Renforcement du dialogue social
(Article 2)

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment. Je rappelle que le délai de deux mois ne concerne que les actions en nullité d'un accord : il ne s'agit pas d'empêcher la contestation, dans la durée, de la légalité d'un accord. Un salarié peut donc contester à tout moment la légalité d'un accord qui lui est appliquée,...

Cet amendement, malgré sa créativité, a été repoussé par la commission. Je ferai en revanche preuve d'une grande régularité dans ma réponse, qui restera identique. La plupart du temps, les salariés qui veulent attaquer un accord collectif en contestent la légalité, non la nullité. Je peux comprendre que ces ordonnances puissent paraître comple...

Si, cher collègue, car je passe du temps sur les amendements que vous déposez, dont j'essaie d'en comprendre les motivations sur le fond. Je ne comprends pas cet amendement qui remet en cause un pouvoir du juge, lequel est pourtant un élément de sécurisation juridique. Même en l'absence d'énoncé clair dans la loi, je le rappelle, le juge a tou...

Défavorable. Il ne vous aura pas échappé, mon cher collègue, que le contexte a changé depuis la mesure généralisant les accords majoritaires l'an dernier : les ordonnances, c'est d'ailleurs l'objet de notre débat, accordent beaucoup plus de place aux accords d'entreprise.

Merci de le dire : je vois que j'ai été compris et que vous les avez bien lues ! Il est donc important que la date d'entrée en vigueur de la généralisation des accords majoritaires soit avancée, pour que les accords d'entreprise soient pleinement légitimes. Je ne suis donc pas favorable à ce que l'on revienne à la date du 1er septembre 2019.

Cet amendement vise à codifier l'obligation incombant à l'employeur d'« informer [… ] de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail », dans un souci d'accessibilité du droit et afin de valoriser la négociation collective et l...

Défavorable. La logique des ordonnances veut que la nouvelle architecture conventionnelle puisse s'appliquer le plus rapidement possible. C'est ce qui explique le souhait que la primauté de l'accord d'entreprise entre en vigueur au 1er janvier 2018. S'agissant des accords majoritaires, l'entrée en vigueur de leur généralisation a déjà été ava...

… qui vise à donner plus de souplesse aux entrepreneurs comme aux branches, pour adapter au mieux le calendrier et la périodicité des négociations obligatoires aux spécificités de leur secteur ou de leur entreprise. Contrairement à ce que vous laissez entendre, mon cher collègue, il ne s'agit pas de rendre ces négociations facultatives. En eff...

Après ces échanges de fond – ils le sont, je n'en doute pas – , je voudrais revenir au texte, sujet sur lequel je me sens plus à l'aise, et apporter un éclairage sur l'amendement. Les accords signés par les entreprises et les partenaires sociaux, notamment sur l'égalité professionnelle, mais également sur des sujets comme la GPEC, que j'ai évoq...

J'y suis défavorable. Nous avons toujours la même divergence de fond sur le dialogue social. Vous avez une manière très différente d'apprécier la négociation au niveau de l'entreprise, qui, je le répète encore une fois, représente à mon sens le niveau de proximité le plus adapté pour fixer de nombreuses règles, mais pas toutes. À cet égard, je ...

Cet amendement repose sur un double malentendu concernant son objectif et sa portée. Contrairement à ce que vous avez dénoncé, il ne s'agit absolument pas de faire des salariés des très petites entreprises des salariés de seconde zone, au contraire. Les accords de branche tiennent aujourd'hui insuffisamment compte des spécificités de ces entrep...

Ces amendements ont des objets similaires ou presque, même s'ils empruntent des voies différentes. Les amendements nos 82 et 306 visent à supprimer toute possibilité de recours au référendum lorsqu'un accord minoritaire, signé par les organisations syndicales représentant entre 30 % et 50 % des voix, a été conclu, tandis que les amendements nos...

Non seulement il n'y a donc aucun contournement des syndicats, mais c'est même l'inverse : ils ont la prérogative, puisque ce sont bien eux qui gardent la main pour s'opposer à la tenue d'un référendum. Vous comprendrez que je ne comprends pas vos inquiétudes. Avis défavorable.

Défavorable. En effet, ces amendements visent à revenir sur les dispositions permettant aux salariés des entreprises de moins de onze salariés, ou de moins de vingt salariés si elles sont dépourvues d'élus du personnel, de ratifier à la majorité des deux tiers – car, je le rappelle, c'est le seuil requis – un projet d'accord présenté par l'empl...

Je préférerais que vous me fassiez part de votre désaccord sans dénaturer cette disposition : encore une fois, il ne s'agit pas d'un référendum à main levée. Par ailleurs, pour prendre un peu de recul sur ce sujet, je tiens à souligner le rôle que joueront les observatoires. Nous en avons peu parlé pour le moment : j'ai compris qu'ils n'avaien...

… notamment dans les petites entreprises, qui pourront recourir à cette possibilité. Il s'agit non pas de résoudre des situations de confrontation – même si j'ai bien compris que vous n'imaginiez pas que tout soit confrontation – , de tension ou de conflit, mais de permettre aux salariés de réfléchir ensemble, sans être sous le regard de l'empl...

Une précision : en écoutant M. Jumel, je finissais par penser que nous avions abrogé, dans ces ordonnances, le délégué syndical et le mandatement. Je rassure donc la représentation nationale : les délégués syndicaux existent toujours, les organisations syndicales peuvent toujours en désigner et on peut toujours recourir au mandatement.

Cependant, cher collègue, ce n'est pas seulement une boutade, car votre présentation me paraissait maximaliste en ce qu'elle laissait supposer que nous avions l'intention de contourner les syndicats, ce qui n'est pas le cas. Je fais, avec ces ordonnances, un autre pari, …

… j'ai une autre promesse, une autre vision, même si j'entends votre position, et je l'ai d'ailleurs dit aux organisations syndicales. Il y a là du grain à moudre, comme cela a été dit tout à l'heure dans les propos liminaires. De nouveaux terrains de négociation sont ouverts. Je fais ainsi le pari qu'avec les observatoires et les organisation...

Monsieur Aviragnet, je vous crédite de convictions plus que de certitudes et je vous remercie de faire de même avec moi. Je me fonde en effet sur mes convictions, et non pas sur des certitudes – et c'est précisément tout l'intérêt de ces débats. Je peux toutefois avoir parfois, moi aussi, l'ambition de vous convaincre en développant un argument...