Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 18 (appelé par priorité))

Je serai bref mais, puisque nous commençons une nouvelle séance, je rappellerai les principes du dispositif d'exonération. Il est vraiment important que la période d'exonération soit calquée sur la période d'empêchement économique, pendant laquelle les entreprises n'ont pas réalisé de chiffre d'affaires. Il n'est donc envisageable de l'étendre ...

Effectivement, nous nous sommes demandé tout à l'heure quelle était la meilleure façon de nous assurer que les dossiers soient compris « au réel », si vous me passez l'expression, et que le dépassement des seuils ne soit pas la seule donnée prise en compte. Dans ces moments-là, il est vraiment nécessaire de comprendre la réalité économique, ce ...

Défavorable, pour les raisons que nous avons exposées pendant toute la matinée : l'extension des critères d'activité rendrait l'article 18 inconstitutionnel.

Même si nous souhaitons tous avancer rapidement, je veux prendre le soin d'expliquer ma position, par respect pour chacune de filières évoquées. Les manufactures de thé et de café ne peuvent pas entrer dans le champ de l'article 18 car elles n'ont pas été empêchées d'exercer leur activité. Par ailleurs, ces amendements remettent en question le ...

Effectivement, monsieur Descrozaille, les débats autour de la liste dite S1 bis des secteurs dépendants sont délicats : on voudrait intégrer davantage de secteurs dans la liste, le seuil de chiffre d'affaires perdu est discutable… Mais c'est justement parce que nous n'avons pas voulu nous limiter aux secteurs dits prioritaires et que nous avons...

J'en demande le retrait. Il faut conserver la cohérence de l'article 18 sur la durée du dispositif et les secteurs concernés. Cela vaut aussi pour les zones géographiques. Pour la Guyane et Mayotte, dans le même souci de cohérence, nous avons étendu la durée d'exonération pour la calquer sur celle de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 octob...

Je développerai longuement ma première réponse, pour aller plus vite ensuite, afin d'expliquer ce qui motive très souvent un avis défavorable sur les amendements. L'article 18 est probablement le coeur du texte. L'exonération de cotisations sociales pour certains secteurs d'activité qu'il prévoit est inédite et n'est pas dépourvue d'une certai...

C'est n'est pas par le biais de l'exonération de charges, mais par la remise de dettes que nous leur viendrons en aide puisque la commission a adopté un amendement qui étend le bénéfice de celle-ci aux travailleurs indépendants et aux travailleurs non salariés agricoles. Ce choix découle du fait que ces deux catégories ne relèvent pas des secte...

Comme promis, je serai bref sur ces demandes d'extension de l'ensemble des catégories d'entreprises ou des secteurs concernés. Vous avez tous les deux très bien posé le débat, mais nous avons trouvé, à travers la rédaction de l'article 18, un équilibre qui reflète nos choix en la matière et qui est donc verrouillé. Madame Louwagie, vous m'inte...

Avis défavorable, pour des raisons que vous comprenez bien désormais. Il est cependant important que nous soyons au moins tous d'accord sur les termes du débat. Pour reprendre l'exemple cité par M. de Courson, si les bars constituent la clientèle principale d'un viticulteur et que ce dernier a vu son chiffre d'affaires amputé de 80 %, il entr...

Au-delà de la question géographique, que je puis tout à fait entendre, se pose le problème de la durée. J'ai bien précisé qu'il était très important de calquer la durée d'exonération sur celle du confinement, sans la prolonger jusqu'à la fin de l'année. Avis défavorable, donc.

Vous pointez à raison, monsieur Testé, les difficultés économiques des clubs de sport, notamment professionnels et semi-professionnels, qui, en raison d'un modèle économique sensible, ont connu d'importants problèmes financiers lors de l'arrêt des compétitions. Cependant, il ne vous a pas échappé que les activités des clubs de sport, la gestion...

J'émets un avis favorable à l'amendement du Gouvernement ; il porte une mesure qui était attendue par les artistes-auteurs. Madame Ménard, vous proposez d'aller plus loin en triplant le montant de l'aide. Vous comprendrez que j'en reste à la position gouvernementale : avis défavorable au sous-amendement no 2445.

Je vous propose de nous en tenir à l'amendement gouvernemental que nous venons d'adopter, qui satisfait au moins en partie votre amendement. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'exemple du BTP illustre parfaitement notre débat sur les listes S1 et S1 bis : qu'un secteur n'y figure pas ne signifie pas qu'il n'a pas souffert de la crise. Tout le monde a conscience que la crise sanitaire a eu des conséquences sur tout l'écosystème du bâtiment – entreprises, sous-traitants, fournisseurs – et entraîné un ralentissement, v...

Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas aider ces derniers, madame Louwagie. Mais c'est bien ce distinguo – que l'on pourra juger bassement juridique – qui permet d'accorder à certains secteurs 4,5 milliards d'exonérations de charges. Les listes S1 et S1 bis rassemblent des secteurs empêchés ou dépendant des secteurs empêchés, ni plus ni moins....

Voici l'amendement que j'ai brandi il y a quelques heures, lorsque nous avons évoqué l'agriculture à l'occasion de la discussion de l'article 18. Cet amendement de la commission, donc, vise à consentir des remises de dettes sociales pour les travailleurs indépendants et les travailleurs non salariés agricoles.

Si le Gouvernement propose plus de simplicité et de rapidité, je ne puis que souscrire à sa proposition. J'émettrai un avis favorable à l'amendement du Gouvernement, sous réserve que soit adopté le sous-amendement rédactionnel no 2462 que j'ai déposé. Je propose, en échange, le retrait de l'amendement de la commission.

Je ne suis pas d'accord pour le considérer comme un amendement de précision puisqu'il substitue le mot « remise » au mot « apurement », deux termes qui ont des sens différents et ne recouvrent pas les mêmes outils. Avis défavorable.

Vous avez raison, je corrige mon erreur : il ne s'agit pas d'un remplacement mais d'un ajout. Quoi qu'il en soit, à l'article 18, la remise et l'apurement ne visent pas les mêmes catégories d'entreprises. Mon avis demeure donc défavorable.