Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Cet amendement me semblait satisfait, mais je vais laisser le Gouvernement le préciser. J'émets en attendant une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Vous l'aurez compris lorsque j'ai proposé au groupe Les Républicains de défendre cet amendement adopté par la commission : je maintiens, à titre personnel, l'avis défavorable que j'avais exprimé en commission. Le président Becht a raison d'évoquer la trajectoire, mais cela n'est pas un problème : même la trajectoire des finances publiques que ...

Avis défavorable. Comme l'a fort bien dit Mme Sage, l'amendement que nous venons d'adopter remédie à ce problème.

Mais le problème, en 2020, ce n'est pas le manque de ressources ! Ce n'est pas vrai, mes interlocuteurs des chambres de commerce me le disent ! Dans le cadre de cette transformation publique, nous avons modifié les plafonds de ressources et les taux de TFC. Or la modification de ces taux, que nous avons votée dans les dernières lois de finances...

Nous ne savions évidemment pas que nous connaîtrions cette crise, mais il se trouve justement qu'à court terme, la trajectoire que nous avons votée ne pose pas problème. Je vois bien ce qu'il y a derrière ces amendements, et je le comprends parfaitement : vous voulez détricoter un projet de transformation publique…

Bien sûr que si ! Vous voulez remettre en question notre projet conférant aux CCI de nouvelles missions et modifiant donc leurs ressources affectées.

C'est légitime, mais je m'y oppose car demain, à la sortie de cette crise, je veux un réseau consulaire plus efficace, …

… avec des nouvelles missions et avec le plafond de ressources que nous avons décidé, à savoir la petite bagatelle de 349 millions d'euros.

Il n'est pas question d'assécher les CCI, il faut quand même remettre l'église au milieu du village : nous parlons d'un plafond de ressources de 349 millions d'euros. Mon avis est donc tout à fait défavorable, pour deux raisons.

Primo, je ne souhaite pas modifier la trajectoire de la TFC car je la trouve tout à fait cohérente, voire plus cohérente encore pendant la crise puisque les nouvelles missions des CCI sont alors plus adaptées aux besoins des entreprises…

… et que la baisse de la taxe affectée est tout à fait utile à la trésorerie des PME, qui doit être constamment l'objectif principal des mesures que nous prenons dans le cadre de ces PLFR. Il faut donc être cohérent. Secundo, en votant ces amendements, vous ne résoudrez pas de problème de besoin de trésorerie à court terme.

J'ai indiqué tout à l'heure que je veillais à ce que la base de calcul soit celle des trois dernières années, mais j'ai immédiatement précisé que la taxe de séjour présentait une particularité que M. Giraud a bien expliquée. La commission a adopté cet amendement. J'avais il est vrai donné un avis défavorable, mais j'émets cette fois-ci un avis ...

Je réitère donc mon avis tout à fait défavorable à ces amendements, pour des raisons tenant à l'efficacité de l'action des CCI sur le territoire en faveur de nos PME.

Je vous remercie pour ce dernier amendement de la soirée qui est important en ce qu'il met en lumière les mesures que prévoit ce texte pour aider la jeunesse de notre pays durant cette crise. De nombreux crédits ont été ouverts pour financer, en particulier, le dispositif des primes de 200 euros accordées aux jeunes précaires, le paiement des l...

Les redevances comme la redevance d'enlèvement des ordures ménagères – REOM – sont perçues en contrepartie d'un service fait, à la différence des autres taxes. Quand il y a moins de service, il y a donc moins de redevance et il n'y a pas besoin d'une compensation. Il y a certes le cas particulier de la redevance domaniale, qui a été intégrée au...

Pour le coup, il est franchement défavorable : les baisses volontaires de recettes n'ont pas à être compensées. Il faut être très clair : l'objet de cet article est de permettre à l'État de compenser directement les pertes subies du fait de la crise. Il me paraît en revanche normal que les pertes de recettes qui relèvent de la responsabilité de...

J'entends bien, madame Ménard, mais chaque administration publique prend sa part face à cette crise : l'État, la sécurité sociale, dans des proportions assez significatives me semble t-il, et les collectivités territoriales. L'État a décidé de compenser les pertes de recettes, notamment fiscales, que les collectivités ont subies malgré elles, a...

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous : cette distinction n'est pas seulement sémantique. Elle est au contraire très concrète et simple à saisir : ce qui relève de la politique fiscale délibérée par le bloc communal, le département ou la région, n'est pas la même chose qu'une perte de recettes subie alors que les taux n'ont pas changé e...

Très favorable à ce que le soutien de l'État à certains territoires ne soit pas inférieur à ce seuil symbolique de 1000 euros, le coût pour la collectivité restant somme toute assez maîtrisé.

Je serai bref, ma position étant déjà connue. Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur Becht : la baisse de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises – TACFE – sera effective immédiatement ; il est important de le dire. Par ailleurs, non seulement la baisse du taux n'aura pas d'effet en 2020, mais, pour ceux qui s'en s...