Renforcement du dialogue social

Six mois, ce n'est qu'un plancher, le même qu'auparavant. Le juge apprécie en conscience, en s'appuyant sur des éléments objectifs, pour fixer la réparation du préjudice. Ce devrait être pour vous un motif de satisfaction, au demeurant partagé. Avis défavorable.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Cher collègue Dufrègne, nous aurons tout à l'heure un grand débat sur l'ensemble des dispositions relatives aux CDI de chantier et aux CDI de projet. C'est uniquement pour des raisons légistiques que je ne maîtrise pas que nous examinons cet amendement à cet endroit du texte. Je croi...

Défavorable. Cet amendement est à la fois redondant et incompatible avec le dernier alinéa de l'article L. 1235-3-1 du code du travail. Il revient sur l'amendement adopté par la commission à mon initiative – je comprends bien qu'il n'y a là rien de personnel ! – et qui visait à exclure de l'application du barème prud'homal les cas de rupture d...

La commission a rejeté ces amendements. Le compte professionnel de prévention, comme son nom l'indique, est destiné à prévenir. J'ai pourtant entendu affirmer le contraire. Rappelons que les dix critères de risque professionnel ont été intégralement préservés dans le cadre du nouveau dispositif. La définition de ces critères, qui relevait du d...

La question reste ouverte à ce stade, car des évolutions pourraient être nécessaires. Une mission a été confiée à M. Paul Frimat, dont vous retrouverez le contenu détaillé sur le net. Les premières conclusions sont attendues pour janvier 2018. L'option retenue par le Gouvernement d'intégrer ces quatre critères dans le cadre du dispositif de re...

Défavorable. Je suis tiraillé : ce que propose M. Taugourdeau, c'est-à-dire passer de douze mois à six, est plus réaliste…

Défavorable. En effet, votre amendement, monsieur Castellani, loin de rétablir, comme l'affirme l'exposé sommaire, le droit antérieur applicable au télétravail, supprime, au contraire, les dispositions fixant les obligations de l'employeur à l'égard du salarié en télétravail, notamment l'obligation d'organiser avec celui-ci un entretien annuel...

Il y a un peu d'excès dans chacune de ces deux propositions. Il me paraît bon d'en rester à douze mois.

Sans toujours vouloir s'inspirer de l'étranger, on peut noter qu'en Allemagne le délai est, si ma mémoire est bonne, de quelques semaines.

Défavorable. Il est cohérent de soumettre le licenciement économique dont la nullité est constatée par le juge au même régime que les autres cas de licenciement nul. Nous ne spolions personne. Je le rappelle, c'est le juge qui décide souverainement au vu des éléments qui sont portés à sa connaissance ; vous l'avez fait observer vous-même, mons...

Avis défavorable. Votre amendement est particulièrement ambitieux, chère collègue. Vous souhaitez réformer profondément la philosophie de l'entreprise – vaste programme ! Sur le fond, j'entends l'argument consistant à dire que l'entreprise doit tenir compte de l'intérêt général économique, social et environnemental. Je ne vais pas m'étendre su...

Vous voulez supprimer toute référence à la reconversion professionnelle des salariés victimes d'incapacité permanente. Afin de compléter le dispositif de réparation pour les salariés victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en raison de leur exposition à des facteurs de risques professionnels, l'ordonnance permet à des sa...

Ces amendements ont été repoussés par la commission, à l'instar des deux précédents, qui soulevaient la même question. Nous souhaitons en effet harmoniser les planchers d'indemnisation. Je vous remercie, chers collègues, d'avoir eu l'honnêteté de préciser qu'ils s'agissait toujours de fixer un plancher, même si votre ambition de le relever auta...

Plusieurs planchers d'indemnisation sont fixés à un mois, notamment en cas d'irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique en l'absence de mise en place du comité d'entreprise ou de délégués du personnel n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de carence. Or nous visons l'alignement des seuils.

Avis défavorable. J'entends bien les objectifs régionalistes de notre collègue, mais la France reste une République indivisible et la Corse fait partie intégrante de son territoire. Au nom de quel principe devrions-nous prévoir des dérogations pour ce territoire, notamment en matière de concertation préalable à tout projet portant sur les relat...

Je le répète, il ne s'agit que d'un plancher. L'alignement par le bas pourrait survenir uniquement si le juge décidait d'attribuer aux salariés concernés une indemnité inférieure au seuil précédent, ce que ni vous ni moi, chers collègues, ne pouvons prévoir.

Avis défavorable. Votre amendement, cher collègue, vise à supprimer les modifications, introduites par ordonnance, de la procédure de licenciement applicable à un salarié dont le CDI de chantier arrive à expiration. J'ai eu l'occasion tout à l'heure de m'exprimer assez longuement sur ce sujet lors de l'examen d'un amendement défendu par notre c...

Sur la forme, votre amendement dépasse l'objet des ordonnances puisqu'il traite de la réparation, qui relève selon moi de la branche ATMP de la Sécurité sociale. Sur le fond, votre amendement me paraît difficilement opérationnel. Il pose aussi bien la question du début de la période d'exposition à un risque professionnel que celle de la commis...

Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement no 384. La priorité de réembauche est un dispositif applicable dans le cadre du licenciement économique. Vous souhaitez l'étendre au licenciement survenant à l'expiration d'un CDI de chantier ou d'opération. Je n'y suis pas opposé par principe ; toutefois, dans la mesure où les carac...

Je comprends l'étonnement de M. Dharréville : c'est parce que nous suivons la logique du code que, parvenus après l'article 9, nous retrouvons des sujets sur lesquels nous nous sommes déjà longuement exprimés. De ce fait, la discussion peut paraître décousue, ce qui justifie qu'on soit étonné, voire désappointé. En revanche, mes arguments sont...