Renforcement du dialogue social
(Article 2)

Ce serait très aimable de votre part de m'écouter jusqu'au bout, comme je le fais pour vous.

Ma remarque non plus. Les irrégularités étant toujours susceptibles d'être contestées devant le juge, il y a fort à parier qu'une petite entreprise ne prendra à aucun moment la responsabilité de négocier un accord, car elle aura toujours peur de ce contentieux, prévisible si elle sait qu'elle n'a pas respecté le formalisme. Or – et cette analy...

Avis défavorable. Vous proposez d'introduire un formalisme excessif – nous l'avons déjà évoqué à propos des modalités du vote. Les accords doivent déjà être soumis à la DIRECCTE pour entrer en application. Par ailleurs, les branches ont plutôt vocation à intervenir en amont – je sais que vous en convenez – en élaborant des accords types. L'appu...

Avis défavorable, sans lien avec mes propos précédents. Votre amendement tend à préciser les modalités d'organisation de la consultation des salariés alors que celles-ci doivent être fixées par décret en Conseil d'État – Mme la ministre vient de l'évoquer. En outre, ce que vous proposez ne me paraît pas s'adapter à tous les cas de figure. Il m...

Avis défavorable. Je le répète, les délégués syndicaux ont leur place dans l'entreprise, quelle que soit sa taille, mais nous constatons qu'ils ne sont pas présents dans la majorité des TPE. Nous voulons donner à ces entreprises la possibilité d'avancer, de s'adapter à leur environnement socio-économique en leur permettant de passer des accords...

Fort de ma petite expérience de l'entreprise, je ne porte pas le même regard. J'ajoute que le contexte évolue et que les problèmes varient selon les branches d'activité. Je pense que les salariés auront envie, lorsqu'un accord leur sera présenté, de s'y intéresser et de comprendre les motivations de leur employeur. Des échanges auront lieu. Ce...

Avis défavorable. Je ne veux pas être redondant, mais je rappelle une fois encore que le mandatement est maintenu. Si les entreprises ont l'habitude d'y recourir, elles pourront continuer à le faire. C'est une bonne formule.

Avis défavorable. Cher collègue, selon vous, il faut que les entreprises de moins de onze salariés et les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues d'élus du personnel n'aient pas d'autre choix – si j'ai bien compris l'amendement – que de se tourner vers le mandatement, alors que, je l'ai dit tout à l'heure, ce système n'a pas fonc...

Il s'agit d'un point un peu technique. L'amendement vise à supprimer plusieurs dispositions relatives aux modalités de négociation des accords dans les entreprises d'au moins cinquante salariés dépourvues de délégué syndical. En premier lieu, l'amendement vise à modifier les modalités de validité de ces accords. Alors que l'article L. 2232-24 ...

Avis défavorable. Lorsque j'ai relu l'amendement de M. Dharréville pour préparer cette séance, je me suis dit que je n'avais dû être ni très explicite ni très convaincant en commission. Pas convaincant, je m'en doutais un peu ; pas explicite, je suis déçu ! S'agissant de la négociation de branche, l'ordonnance prévoit effectivement une obligat...

Je n'ai pas convaincu davantage M. Ratenon que M. Dharréville, ou alors je ne suis toujours pas explicite. Je comprends votre question, cher collègue, mais je sais d'expérience que, dans les entreprises, les partenaires sociaux, particulièrement les organisations syndicales, ont tout intérêt à négocier plutôt des accords pluriannuels, qui perm...

L'avis est défavorable, pour des raisons proches de celles que j'ai précédemment exposées. Je pense que nos collègues opèrent une confusion entre le rythme qu'ils attendent de la négociation et le contenu de celle-ci. Je redis que ce n'est pas le rythme qui fait le contenu. En effet, un accord implique la signature des représentants des organi...

Cher collègue, votre amendement, qui a trait à un sujet important, a été repoussé par la commission ; j'émets donc un avis défavorable. Votre initiative vise à sanctionner les entreprises de plus de cinquante salariés qui ne produisent pas les informations et indicateurs sur la situation des femmes et des hommes au sein de l'entreprise. Toutef...

Monsieur Dufrègne, votre amendement repose sur l'idée que l'ordonnance procède à l'inversion de la hiérarchie des normes. Cela est faux !

D'ailleurs, ce n'est pas moi qui le dis : je vous renvoie aux propos des trois spécialistes du droit social que nous avons auditionnés, …

… dont au moins l'un d'entre eux était plus aligné sur vos positions que sur les nôtres. Eh bien, même lui a fait le constat qu'il n'y avait pas d'inversion de la hiérarchie des normes. Je vais vous donner ma lecture : il n'y a pas d'inversion de la hiérarchie des normes, car les accords collectifs continuent d'être soumis aux dispositions lég...

… sauf lorsqu'il est plus pertinent et plus logique que les branches se saisissent du sujet. Vous avez le droit d'être opposé à cette primauté de l'accord d'entreprise – et nous avons là, sans aucun doute, un profond désaccord – , mais je ne peux pas vous laisser dire qu'il y a inversion de la hiérarchie des normes. J'émets un avis défavorabl...

L'avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements, qui ne sont pas dans la même optique mais portent sur le même sujet. L'amendement de M. Prud'homme, tout d'abord, vise à supprimer plusieurs éléments que l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective a confiés à la négociation de branche. Nous aurons l'occas...

La commission a repoussé cet amendement, bien qu'elle entende l'ambition particulière qui anime le groupe GDR pour cet alinéa et cet article. L'alinéa 4 ne vise cependant pas à donner aux représentants du personnel et à l'employeur un pouvoir de co-gestion dans l'entreprise, comme M. Dufrègne le souhaiterait. Il a simplement pour objet de mieu...

La commission a émis un avis défavorable à cette proposition d'octroyer aux représentants des salariés un droit de veto sur des mesures relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Même si les représentants du perso...