Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Arrêtez de soutenir que nous voulons différer l'adoption des mesures que vous proposez, ce n'est pas la question !

Mais non. On a le droit de considérer que la création de ce livret est une mauvaise idée, …

Mais pourquoi votre livret marcherait ? C'est formidable ! Comment allez-vous rémunérer les épargnants avec une prise de risque dans les fonds propres des entreprises ? Nous avons ce débat depuis trois ans. La difficulté pour orienter l'épargne populaire vers les fonds propres des entreprises est double : il faut être averti pour prendre un ris...

Il existe une solution intermédiaire : vous instaurez un système risqué avec l'épargne populaire que vous placez dans les fonds propres et toutes les pertes, le stop loss, seront garanties par de l'argent public. Cela coûterait très cher…

… et nous n'en avons pas besoin. Bpifrance garantit les fonds régionaux avec de l'argent levé à 0 %. Je le répète : nous n'avons pas besoin, aujourd'hui, des outils que vous proposez pour financer les fonds propres des entreprises. Si l'enjeu consiste à faire participer les citoyens aux investissements en fonds propres des entreprises, je sui...

Ce n'est pas que nous ne faisons rien, c'est que le financement des PME ne se fait pas avec la collecte de l'épargne réglementée. C'est tout sauf une bonne idée.

Parce que nous avons déjà eu une longue discussion en première partie de ce texte sur les crédits d'impôts relatifs à la culture, ma réponse sera très brève afin que nous puissions achever l'examen du texte à vingt heures : je donne un avis défavorable à la création de nouveaux crédits d'impôt.

Avis défavorable. Madame Kuster, je comprends que vous souhaitiez soutenir vos amendements comme il se doit et défendre cette cause. Je n'ai aucun problème de fond là-dessus. Vous pouvez cependant reconnaître que nous avons débattu des mêmes amendements en première partie du projet de loi de finances rectificative – seule la date d'entrée en vi...

Je vous ai déjà apporté une réponse au fond : nous n'allons pas refaire le même débat. Et ne me dites pas qu'il y a eu un nouveau gouvernement : mon avis reste le même entre le début de nos travaux et aujourd'hui. Je respecte vos positions, mais comprenez que je réponde rapidement afin que nous puissions examiner les 170 amendements restant en ...

Avis défavorable. Il est essentiel d'aider le spectacle vivant confronté à la crise. Nous l'avons fait lors de l'examen des amendements de crédits ; nous n'utiliserons pas le dispositif du crédit d'impôt.

Je vous renvoie à la proposition du Gouvernement de créer un crédit d'impôt bénéficiant aux éditeurs. Avis défavorable.

La TTF est un élément de compétitivité de la place financière de Paris ; telle est la réalité économique. Tant que nous n'aurons pas trouvé un accord européen pour relever les niveaux de la TTF – ce que je souhaite comme vous – , une telle mesure restera difficile à prendre sans compromettre la relance de la place française, car les transaction...

Le projet de création d'une TTF européenne progresse mais tant qu'il ne sera pas concrétisé, je resterai défavorable à toute augmentation de la taxe nationale.

En commission des finances, j'avais dit qu'une évaluation de cette mesure par le Gouvernement était attendue pour le projet de loi de finances pour 2021 et qu'il me semblait assez cohérent de prévoir sa prorogation ; je maintiens ces mêmes propos. Je ne vais pas émettre un avis favorable car cette mesure, qui nécessite une évaluation, doit êtr...

La question du remboursement des PGE se posera tôt ou tard mais elle est encore prématurée. Les premiers remboursements commenceront à partir de mars 2021 et des accords de place devront être trouvés. Dans certains cas, il faudra probablement proroger les différés d'amortissement, avant l'amortissement lui-même. Dans d'autres, ils devront être ...

Cet amendement que j'ai cosigné avec Joël Giraud va plus loin que la disposition adoptée dans le cadre de la LFR 2 puisqu'il vise à obliger les banques à notifier par écrit, non seulement les refus de PGE, mais aussi les refus d'instruction de PGE.

Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission, madame Sage. Il se trouve que l'amendement no 2030 d'Éric Woerth élargit de nouveau – comme les précédents projets de loi de finances rectificative pour 2020 – les compétences du comité de suivi des PGE et satisfait votre demande. Je vous invite donc à retirer l'amendement.

Je ne vois aucun inconvénient, madame Sage, à la modification de la composition du comité de suivi des PGE afin qu'un représentant des territoires d'outre-mer siège au sein de cet organe – cela me paraît tout à fait justifié. Cette modification relève du domaine réglementaire, mais nous y veillerons. J'en viens à l'amendement no 2030 que je dé...

Je me suis déjà exprimé sur la question des dividendes. Il me semblait que ma réponse avait été claire. Quant à la proposition de taxer davantage les entreprises qui font des bénéfices, je ne l'approuve évidemment pas. Nous n'avons pas la même vision des choses. Différentes voix se sont élevées pour défendre cette mesure, parmi lesquelles cell...

Nous n'avons pas la même vision des choses. Pour vous, si une société fait 20 % de profit en plus, il faut les lui prendre ; la boulangerie de quartier qui a enregistré plus de rentrées d'argent que d'habitude du fait du confinement, vous la taxez davantage.