette condition vous p...

Il n'y a pas de raison de prévoir de dérogation ni de s'inquiéter du caractère de ces dispositions : puisqu'elles n'étaient ni excessives ni manipulables auparavant, elles ne le seront pas demain.

La commission les a repoussés et j'émets un avis défavorable. Même si j'ai bien entendu que la base argumentaire n'était pas tout à fait la même, l'objet de ces deux amendements est identique : ils proposent de revenir sur le monopole syndical de désignation des candidats aux élections professionnelles. Je rappelle que ce monopole n'est pas abs...

Je crois que M. Jumel brûle d'être rapporteur sur ce type de loi puisqu'il a un avis sur tous les amendements…