Renforcement du dialogue social

Ces amendements ont été repoussés par la commission. Vous proposez, mes chers collègues, de supprimer l'article tendant à ratifier l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Vous résumez bien d'ailleurs votre opposition à certains dispositifs qu'elle comporte. Vous avez eu l'occasion de détailler, ass...

Je me suis longuement exprimé sur le premier de toute la série. Pour les raisons que j'ai exposées alors, avis défavorable.

Je comprends bien que vous ne vous intéressiez qu'au salarié qui a reçu le montant le plus élevé, mais on pourrait aussi s'intéresser à celui qui a reçu le montant quatre fois inférieur. Ce barème apporte une cohérence d'ensemble tout en laissant une large marge d'appréciation au juge. L'ordonnance contient aussi des éléments sécurisants en ce...

Même si l'amendement est un peu différent de celui qui fut repoussé en commission, l'avis reste défavorable. En somme, monsieur Vallaud, vous proposez un barème alternatif, avec des planchers et des plafonds relevés. Je partage certaines de vos préoccupations, mais souhaite apporter quelques éclairages. En premier lieu, vos planchers sont très...

Enfin, permettez-moi d'émettre un doute sur l'interprétation que vous faites de cette étude, dont l'exposé sommaire de votre amendement indique qu'elle ne reposerait que sur 400 arrêts. Au total, rappelons-le, la justice prud'homale rend 150 000 arrêts par an ; de surcroît, vous ne retenez que deux tiers de ces 400 arrêts. Quid du tiers restant...

J'ai passé jadis un certain temps sur ce sujet, chère collègue. Nous avons repoussé cet amendement en commission, ainsi que tous ceux relatifs à la médecine du travail, car nous estimons qu'il s'agit d'un sujet à part entière ayant vocation à faire l'objet d'un débat spécifique. S'agissant de l'amendement que vous venez de défendre, je ne suis...

Avis défavorable. Nous avons longuement débattu de ce barème d'indemnisation avec nos collègues du côté gauche de l'hémicycle. Il faut maintenant lui faire confiance : son plancher et son plafond ont été définis à partir d'observations…

… que Mme la ministre a explicitées à plusieurs reprises en commission. Relever ces plafonds uniquement pour les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise dépasse trente ans ne me semble pas souhaitable, d'autant que cela pourrait créer une incohérence par rapport à ce qui existe pour les autres catégories de salariés.

Avis défavorable. Vous me faites plancher à nouveau sur un sujet que j'ai approfondi il y a quelques années, chère collègue ! De mémoire et sous réserve d'une vérification dans le code du travail, l'employeur a pour seule obligation de solliciter le médecin du travail, ce qui suffit à dégager sa responsabilité. J'ai donc du mal à vous suivre :...

Avis défavorable. Le barème dérogatoire que vous souhaitez supprimer, monsieur Vallaud, applicable aux entreprises de moins de onze salariés, ne comporte que des planchers dérogatoires. Les plafonds d'indemnisation applicables pour ces TPE sont les mêmes que ceux des entreprises d'au moins onze salariés. Notons d'ailleurs que, jusqu'à la publi...

Avis défavorable. J'ai donné un avis défavorable au projet de réduire le temps de travail hebdomadaire à 32 heures et donne le même à cette demande de rapport, qui pourrait laisser penser que nous voulons organiser ainsi le monde du travail, ce qui n'est pas le cas.

Cet amendement vise à relever de six à douze mois l'indemnité minimale accordée en cas de nullité du licenciement, à la suite d'une action engagée en justice en matière de discrimination et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La commission a rejeté cet amendement, car les ordonnances n'ont pas modifié le plancher des inde...

Par ailleurs, le juge prud'homal conserve une marge de manoeuvre très importante. Il pourra décider d'augmenter ces indemnités, et peut-être de proposer un montant égal, voire supérieur à ce que vous souhaitez, en fonction de son appréciation de la situation.

Avis défavorable. Je comprends bien l'intention dont procède cet amendement, qui est sans doute justifié par une récente jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci a cassé un jugement rendu par un conseil de prud'hommes ayant considéré qu'un employeur devait rembourser à son salarié les frais occasionnés par une prescription du médecin du ...

La commission a repoussé ces deux amendements, pour des raisons que je vais expliquer, car certains points méritent éclaircissement. L'amendement no 19 vise à supprimer la disposition, selon moi importante, introduite par la commission des affaires sociales, qui a étendu au télétravail régulier la possibilité pour le salarié et l'employeur de ...

Avis défavorable. Sur ce sujet, dont nous avons longuement discuté en commission, mon argumentaire n'a pas varié, cher collègue.

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Bien que n'ayant pas fait l'objet de beaucoup de débats en commission, l'ordonnance no 2017-1388 contient des mesures nécessaires pour sécuriser les dispositifs d'extension et d'élargissement des accords collectifs et prévoit une nouvelle répartition des crédits du Fon...

Avis défavorable. L'instauration du barème obligatoire doit permettre à l'employeur comme au juge de disposer d'une meilleure prévisibilité s'agissant des montants susceptibles d'être versés par décision du juge. Il paraît donc logique que le cumul des diverses indemnités ne puisse pas dépasser les montants maximaux prévus par le barème qui, da...

Je ne pense pas que l'intitulé de cette ordonnance soit trompeur et mensonger, mais je me demande si votre compréhension du dispositif de prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels est aussi complète que vous le pensez. Il vaut mieux trouver des alternatives pour les facteurs de risques complexes à mesure...

Vous êtes un débatteur émérite, mon cher collègue, je ne le conteste pas ! Pourquoi voulez-vous porter à douze mois l'indemnité minimale, qui est de six mois dans les cas que vous visez, alors que le juge a toute liberté d'aller jusqu'à douze quinze ou dix-huit mois ?