Renforcement du dialogue social

Mon intervention sera brève puisque nous avons déjà eu ce débat tout à l'heure – même si je reconnais une qualité à votre amendement, cher collège : sa créativité légistique, puisque vous avez réécrit autrement ce qui avait été écrit précédemment par un autre groupe.

Cela étant, votre amendement poursuit exactement le même objectif, et je ferai donc exactement la même réponse ; nous ne sommes pas d'accord sur ce sujet.

Avis défavorable au sous-amendement comme à l'amendement. Cette question relève de la branche. À défaut d'accord entre les partenaires sociaux de la branche, les dispositions supplétives restent en vigueur, ce qui devrait vous rassurer.

Avis défavorable. Autant la violation de dispositions de fond – portant, par exemple, sur la durée, le renouvellement, ou le terme du contrat – justifie la requalification en CDI, autant, s'agissant d'éléments de forme, la requalification ne me paraît pas normale. L'article 4 de l'ordonnance prévoit donc que le non-respect du délai n'est plus à...

Je salue la grande constance de notre collègue Boris Vallaud puisque nous avons déjà évoqué ce sujet. J'ai toujours peur d'être redondant dans mes arguments ; il sait que cet amendement a été repoussé par la commission, donc l'avis est défavorable. Je rappelle juste que ce dispositif de CDI de projet ou de chantier est déjà utilisé dans de nom...

Avis défavorable. Qu'il s'agisse des CDD, des contrats d'intérim ou des contrats de chantier, il convient de donner aux branches la prérogative de négocier avec les partenaires sociaux compétents.

Cet amendement a été repoussé par la commission. Je comprends bien l'objectif que vous poursuivez à travers cet amendement, cher collègue : vous souhaitez encadrer juridiquement le recours au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération pour éviter qu'il ne soit utilisé dans des situations pour lesquelles il n'a pas été prévu. Pour ...

Un surcroît d'activité est justement un motif légal qu'il faut justifier et qui est extrêmement encadré pour un contrat à durée déterminée. Du coup, il n'y a pas lieu de faire un CDI de chantier. Nous pouvons faire confiance aux branches puisque l'on y retrouve des organisations patronales et syndicales responsables au niveau national, qui conn...

Je vais prendre un instant pour répondre aux auteurs de ces quatre amendements, sur lesquels j'émets un avis défavorable. La disposition prévue par l'ordonnance n'a pas vocation à limiter le droit au recours contre les accords collectifs mettant en place le travail de nuit. Je vous rappelle les termes de l'article L. 3122-1 : « Le recours au t...

Avis défavorable. C'est un sujet que j'ai déjà abordé avec vous en commission, monsieur Vallaud. J'ai d'ailleurs essayé de vous rassurer sur la procédure. Le secret médical sera respecté, puisque seul le médecin inspecteur du travail pourra prendre connaissance des éléments médicaux. Si un employeur souhaitait le faire, il devrait passer par un...

L'amendement propose de revenir au droit antérieur, en ce qui concerne la prise en charge des frais d'expertise dans le cadre de la procédure de contestation des avis d'inaptitude rendus par le médecin du travail. Par ce biais, le juge, s'il le souhaite, pourra ne pas mettre les frais d'expertise à la charge de la partie perdante, à moins que l...

Je pensais vous avoir répondu, mais peut-être n'ai-je pas été assez explicite ou assez clair en commission. Cette disposition ne constitue pas une dérogation au principe du prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, mais seulement à un alinéa de cet article, qui précise les conditions de refacturation. Le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif...

Avis défavorable. Nous débattons depuis le début de la possibilité offerte aux accords de branche d'adopter certaines dispositions.

La suppression du code du travail numérique ne me paraît pas être la bonne solution. Avis défavorable.

L'avis est favorable sur l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement. Votre amendement pourrait paraître satisfait, cher collègue Cherpion, car la notion de « dispositions conventionnelles » regroupe évidemment tous les accords collectifs conclus à tous les niveaux, celui de la branche, de l'entreprise, mais aussi de l'établisse...

Mon avis est défavorable, cette présomption de bonne foi étant pour moi assez claire. Mme la ministre voudra peut-être expliciter cette notion.

Cette préoccupation est liée à la fracture numérique, sujet qui réapparaît à chaque fois qu'il est question d'un enjeu numérique, ce qui est bien compréhensible. J'émets un avis défavorable à l'adoption de cet amendement, car on ne doit pas traiter cette question dans les ordonnances. Peut-être la ministre nous dira-t-elle un mot de la politiqu...

Nous n'avons pas encore abordé ce thème, assez technique, dans notre discussion. Cet amendement vise à instaurer un droit de préemption des salariés dans le cadre d'une cession d'une entreprise de moins de 250 salariés. Il semble assez décorrélé de nos débats, cher collègue, puisqu'il porte exclusivement sur des dispositions figurant dans le co...

La question de l'indemnisation – c'est le terme idoine – des stagiaires est importante. Cher collègue, comme pour la proposition de M. Lecoq, le rapport de votre amendement au texte est discutable, et je pense qu'il concerne davantage le code de l'éducation que celui du travail. Nous devons nous poser la question de l'avenir que nous proposons...

Je prendrai quelques instants pour donner l'avis de la commission, car ce sujet, très spécifique, n'a pas été abordé jusqu'à présent. Je comprends le problème qui se pose pour l'embauche des vendangeurs, même si ce n'est pas mon domaine de spécialité. Les salariés sont généralement employés dans le cadre de contrats courts d'un mois durant la ...