Renforcement du dialogue social
(Article 2)

Il est toujours défavorable, conformément aux arguments que j'ai pu avancer précédemment sur le même sujet.

Il ne me paraît pas pertinent de préciser à l'alinéa 4, comme vous le proposez, chacune des matières dans lesquelles les représentants du personnel pourraient être mieux associés aux décisions de l'employeur. Vous nous parlez ici des salaires, mais vous savez certainement que l'article L. 2242-5 du code du travail fixe déjà un cadre à la négoc...

C'est en effet une précision intéressante et importante. Vous rappelez certains travaux menés au sein de cette Assemblée, mon cher collègue, et l'on n'en fait sans doute jamais trop pour assurer la parité entre les femmes et les hommes, notamment dans l'entreprise. Les représentants du personnel gagneraient à être mieux associés aux décisions d...

Défavorable. Nous avons déjà débattu du droit de veto, à propos duquel la ministre a donné quelques précisions. Vous proposez cette fois de le mettre en oeuvre en matière de licenciements économiques. Mais le code du travail comporte déjà des dispositions spécifiques, clairement définies, touchant la consultation des représentants des salariés ...

L'amendement no 192, que j'ai sous les yeux, tend à supprimer l'alinéa 5 de l'article 2 : « Améliorant les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des sociétés dont l'effectif dépasse certains seuils ». Cela ne me paraît pas correspondre à l'amendement qui vient d'être d...

Je pense que ces amendements sont satisfaits. Il va de soi que, si les conditions particulières de représentation et de participation des salariés sont fixées pour certaines entreprises en fonction de leur taille, les seuils d'effectif seront précisés dans le texte d'ordonnance. Sur le fond, cet alinéa vise à améliorer les conditions de représe...

Nous avons, en effet, déjà débattu de cet amendement en commission, où il avait été rejeté. Il ne faut pas trop contraindre la concertation à ce stade, en imposant un seuil. Je n'ai pas changé d'avis : toutes les options doivent rester sur la table, surtout en ce qui concerne les modalités d'amélioration des conditions de participation des sala...

Le fond de cet amendement se rapproche de celui du débat précédent, puisque l'alinéa 5 parle de représentation des salariés lors des conseils d'administration et non pas des seuils en général. Mes arguments sont donc les mêmes pour repousser l'amendement de notre collègue. Avis défavorable.

Défavorable. L'argumentaire à propos des décisions stratégiques des entreprises est le même qu'à propos du droit de veto pour d'autres mesures, évoqué tout à l'heure.

Cher collègue, les administrateurs salariés bénéficient déjà d'une protection et de droits spécifiques pour exercer leur mandat dans de bonnes conditions. Ils ont ainsi droit à la formation d'au moins vingt heures par an, au cours de leur mandat, afin d'acquérir ou de perfectionner les connaissances et techniques qui leur sont nécessaires, et j...

Ces amendements, quoique identiques, ont été défendus différemment par les deux intervenants. Ils ont été rejetés par la commission. Je vous donnerai à présent quelques éléments de fond. L'alinéa 6 vise à améliorer les outils de lutte contre la discrimination syndicale, à renforcer la formation des représentants du personnel, à revaloriser les...

Nous avons débattu en commission assez longuement de cette disposition relevant du chèque syndical, et il y a même eu un certain nombre d'échanges avec les organisations représentatives, qu'il s'agisse des salariés ou du patronat. Ces trois amendements, qui ont été rejetés par la commission, visent à supprimer cette disposition. Rappelons que n...

Il ne surprendra personne que cet amendement, ayant été repoussé par la commission, reçoive de ma part un avis défavorable. Je ne pense pas opportun de supprimer l'alinéa 7 de cet article, et ce pour les raisons déjà évoquées. De plus, il s'agit d'un amendement de coordination avec celui proposant la suppression de la fusion des instances.

Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de la question des seuils et ma réponse ne vous paraîtra pas très originale.

Avis favorable. Mme la ministre nous avait expliqué l'objet de cet amendement, qui répond d'ailleurs à une bonne part des interrogations de la représentation nationale cet après-midi, s'agissant en particulier de la syndicalisation au sein des petites entreprises.

Ces commissions paritaires régionales interprofessionnelles sont des interlocuteurs privilégiés pour développer le dialogue social, notamment dans le cadre des TPE. Elles permettront également aux plus de 4 millions de salariés de ces TPE de bénéficier d'une représentation adaptée. Je suis favorable au renforcement de ces commissions, ce que p...

Cet amendement de précision a été repoussé par la commission qui ne l'avait pas identifié comme tel lors de ses travaux. J'y suis, à titre personnel, favorable.

Notre collègue Viala propose de modifier le périmètre géographique des commissions paritaires. J'entends ses craintes sur les difficultés de fonctionnement de ces commissions au niveau régional, mais son amendement a été repoussé par la commission. Je pense, à titre personnel, qu'il faut aujourd'hui laisser vivre ce niveau régional qui me paraî...

L'amendement a été rejeté par la commission, non pas par cohérence avec le rejet des précédents amendements de suppression mais parce que l'alinéa 9 permet d'améliorer les conditions du droit d'expression des salariés dans l'entreprise. D'ailleurs, j'imagine que vous êtes plutôt favorables, sur le fond, à cette amélioration. Vous ne serez donc ...

Cher collègue, j'ai bien noté que vous aviez modifié à la marge la rédaction de l'amendement en y ajoutant le terme « exceptionnellement ». Je mesure également les efforts que vous consentez en intégrant les termes de nos échanges en commission. Au-delà du rejet purement technique, je voudrais par conséquent éviter que l'on ne se bloque, comme...