Projet de loi de finances rectificative pour 2020

… c'est votre droit et tout le monde ne peut pas être partout. Mais depuis plus d'une heure que nous discutons de l'écoconditionnalité, j'ai déjà pris de longues minutes pour expliquer ma position. Vous êtes arrivée entre temps ; mais vous comprendrez que mes réponses se font plus brèves. Je rappelle qu'il reste environ 300 amendements à examin...

C'est en effet cette notion qui est importante. Or, en l'espèce, nous intégrons au dispositif un secteur qui n'a pas été empêché de travailler, mais qui a connu des difficultés économiques.

Je suis désolé de vous le dire, mais c'est absurde ! Pour répondre à Mme Mauborgne, ma définition de la notion de secteur prioritaire et de secteur dépendant se fonde, comme je l'ai dit à de multiples reprises, précisément sur la notion d'empêchement de travailler et d'avoir une activité. Cet empêchement peut être dû à deux motifs : soit à une...

Nous répondons aux difficultés propres à chaque secteur : voilà la force de ce texte. Nous n'oublions personne et nous fournissons des solutions budgétaires. Si nous bataillons pour rendre tout le monde éligible au dispositif prévu à l'article 18, quitte à ce qu'il ne puisse être appliqué, dont acte, mais, à mon humble avis, nous pourrions fair...

Les contrats passés avec les sous-traitants sont régis par le droit et, s'ils ne sont pas respectés, cela entraîne des pénalités. Je ne suis pas favorable à l'ingérence de l'État dans ce domaine, mais le droit existe et il doit être appliqué. Ces problèmes, vous avez raison, sont souvent plus aigus en temps de crise, notamment s'agissant des d...

Mon avis, vous le connaissez sans doute, mes chers collègues, si vous avez saisi la cohérence d'ensemble que j'essaie de défendre depuis le début de l'examen de l'article 18. Il reste que je ne comprends pas très bien comment nous légiférons ici.

Rappelons que l'article 18 n'avait pas nécessairement vocation à figurer dans le texte. On aurait pu considérer qu'il n'y aurait pas d'exonérations de charges, que l'on s'en tiendrait à des reports.

Vous proposez de pénaliser les entreprises ayant des activités dans des pays appliquant une fiscalité moins importante que la France.

Il se trouve qu'il est proposé, de manière inédite, d'exonérer de charges certains secteurs, dans des conditions très particulières au regard du droit qui régit notre société, notamment de la Constitution, qui a une autorité supérieure à celle des lois. Il s'agit effectivement d'une tentative. Le Gouvernement n'était pas obligé d'y donner suite...

J'ai peur que cela nous conduise à pénaliser beaucoup d'entreprises ! Il me semble qu'un pays ayant une fiscalité moindre que la France n'est pas nécessairement un paradis fiscal : c'est le cas, par exemple, des États-Unis…

Cela aurait été beaucoup plus simple, la finalité aurait été la même, et cela nous aurait évité de passer des heures à nous écharper pour déterminer quels territoires et quelles filières méritent plus de soutien que les autres. Je trouve cela profondément dommage, car, dans ce texte, nous prenons en considération absolument tous les besoins de...

… mais aussi, malheureusement, d'encore trop de pays voisins. Votre argumentation n'est donc pas recevable, même si je comprends qu'il s'agit en réalité d'un appel à toujours poursuivre la lutte contre l'évasion fiscale. Nous nous retrouverons toujours dans cette lutte, et pour mener le nécessaire travail multilatéral pour remonter la base d'i...

Le consentement de la société à nos travaux dépend aussi de telles considérations. Avis défavorable sur l'amendement et le sous-amendement.

Très favorable, dans la continuité de tout ce que nous avons dit sur ces deux territoires dont la situation particulière justifie qu'ils soient accompagnés de manière plus intense que les autres.

Les sujets relatifs à la DGF relèvent plus précisément du projet de loi de finances initiale, d'autant plus que je suis ravi de vous annoncer, mes chers collègues, que nous devrions disposer d'un superbe outil de chiffrage et de simulation ex ante sur la DGF grâce à LexImpact. Cela nous permettra de travailler de façon précise.

Madame Bonnivard, je trouve que son amendement casserait tout de même l'effet de péréquation du FPIC. J'y suis donc défavorable sur le fond. Faut-il travailler dans le cadre du PLF, avec les deux rapporteurs spéciaux Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie, au problème que vous soulevez ? Oui, probablement. Je ne suis d'ailleurs jamais oppos...

Cet amendement a été adopté par la commission des finances, bien que j'y aie précisé qu'il était à mon avis satisfait puisque Sébastien Lecornu, alors ministre chargé des collectivités territoriales, s'était engagé à reporter les dates butoirs. Je considère donc à titre personnel que l'ensemble de ces amendements sont satisfaits, sauf réponse c...

J'ai déjà répondu tout à l'heure à propos de la filière ESS, madame Gaillot. L'ESS n'est pas un secteur d'activité et ne figure pas en tant que telle dans la nomenclature d'activités française : son activité est bien plus transversale. Il est certain qu'au cours de la relance, le vecteur de croissance qu'est l'ESS devra beaucoup gagner en impo...

À défaut d'un retrait, l'avis serait défavorable. De tels amendements relèvent, comme les précédents, plutôt d'un PLF. Et puis une telle suspension bénéficierait nécessairement davantage à certaines collectivités qu'à d'autres en fonction du PFIA, vous en conviendrez. Les inégalités ainsi créées entre certaines intercommunalités restent à évalu...

M. Dufrègne étant l'auteur de l'amendement qui a été adopté par la commission des finances, je propose qu'il le présente.