Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Derrière toutes les questions sectorielles se trouve la problématique des charges et des impôts, longuement évoquée par le ministre de l'action et des comptes publics dans son propos liminaire. Une proposition de report systématique des charges et des impôts pour toutes les entreprises a été formulée ; pour certains secteurs, dont celui de l'hô...

Les parcs et monuments historiques font partie des acteurs économiques touchés par le confinement. Nous examinerons secteur par secteur les mesures à prendre au moment de la relance. Avis défavorable.

Je suis en désaccord avec cette proposition, que je considère comme dangereuse car elle pourrait tuer la TVA, qui ne serait plus qu'une taxe sur la consommation finale. Or cette taxe est vertueuse dans son cheminement du producteur au client final, en passant par le fournisseur, selon les mécanismes que vous connaissez. Je pense qu'il ne serait...

En modifiant la taxe sur les services numériques – TSN – , je crains que vous ne vous trompiez de cible. Votre objectif me semble juste, mais en la faisant passer de 3 à 4 %, vous ne taxerez pas l'e-commerçant, que vous visez pourtant. Je rappelle que la TSN concerne la publicité en ligne et les « market places » – en bon français, les places d...

Ces amendements concernent effectivement des lacunes importantes du dispositif. Nous en avons déjà parlé en commission ; ce n'est pas à moi de répondre pour ces questions. Par ailleurs, je demande le retrait de ces amendements, puisque, même s'ils en prennent la forme, ce ne sont pas des amendements de crédit à proprement parler. Cela étant, ...

Les mandataires salariés font partie de ceux qui sont concernés par les trous dans la raquette : le Gouvernement peut-il préciser leur statut ? Demande de retrait ou avis défavorable.

Chaque projet de loi de finances offre évidemment l'occasion de rouvrir le débat sur le rétablissement de l'ISF, qui a été réformé et transformé en impôt sur la fortune immobilière. Vous connaissez déjà ma position. Je vous ferai d'ailleurs la même réponse sur le prélèvement forfaitaire unique. Sans doute faudra-t-il mener une réflexion global...

Au-delà du plan presse exposé précédemment, il me semble que, en tant qu'indépendants, ils sont éligibles au fonds de solidarité.

Ma réponse sera dans la même veine que celle sur l'ISF. Dans le cas présent, supprimer le PFU, comme vous le proposez, reviendrait à restaurer le système précédent de taxation du capital. Or, si l'on examine le rendement du PFU, on s'aperçoit que pour sa première année pleine, en 2018, il a rapporté davantage que ce système, qui se voulait plus...

Il n'y a pas de raison que les signataires d'un contrat de VIE rencontrent la moindre difficulté en matière de rémunération ; celle-ci est une indemnité et non un salaire. Business France contracte d'une part avec l'employeur et d'autre part avec le volontaire ; qu'il s'agisse d'un volontariat en entreprise ou dans l'administration, l'indemnité...

Olivia Grégoire connaît bien le sujet de déblocage de l'épargne, notamment des fonds Madelin. Cet amendement peut être pertinent pour une certaine catégorie de personnes, en particulier les gérants, mais il ne faut surtout pas le généraliser, afin de ne pas grever cet investissement de long terme. Or il me paraît techniquement compliqué de cibl...

Nous nous sommes mis d'accord pour avancer rapidement, mais il est un peu frustrant d'examiner ces amendements aussi rapidement.

Des semaines de travail ont été nécessaires pour peaufiner les solutions apportées à différents problèmes, notamment en matière de chômage partiel. Nous suivrons de près l'évolution des décrets qui doivent aller dans ce sens. Sur le principe, je suis favorable à ces amendements, même si j'en demande le retrait puisque ce sont des amendements de...

Cet amendement pertinent est en voie d'être satisfait par voie réglementaire. En effet, comme l'a rappelé le ministre de l'action et des comptes publics lorsqu'il a été auditionné mercredi par la commission des finances, il faudra instaurer pour l'hôtellerie non seulement un plan d'annulation de charges et d'impôts, mais aussi une stratégie d'a...

Suite au retrait de 880 millions d'euros de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, cet amendement vise à les intégrer à la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances ».

Cette discussion doit se tenir entre le Gouvernement, les sociétés d'autoroute et, éventuellement les collectivités territoriales. Dans la circonscription d'Éric Ciotti, qui défend cet amendement, il y a en effet beaucoup de péages. Je voudrais également rendre hommage à tous les soignants qui prennent la route parce qu'ils doivent travailler....

S'agissant du zonage, qui fait l'objet de cet amendement et d'autres qui seront examinés ultérieurement, relatifs notamment aux BER, les bassins d'emploi à redynamiser, je donnerai toujours un avis défavorable, non que le principe d'aider certains territoires soit mauvais, mais parce que je tiens à respecter les séquences de la crise. Notre rép...

Vous avez raison, madame la députée, d'évoquer la suite de la période scolaire pour les enfants défavorisés. Vous mentionnez également le SNU : cet excellent outil créé par le Gouvernement vise précisément à accompagner les enfants les plus en difficulté. Je ne crois pas opportun de procéder à des transferts de crédits mais, sur le fond, je pa...

Nombreuses seront les politiques publiques qui seront affectées par la crise actuelle ; nous aurons l'occasion d'adapter les crédits budgétaires en conséquence. Il nous faut y voir plus clair en ce qui concerne le secteur industriel et commercial, mais la réponse apportée en matière de politique publique du sport sera similaire à celle qui conc...

J'ai également eu des échanges avec les acteurs de cette filière mais je suis en désaccord avec les auteurs de ces amendements pour deux raisons. Tout d'abord, le transport routier n'est pas à l'arrêt, même s'il rencontre certes des difficultés au quotidien. Cela ne signifie pas pour autant qu'il faille renoncer à l'aider – je n'établis aucun l...