Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Ces deux amendements, qui concernent les zonages, abordent en effet des questions assez proches. Le dispositif des BER, cher à notre ami et collègue Warsmann, élu dans le département des Ardennes, l'est également aux Ariégeois. Quant aux ZRR, chacun ici les connaît bien. Toujours en cohérence avec ce que j'ai dit tout à l'heure, je ne souhaite ...

Sur l'amendement de M. Habib, j'émets, en toute logique, un avis défavorable cohérent avec la position que j'ai exprimée à propos des assureurs. Je suis également, pour une raison assez simple, défavorable au premier amendement visant à interdire les dividendes. En effet, les dividendes rémunèrent bien souvent des investisseurs en fonds propre...

Cet amendement a été adopté jeudi en commission des finances, même si nous sommes conscients que cette question sera traitée par voie réglementaire. Il reprend le contenu de l'amendement de notre collègue Dominique David relatif à la facilitation technique de l'accès au fonds de solidarité pour les artistes auteurs qui ne disposent pas du fameu...

Je comprends bien votre idée, mais vouloir imposer le patrimoine sur un type de contrat comme l'assurance-vie ne me paraît pas pertinent à ce stade, même si j'ai bien compris que vous avez borné le dispositif que vous proposez pour éviter qu'il ne touche les classes moyennes. Restons cohérents et n'augmentons les impôts de personne en ces temps...

Sans retracer l'historique des questions relatives au secteur de l'assurance, je me suis engagé hier en commission à ce qu'on puisse obtenir collectivement les bonnes informations pour s'assurer que les engagements du secteur de l'assurance sont tenus et pour connaître les données et mesures en matière de sinistralité. À cet égard, les informat...

Nous abordons le débat sur la conditionnalité des participations financières de l'État, notamment dans le cadre de l'augmentation de 20 milliards d'euros du compte d'affectation spéciale – CAS – afférent. Plusieurs amendements vont traiter du sujet, proposant différents degrés de conditionnalité ; aussi, si vous me le permettez, madame la prési...

Comme je m'y étais engagé hier en commission, il vise à prévoir la remise au Parlement d'un rapport sur la participation des assurances au fonds de solidarité et sur les engagements effectifs de ces dernières, en particulier les investissements en fonds propres souscrits dans des fonds. Nous voulons savoir dans quels types d'entreprise les assu...

Vous avez raison, je l'ai dit dans mon propos sur les assureurs : ceux-ci participent en premier chef au fonds de solidarité, mais les collectivités territoriales sont également concernées. J'accepte donc très volontiers votre précision sur la participation des EPCI.

Ce sera le troisième avis favorable sur les demandes de rapport concernant le secteur des assurances. On aura ainsi englobé la totalité des informations importantes sur le sujet, à suivre de près.

Je demande le retrait de l'amendement, celui-ci étant satisfait par ma propre proposition de rapport, que nous avons adoptée ; à défaut, avis défavorable. Puisque tous les amendements restant en discussion représentent des demandes de rapport et qu'il s'agit en général d'une façon de contourner l'article 40 et d'obtenir des informations sur un...

Nous nous apprêtons à examiner et, je l'espère, à voter le projet de loi de finances rectificative pour 2020 mais je voudrais rappeler tout d'abord que notre priorité doit toujours être celle de remporter cette guerre contre le coronavirus, qui menace de décimer une partie de notre population. Le Gouvernement mènera cette guerre contre le viru...

S'agissant de ce qui vient d'être dit, en particulier par M. le président de la commission des finances, je crois que nous devons absolument éviter toute posture politique. Il n'y a pas lieu de se demander par exemple si la majorité a suffisamment réduit les déficits, d'autant, je le rappelle, que la sortie de la procédure de déficit excessif a...

Je m'exprimerai brièvement sur les amendements que nous avons déjà examinés ce matin lors de la réunion de la commission des finances – c'était il y a à peine trois heures. Je suis défavorable à cet amendement, retiré en commission, pour les raisons que nous venons d'évoquer s'agissant de la prévisibilité des comptes. Les 2 milliards constitue...

Je trouve ce débat quelque peu baroque. Il ne s'agit pas d'ouverture de crédits, puisque nous ne sommes pas dans le champ « budget-État », comme l'a souligné le secrétaire d'État : le projet de loi aurait bien pu ne pas mentionner la sphère sociale ou celle de la santé. Je le répète : je trouve curieuse l'installation d'un faux débat sur ces 2...

Je comprends l'intérêt de cet amendement, tout en étant réservé sur le fait que le déplafonnement des exonérations sociales et fiscales des heures supplémentaires soit la priorité. Celle-ci est plutôt d'accompagner ceux qui peuvent travailler tout en permettant aux entreprises de continuer leur activité si cela est possible et, dans le cas cont...

Je ne pensais pas que, dans le cadre de la discussion de ce projet de loi en urgence, nous en arriverions à tel débat sur le CIR. Je profite de l'occasion pour apporter une réponse d'ensemble à tous les amendements dont le contenu relève de questions sanitaires – qui ne sont pas l'objet de ce texte – ou qui visent à supprimer une dépense fiscal...

Notre plan d'urgence pour la trésorerie des entreprises coûte beaucoup d'argent ; c'est normal, et je vous rejoins sur ce point que, de manière générale, nous devons faire appel à la solidarité. Par ailleurs, depuis deux ans et demi, nous avons diminué les prélèvements obligatoires des entreprises et des ménages. Cela marche ; cela donne du pou...

Monsieur Corbière, ma réponse sera quelque peu similaire à celle que j'ai faite au président Mélenchon tout à l'heure : vous remettez sur la table, ce que je peux comprendre, la question de la TTF, et ce faisant, vous voulez mobiliser un outil fiscal en faveur de la résolution d'un problème sanitaire. Mais le texte que nous examinons n'a pas vo...

Ce sera un avis personnel, la commission n'ayant pas examiné l'amendement. Je vais reprendre les propos du ministre de l'action et des comptes publics : contrairement aux charges sociales et fiscales, la TVA, impôt indirect, dépend de l'activité ; il n'y a pas de TVA quand il n'y a pas d'activité. La différence est de taille avec les charges so...

Je ferai la même réponse qu'aux auteurs d'amendements similaires et donnerai un avis défavorable. Vous pourrez constater, lors de l'examen des prochains projets de loi de finances, que je ne suis pas un rapporteur général qui récite, mais qui observe ce qui marche et ce qui ne marche pas sur le plan fiscal. Le PFU a rapporté, en 2018, davantag...